ACCORD D’ETABLISSSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignées :
L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ………………………………….., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
Dans le cadre de la réactualisation de son plan de mobilité la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent favoriser les transports vertueux. C’est pourquoi il est mis en place, à titre expérimental, une incitation à effectuer les trajets domicile – lieu de travail en vélo, vélo électrique et/ou trottinette électrique.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Accord.
Aussi, les parties conviennent des dispositions suivantes :
I – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
A compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, le CPA expérimentera la mise en place d’un forfait mobilité durable.
II - PERSONNELS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Sont éligibles au FMD les salariés en CDI, en CDD et les alternants. Les professionnels qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus du dispositif. Il en est de même des professionnels qui bénéficient de remboursements d’abonnements de location de vélo ou de vélo électrique, ou d’un abonnement au titre des transports en commun. (Principe de non cumul)
III – REGLES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Le forfait mobilité durable sera versé mensuellement dans les conditions suivantes : Utilisation d’un vélo, vélo électrique ou trottinette électrique pour les trajets domicile / lieu de travail dès lors que le professionnel est domicilié à 3 kms ou plus aller-retour de son lieu d’exercice professionnel Pour pouvoir bénéficier du FMD les professionnels devront avoir effectué au moins 10 trajets AR / sur mois en utilisant les moyens de transport précités, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel. Le FMD est fixé à 20€ par mois, pour les professionnels dont le temps de travail est au moins égal à 50%. En deçà, le forfait sera versé au prorata du temps de travail.
IV – MODALITES PRATIQUES
Les professionnels concernés devront compléter une déclaration sur l’honneur (modèle annexé). Cette déclaration sur l’honneur devra être établie et transmise au service paie avant le 15 du mois M+1, pour une prise en compte en paie M+1.
V - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il prendra fin de plein droit à cette date. Le présent accord a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 juin 2025. Il est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,
Le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’accord sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 19 juin 2025.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
