AVENANT A DUREE DETERMINEE N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 18 JUIN 2024 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF HEURES DE RENFORT
Entre les soussignées :
L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur …………………………………………., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l’Avenant n°1 à l’accord d’établissement du 18 juin 2024 relatif à l’aménagement du temps de travail, sont modifiées comme suit à compter du 1er mai 2025 jusqu’au 31 décembre 2027 :
I- CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif des « heures de renfort » mis en place par le présent Avenant s’applique exclusivement :
aux unités de soins intra hospitalières (USTP)
à l’équipe infirmière intervenant aux urgences du Centre hospitalier de Bourg en Bresse
à la Maison d’accueil spécialisée (MAS).
Il est précisé que le foyer thérapeutique n’entre pas dans le champ d’application du présent avenant.
II – PERSONNELS CONCERNES
Seuls les professionnels suivants entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 sont concernés par le présent avenant :
les infirmiers,
les aides-soignants,
les accompagnants éducatifs et sociaux,
les agents hôteliers
les agents de soins (autorisés à réaliser des heures de renfort uniquement sur la MAS)
Néanmoins les infirmiers affectés en extra hospitaliers et venant en renfort des équipes intra hospitalières en accord avec la Direction des soins, seront éligibles au dispositif.
III - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2025 au 31 décembre 2027, date de l’échéance de l’Avenant n° 1 à l’Accord d’Etablissement du 18 juin 2024.
Le présent avenant a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 avril 2025. Il est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,
Le présent avenant sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’avenant sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 17 avril 2025.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
