AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT JOURS ANNUEL A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE Entre : L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne : C. F. D. T. représentée par,
F. O. représentée par,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’élargir la liste des métiers concernés par le dispositif forfait jour suite à la signature de notre nouvel accord collectif d’entreprises sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunération de base des personnels employés à l’office public de l’habitat de l’orne applicable au 1er janvier 2021. Cette négociation a donné lieu à une réunion : le 18 décembre 2020.
Cette mesure sera présentée au Comité Social et Economique le 13 janvier 2021.
ARTICLE I – SALARIES CONCERNES
Pour rappel, les salariés ou agents susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait sont :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas nécessairement à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
Les salariés ou agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées.
Une convention individuelle de forfait peut être proposée à chaque salarié autonome relevant des catégories 3 et 4 ainsi que des catégories B et A de la fonction publique, à l’exception de la filière sociale. Les métiers suivants sont concernés : Directeurs, responsables de service, responsable communication et marketing, monteurs d’opérations, économiste, contrôleur interne et de gestion et managers en agence.
ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
ARTICLE III – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire signé des parties ainsi qu’un exemplaire anonymisé seront déposés de façon dématérialisée à la DIRECCTE Normandie par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique. A l’issue des ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
Fait à Alençon, le Pour les organisations syndicales :Pour la Direction de l’Office FOCFDTLe Directeur Général
