ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE
avenant n°1 relatif àu maintien d’un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » pour la suspension du contrat de travail
Entre : L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne:
F. O. représentée par,
C. F. D. T. représentée par.
PREAMBULE
Par accord collectif signé le 25 novembre 2019 applicable au 1er janvier 2020 ORNE HABITAT a mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel. La doctrine administrative était venue préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire pour les cas de suspension du contrat de travail, mais n’avait pas pu anticiper le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19. Le recours à l’activité partielle a soulevé de nombreuses questions et des réponses temporaires ont été apportées durant cette période.
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, précise et actualise les contours de l’obligation de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé. Elle abroge la précédente doctrine et étend le dispositif à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail. Elle vise toute période de congé rémunéré par l’employeur, notamment : la maladie, la maternité, les accidents, l’activité partielle.
Les organisations syndicales représentatives d’Orne habitat et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail. Après information et consultation du comité social et économique le 9 septembre 2022, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
Modification de l’article 4 intitule « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 25 Novembre 2019.
Les dispositions de l’article 4 intitulées « Suspension du contrat de travail » sont modifiées et remplacées comme suit : « L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Les autres dispositions de l’accord du 25 novembre 2019 demeurent inchangées.
Article 2
Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter 1er octobre 2022 pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 25 novembre 2019. ARTICLE 3
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de l’Orne.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
à Alençon, le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Délégué Syndical Déléguée SyndicaleLe Directeur Général
