PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIE ORPHEOPOLIS, groupement d’intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 922 638 192, dont le siège social est situé 44 rue Roger Salengro – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, représenté par Madame XXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité Directeur Général,
Ci-après désigné le «
GIE ORPHEOPOLIS »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Force Ouvrière (FO), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx dûment mandatée,
Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx dûment mandatée,
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx dûment mandatée,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’occasion de l’organisation des dernières élections professionnelles, au mois de décembre 2023, le GIE ORPHEOPOLIS a reconnu l’existence de quatre établissements distincts au sein desquels ont été élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement («
CSEE »).
Dans ce contexte, les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central («
CSE central ») conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail et des articles R.2316-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales ont été invitées à négocier le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2024 ainsi que par note d’information communiquée le même jour.
Les Parties se sont donc rencontrées le 29 février 2024, sur la base d’un projet de protocole qui a été présenté aux organisations syndicales par la Direction.
A l’issue de cette réunion, les Parties ont conclu le présent protocole dont l’objet est de définir les modalités de mise en place du CSE central au sein du GIE ORPHEOPOLIS.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique au niveau du GIE ORPHEOPOLIS dans son ensemble.
ARTICLE 2 – EFFECTIF PAR ETABLISSEMENT DISTINCT
Les effectifs du GIE ORPHEOPOLIS sont répartis au sein des quatre établissements distincts :
Etablissement d’Agde
Etablissement de Bourges
Etablissement De Fontenay-Sous-Bois (siège)
Etablissement de Nancy
ARTICLE 3 – RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS
A l’issue des dernières élections qui se sont tenues dans chaque établissement au mois de décembre 2023, les résultats suivants ont été obtenus :
Etablissement de Bourges 1 titulaire 1 suppléant Etablissement De Fontenay-Sous-Bois (siège) - 1 titulaire 2 titulaires 2 suppléants Etablissement de Nancy 1 titulaire 1 suppléant
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE
Conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail, un CSE central est mis en place au niveau du GIE.
La décision unilatérale, adoptée par la Direction le 2 octobre 2023, a précisé que le CSE central serait composé de 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.
Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement et des différentes catégories professionnelles, la répartition des sièges au CSE central est fixée comme suit : 1 titulaire et 1 suppléant (quel que soit le collège) par établissement distinct.
Conformément aux articles L. 2316-5 et L.2316-6 du Code du travail, les Parties rappellent qu’au niveau du GIE, un siège titulaire et un siège suppléant supplémentaires sont obligatoirement réservés aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (les « Cadres »).
En application de ce qui précède, le CSE central sera donc composé de 5 titulaires et 5 suppléants dont 1 titulaire et 1 suppléant appartiennent à la catégorie des Cadres.
ARTICLE 5 – MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sein d’un collège électoral unique. Ainsi, les membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui les représenteront.
Les membres suppléants, au sein de chaque CSEE, ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
L’élection a lieu au sein de chaque établissement, les élus titulaires d’un CSEE élisant leur représentant, parmi les membres de leur CSEE.
Par exception, les membres titulaires de tous les CSEE voteront pour élire le représentant titulaire cadre et le représentant suppléant cadre parmi les candidats déclarés selon les modalités prévues à l’article 6.2.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSEE ne participent pas au vote.
Les bulletins et enveloppes de vote sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la Direction de l’établissement concerné.
L’élection aura lieu au cours d’une réunion organisée au sein de chaque CSEE concerné.
ARTICLE 6 – ELIGIBILITE ET DEPOT DES CANDIDATURES
6.1 Eligibilité
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSEE.
Un membre titulaire du CSEE peut être élu délégué titulaire ou délégué suppléant au CSE central.
Un membre suppléant du CSEE ne peut être élu que délégué suppléant au CSE central.
6.2 Dépôt des candidatures
Les candidats se feront connaitre au plus tard au début de la réunion du CSEE au cours de laquelle sera organisée le vote.
Les élus cadres des différents établissements du GIE qui souhaiteraient présenter leur candidature au CSE central, afin de pourvoir les sièges titulaire et suppléant réservés aux cadres (identifiés à l’article 4 ci-dessus), devront se manifester auprès de la Direction du GIE.
Ces derniers devront faire connaitre leur candidature à la Direction du GIE, par email à l’adresse suivante rh@orpheopolis.fr ou par lettre remise en main propre à Aleksandra NICOLLE au plus tard le 11 mars 2024 à 12 heures (midi).
Les candidatures pour les sièges réservés de titulaire cadre et de suppléant cadre, au sein du CSE central, seront ensuite communiquées par la Direction auprès de chaque établissement avant la réunion du CSEE au cours de laquelle l’élection sera organisée.
ARTICLE 7 – REPRESENTANTS SYNDICAUX
Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical auprès du CSE central.
Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Le mandat de membre élu au CSE central et celui de représentant syndical auprès du CSE central sont incompatibles.
Chaque représentant syndical au CSE central assiste aux réunions dudit comité avec une voix consultative.
Les noms et prénoms de chaque représentant syndical au CSE central sont portés à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSEE au cours de laquelle le vote a eu lieu.
Chaque CSEE informera la Direction des résultats, lesquels seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
La composition du CSE central sera affichée au siège du GIE ORPHEOPOLIS.
ARTICLE 9 – DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE CENTRAL
Les membres du CSE central sont élus pour la durée des mandats en cours aux CSEE depuis les dernières élections intervenues au mois de décembre 2023, soit quatre années.
La cessation du mandat de membre du CSEE entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central.
ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour la mise en place du CSE central au titre de l’année 2024.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties présentes à la négociation et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du GIE ORPHEOPOLIS.
Le présent protocole sera déposé, à l’initiative de la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) ;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent protocole sera également affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Fontenay-Sous-Bois en 4 exemplaires, le 29 février 2024.
_______________________ Pour le GIE ORPHEOPOLIS XXXXXXXXXX Directrice Générale
___________________________ Pour les organisations syndicales
