Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants
du personnel et au report de la date des élections professionnelles
Entre les soussignés :
L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01)
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :
CFDT
CGT
D'autre part,
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel actuelles -
Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’ordonnance définit un calendrier de mise en place du CSE, avec une mise en place au plus tard le 1er janvier 2020. Les dernières élections professionnelles au sein de l’association ORSAC ont eu lieu en juin 2015 pour l’ensemble des établissements. Les élus au Comité Central d’Entreprise ainsi que les délégués syndicaux centraux ont émis le souhait de proroger les mandats actuels jusqu’au 31 décembre 2019 afin :
D’une part, de permettre aux différents Comités d’Etablissement de faciliter la clôture comptable et la dévolution des biens aux futurs CSE ;
D’autre part, de mettre en place les futurs CSE sur le rythme de l’année civile afin de faciliter les échanges comptables (dotations, arrêtés et validations des comptes des IRP, etc.).
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel jusqu’au 31 décembre 2019 et par conséquent de reporter les élections de juin 2019 à fin d’année 2019.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) au sein de chaque établissement (ou regroupement d’établissements) de l’association ORSAC devaient en principe prendre fin en juin 2019. Par le présent accord, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019. Pendant cette période de prorogation, il est expressément convenu que les instances actuelles (DP, CE, CHSCT, CCE) conservent l’ensemble de leurs prérogatives, missions et moyens. A l’issue de ces mandats prorogés soit au 1er janvier 2020, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Cette prorogation concerne exclusivement les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) au sein des établissements (ou regroupement d’établissements) de l’association ORSAC ayant organisé des élections professionnelles en juin 2015 (cf. annexe 1). N’est donc pas concerné l’établissement Passerelles de la Dombes, actuellement sans représentation du personnel, du fait de son ouverture en février 2018.
Article 2 : Dates des élections
Compte tenu de la prorogation des mandats telle que visée à l’article 1, les parties au présent accord ont convenu du calendrier suivant pour les prochaines élections :
Déroulement du 1er tour : entre le 27/11/2019 et le 04/12/2019 ;
Déroulement du 2nd tour si nécessaire : entre le 11/12/2019 et le 18/12/2019.
Le second tour devra être organisé dans un délai de 15 jours à dater du premier jour de scrutin.
Pour l’établissement Passerelles de la Dombes, les dates retenues pour les élections sont les suivantes (compte tenu de l’ouverture du dernier service de l’établissement en mai 2018) :
Déroulement du 1er tour : entre le 3 et le 9 juin 2019
Déroulement du 2nd tour si nécessaire : entre le 17 et le 23 juin 2019
Article 3 : Durée – Agrément – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 13 et 23 novembre 2018. Il a été signé par l’ensemble des parties le 14 décembre 2018 dans les locaux de la Direction Générale de l’Association ORSAC à Lyon. La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Comités d’Établissement et aux Délégués du Personnel de chaque établissement de l’Association ORSAC.
Fait à Lyon, en six exemplaires le 14 décembre 2018
Pour L’Association ORSAC
.
Pour les organisations syndicales :
. CFDT
. CGT
ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS (OU REGROUPEMENTS D’ETABLISSEMENTS) DE L’ASSOCIATION ORSAC AYANT ORGANISE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN JUIN 2015 ET PAR CONSEQUENT CONCERNES PAR LA PROROGATION DES MANDATS POUR L’ENSEMBLE DES IRP (DP, CE, CHSCT)
