sur les Négociations Annuelles Obligatoires dans l'entreprise en 2021
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-l du Code du travail, entre les soussignés :
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau - CS 50032 - Roussillon - 38556SAINT-MAURICEL'EXIL,représentéparMonsieurX , Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Les Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir: CFE/CGC - CGT , dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l'ensemble de son champ d'application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
d'autre part,
a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
En accord avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice 2021 se sont déroulées au niveau du GIE au cours de trois réunions en date des l 7 mars, 24 mars et 30 mars 202l .
Le présent accord présente quatre parties distinctes négociées : Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés - Durée du Travail - Salaires - Egalité professionnelle Homme/Femme.
Protocole d'accord NAO 2021.doc -/Jage 1 sur6
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Article 1 - Cadre juridique Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l'article L 2241-1 et L 2242-1 du Code du travail.
Article 2 -Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Les parties ont examiné les documents relatifs aux effectifs sur la période 2020, aux pyramides des âges et ancienneté, ainsi que l'évolution mensuelle au cours de l'année 2020. Ces éléments font apparaître que:
L'âge moyen de la population est de 44,4 ans et celui de l'ancienneté de 14,45 ans.
L'effectif au 31/12/2020 est de 275 salariés inscrits pour 261 équivalents temps plein (EQTP).
L'effort poursuivi en 2020 pour employer des personnes handicapées a permis de ne pas verser de contribution à l'Etat (l'AGEFIPH). Des efforts importants sont déployés depuis quelques années pour reclasser le personnel ayant des restrictions médicales fortes, ces actions sont parfois conduites en partenariat avec des organismes spécialisés (SAMETH...).
L'année 2021 sera marquée par:
une poursuite de notre effort pour veiller à la mixité dans le processus de recrutement,
l'intégration d'un nouveau responsable du Service FAAM,
le remplacement du responsable HSE et du responsable STEE,
le recrutement d'un technicien de maintenance électricité,
un maintien de notre effort vis-à-vis de l'emploi de personnes handicapées et de reclassement de salariés suite à des contraintes physiques,
le maintien de notre effort concernant l'alternance.
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Article 3 - Durée du travail
3. 1Dispositions générales
Les dispositions relatives à la durée du travail appliquées dans le GIE OSIRIS sont maintenues à l'identique.
Article 4 - Salaires
Préambule
L'inflation à fin décembre2020 a été de0,50 %. Les résultats2020 du GIE restent bons, par contre la fermeture de CERDIA nous impose de mettre en œuvre un plan de compétitivité ambitieux afin de garder son niveau de performance et les coûts du GIE pour ses membres; malgré cette situation difficile, le GIE OSIRIS tout en étant prudent s'est donné
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GIE OSIRIS inscrits à l'effectif au ler avril 2021 . Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux personnes titulaires d'un contrat de travail non suspendu (sauf en cas de versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale) et percevant normalement une rémunération.
Mesures salariales
Les mesures seront appliquées sous réserve de la signature du présent accord.
Avenantl Avenant2Avenant2 � coefficient 360coefficient 380 et avenant 3
AC
x€ avec effet rétroactif sur01 /01 /21 1x€ distribués au O1 /09/21 x avec effet rétroactif sur01 /01 /21 /
x€ distribués au O1 /09/21
Al
0,6 % 0,6% 1,5 %
Avenant l et avenant2 <= coefficient 360 : Les Augmentations Individuelles prendront effet au 1er juillet 2021 avec un minimum de x€ par mesure.
Avenant2 au coefficient 380 et avenant 3: Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet 2021 avec effet rétroactif au l er janvier2021
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Supplément d'intéressement
Pour tenir compte des efforts de l'ensemble du personnel au cours de l'exercice 2020 suite à la pandémie, la fermeture de CERDIA et des résultats économiques obtenus (frais fixes ... ) ainsi que dans la mise en œuvre de projets ; il a été décidé d'attribuer un supplément d'intéressement d'un montant de X €.
Une information et une consultation du CSE sera organisée en mai 2021.
Ce supplément d'intéressement sera versé au l er juillet 2021 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal. Versement d'un supplément d'intéressement au 01/07/2023 hors NAO
de X€ si atteinte de l 00 % des objectifs de CAP 2023 (soit un gain de 2,6 Millions d'euros)
de X € si atteinte de 80 % des objectifs de CAP 2023
Evènements familiaux
2 jours par an et par famille rémunérés par l'employeur seront accordés aux salariés aidants familiaux ; cela concerne les ascendants directs (parents ou beaux-parents) de plus de 80 ans ou classé GIR 5 et les enfants handicapés de moins de 21 ans révolus, un certificat médical sera demandé.
Gestion de la maladie
Pour les mi-temps thérapeutiques et les longs malades ; un suivi du remboursement des IJSS sera effectué par le Service RH afin de vérifier que les délais de paiement des IJ par la Sécurité Sociale sont corrects.
Article 5- Egalité Homme/Femme Le rapport unique pour l'année 2020 va être remis au C omité Social et Economique d'Entreprise et sera débattu en séance plénière. On peut noter que notre index égalité hommes femmes est à 80 % pour 2020. A l'analyse des données chiffrées, il n'y a pas d'inégalité dans la rémunération des salariés en fonction des sexes pour autant que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. On peut noter que les femmes sont nettement plus nombreuses dans l'avenant 2 que dans l'avenant l ; il y a peu de femmes dans cette catégorie professionnelle (10 personnes en avenant 1 en 2020 hors alternant) ; En ce qui concerne la population avenant 1 : on remarque que le salaire moyen des femmes de cette catégorie est légèrement supérieur à celui des hommes.
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En ce qui concerne les avenants 2, le salaire moyen des femmes de cette catégorie est très légèrement supérieur à celui des hommes. Au niveau des promotions (changement de coefficient) sur les trois dernières années, il n'y a pas d'écart en terme de pourcentage entre les femmes et les hommes. Sur les augmentations individuelles sur les trois dernières années, il n'y a pas d'écart en terme de pourcentage entre les femmes et les hommes. Il faut aussi noter que l'expert mandaté par le CSE a mis en exergue une bonne prise en compte de cette problématique d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du GIE OSIRIS. Le GIE OSIRIS maintient son objectif continu pour les exercices à venir de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale en favorisant
la mixité: ne pas fermer un emploi à une personne de l'un ou l'autre sexe,
l'égalité salariale: les principes liés à l'évolution des rémunérations et des évolutions professionnelles doivent se faire et se font selon des normes identiques,
la formation : l'effort de formation sur trois ans doit être identique pour le personnel
féminin que pour le personnel masculin,
le temps partiel choisi par le salarié quand les contraintes du service le permettent.
Article 6 - Mesures en cas de désaccord
En cas de non signature du présent protocole, un procès-verbal de désaccord sera établi sur la base des propositions suivantes
Mesures salariales
AvenantlsAvenant 2 coefficient360 Avenant 2 coefficient380 et Avenant3
AC
1% avec un talon de X€ 0,7% avec un talon de X€ /
Al
0,5 % 0,8 % 1,5 % Pas d'augmentations Individuelles en dessous de X €.
Autres points
-Un supplément d'intéressement de X€ Ce supplément d'intéressement sera versé au 1er juillet 2021 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal.
Article 7- Durée de l'accord
Le présent accord cessera de produire effet au31.12.2021. Protocole d'accord NAO 2021.docPage 5 sur6
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Article 8 - Modalités de dépôt
A l'issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire original sera déposé au conseil des Prud'hommes de Vienne. Les salariés seront informés que le présent accord pourra être consulté sur l'intranet de la société et auprès de la Direction des Ressources Humaines
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