L 2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 23 janvier, 11 mars, 7 avril, 19 mai et 19 juin 2025.
La Direction a rappelé les obligations issues des articles L 2242-15 et L 2242-6 du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négociation sur les salaires. La Direction a souligné qu’au CPA les salaires étaient déterminés par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
La Direction a communiqué le 25 Avril 2025, via la BDES, aux Organisations Syndicales, toutes les informations relatives aux effectifs, aux salaires et aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2024.
La Direction a également communiqué aux Organisations Syndicales les informations relatives aux indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes pour l’exercice 2024 (informations remises au CSE dans le cadre de la BDES au titre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi en application des articles R 2312-9 et L2312-18 du Code du Travail).
Ces données n’ont fait l’objet d’aucune observation particulière de la part des OS.
La Direction a rappelé que le CPA relevait des Accords ORSAC suivants : - l'Accord du 9 Novembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (Accord qui a été reconduit le 24 juillet 2024 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 juillet 2027) - l’Accord du 21 juillet 2017, Accord relatif à la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales au sein de l’ORSAC. Cet Accord définit le contenu, le calendrier des informations devant être renseignées ainsi que les droits d’accès. - l’Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de négociations obligatoires au sein de l’Association ORSAC du 19 juillet 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne se pose pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 – FEHAP qui prévoit des grilles de rémunération par emploi (à l’exclusion des recrutements médicaux lesquels relèvent de statuts particuliers ou font l’objet de négociations).
Lors des réunions qui se sont tenues sur l’année 2025, les points suivants ont été abordés concernant les rémunérations :
Points portés à l’ordre du jour par les Organisations Syndicales :
Revalorisation salariale et évolution des bas salaires et augmentation significative des salaires pour tous les salariés du CPA CFDT CFE-CGC et FO
Accord prime de fidélisation CFDT
Mesures pour l’attractivité et la fidélisation (primes diverses)
CFDT et FO
Reconnaissance LMD CFDT et FO
12 points pour l’extra CFDT et FO
Mise en place d’une prime vie chère pour les zones concernées CFDT et FO
Revalorisation du ticket restaurant CFDT et FO
Prime médaille du travail CFDT
Prime PPV CFDT
Prime de risque CFDT
Prime contrainte CFDT
Prime IDE affecté à la prison CFDT
Valorisation et reconnaissance des professionnels sur des missions transversales exercées Point CFDT
Reconnaissance financière de l’investissement de tous les professionnels du CPA Point FO
Reconnaissance et valorisation des salariés qui ont suivi une formation spécifique et dont les compétences sont utilisées par l’institution (DU, Master..) Point CFDT
Reconnaissance et valorisation des salariés de l’encadrement pour les remplacements de longue durée Point CFDT
Prise en charge de la cotisation pour les différends ordres professionnels CFDT et FO
Statut cadre des IPA Point CFE-CGC et FO
Prime d’encadrement des CSP dès l’obtention du diplôme Point CFE-CGC
Reconnaissance et revalorisation des métiers non répertoriés dans la CCN : art thérapeute… Point CFE CGC
Revalorisation du travail de nuit, WE end et jours férié CFE-CGC et FO
Mise en place d’une prime de samedi FO
Reprise d’ancienneté en cas de changement de métier au sein du CPA Point FO
Points ayant abouti à la signature d’un Accord
1– PRIME POUR LES IDE DE REGULATION
Les négociations ont porté sur le versement d’une prime pour les infirmiers affectés au nouveau dispositif de régulation.
Signature en date du 20 février 2025 d’un Accord d’Etablissement à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les IDE affectés à la régulation (annexe n°1).
2-HEURES DE RENFORT
Les négociations ont porté sur les possibilités pour les personnels de la MAS de réaliser des heures de renfort.
Signature en date du 17 avril 2025 d’un Avenant à durée déterminée n°2 à l’Accord d’Etablissement du 18 juin 2024 permettant
aux professionnels de la MAS de réaliser des heures de renfort
aux agents de soin de réaliser des heures de renfort à la MAS exclusivement (annexe n°2).
3– CLASSEMENT CONVENTIONNEL ARTS THERAPEUTES ET MUSICO-THERAPEUTES
Les négociations ont porté sur la revalorisation du classement conventionnel des arts thérapeutes et musico-thérapeutes.
Signature en date du 17 avril 2025 d’un Accord d’Etablissement à durée indéterminée relatif à la rémunération des arts thérapeutes et musico-thérapeutes (annexe n°3)
4- PUBLICITE- DEPOT DU PROCES-VERBAL DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 10 octobre 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
Publication du PV d’accord
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 10 octobre 2025 en sept exemplaires.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
