Protocole d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires dans l'entreprise en 2023 Conformément aux dispositions de l'article L. 22LJ.2-1 du Code du travail, entre les soussignés:
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau - CS 50032 - Roussillon - 38556 SAINT-MAURICE L'EXIL, représenté par Monsieur X , Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Les Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir: CFE/CGC - CGT, dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l'ensemble de son champ d'application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
d'autre part,
a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE En accord avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice 2023 se sont déroulées au niveau du GIE au cours de deux réunions en date des 1LJ. mars et 20 mars 2023.
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Il 1i 1
,� ,Le présent accord présente quatre parties distinctes négociées: Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés - Durée du Travail - Salaires - Egalité professionnelle Homme/Femme.
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Article 1-Cadre juridique Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l'article L 2241-1 et L 2242-1 du Code du travail.
Article 2 -Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Les parties ont examiné les documents relatifs aux effectifs sur la période 2022, aux pyramides des âges et ancienneté, ainsi que l'évolution mensuelle au cours de l'année 2022. Ces éléments font apparaître que :
L'âge moyen de la population est de 44,29 ans et celui de l'ancienneté de 13,66 ans.
L'effectif au 31/12/2022 est de 276 salariés inscrits pour 259 équivalents temps plein (EQTP).
L'effort poursuivi en 2022 pour employer des personnes handicapées a permis de ne pas verser de contribution à l'Etat (l'AGEFIPH). Des efforts importants sont déployés depuis quelques années pour reclasser le personnel ayant des restrictions médicales fortes, ces actions sont parfois conduites en partenariat avec des organismes spécialisés (Cap Emploi...).
L'année 2023 sera marquée par : Renforcement du service Sécurité avec la création d'un poste de technicien jour sécurité et création d'un poste de préventeur pour gérer la sécurité au niveau des projets et la veille juridique, ce dernier poste est pour l'instant temporaire Recrutement d'un acheteur CAPEX
Effort pour veiller
à la mixité dans le processus de recrutement.
Le recrutement d'un nouveau médecin du travail
Maintien de notre effort vis-à-vis de l'emploi de personnes handicapées et de
reclassement de salariés suite
à des contraintes physiques (travail en relation avec l'AGEFIPH dans certains cas).
Le maintien de notre effort concernant l'Alternance.
Article 3 - Durée du travail 3.1Dispositions générales l'identique. :f"CR__ l'identique. :f"CR__Les dispositions relatives à la durée du travail appliquées dans le GIE OSIRIS sont maintenues
à
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Article l.J - Salaires
Préambule
L'inflation a fortement augmenté en 2022. Le plan de compétitivité mis en place suite à la fermeture de Cerdia a permis de maintenir notre attractivité et notre performance. Les enjeux pour les années à venir sont de réussir l'intégration de nouveaux partenaires sur la plateforme et soutenir nos clients dans leurs projets en maintenant notre performance et nos couts. La négociation de cette NAO prend en compte l'augmentation importante de l'inflation et la reconnaissance de l'ensemble du personnel dans le maintien de la performance de l'entreprise.
Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GIE OSIRIS inscrits à l'effectif au 31 mars 2023. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux personnes titulaires d'un contrat de travail non suspendu (sauf en cas de versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale) et percevant normalement une rémunération.
Mesures salariales
Les mesures seront appliquées sous réserve de la signature du présent accord.
Avenant 1 Avenant 2
<= coefficient 360
Avenant 2 coefficient 380 et avenant 3
AC 150€ avec effet rétroactif au 01/01/23 120€+1,2% avec un mini de 150€ avec effet rétroactif au 01/01/23
/ Al 0,90%
1,2%
5,5%
Avenant 1 et avenant 2
<= coefficient 360:
Les Augmentations Individuelles (Al) prendront
effet au 1er juillet 2023 avec un minimum de 30 € par mesure pour les Al et 40€ pour les promotions.
Avenant 2 au coefficient 380 et avenant 3: Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Supplément d'intéressement
Pour tenir compte des efforts de l'ensemble du personnel au cours de l'exercice 2022 suite à la pandémie ainsi que dans la mise en œuvre de projets, il a été décidé d'attribuer un supplément d'intéressement d'un montant de 1000 €.
Une information et une consultation du CSE seront organisées en mai 2023.
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Ce supplément d'intéressement sera versé en juillet 2023 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal.
Indemnité de transport
Augmentation de 5% des indemnités de transport par zone. Date d'effet le 01/0W2023.
Prime d'ancienneté
Pour le personnel ayant une ancienneté de 25 ans et plus au sein du GIE OSIRIS, le taux de valorisation de la prime d'ancienneté évoluera de 1% et passera à 21%. Cette indemnité de 1% sera mise en place
à compter d'Avril 2023 sur une ligne distincte du bulletin de paye des salariés concernés.
Prime Vacances
La part principale de cette prime va passer à 900€ au lieu de 860€. La part enfant va passer
à 215€au lieu de 205€.
La part enfant handicapé passera à 260€ au lieu de 250€. Elle concernera les avenants 1, 2 et 3. '+.8 Mise en place d'une Rémunération Variable Annuelle (RVA)
+1 % +1 % 400 euros 400 eurosPour le personnel (hors alternants) ne bénéficiant pas actuellement d'une RVT (rémunération variable trimestrielle), RV (rémunération variable) ou d'une RVA (rémunération variable annuelle) il a été décidé de mettre en place une RVA qui sera déterminée selon les critères définis ci dessous:
+ 2% + 2% 200 euros 200 euros
5/20 5/20Frais Fixes+ 5% Note Moyenne Codir/Codir par service 600 euros800 euros Engagement
15/20 15/20 20/20 20/20
10/20 10/20Le montant maximum de la Rémunération Variable Annuelle (RVA) sera de 800 euros. Elle sera versée en Février de chaque année. Chacun des critères représentera un poids de 50% de la valeur de la RVA. Pour les deux critères ci-dessus si une note tombe entre les tranches définies, un prorata sera réalisé pour en déterminer la valeur.
Article 5 - Egalité Homme/Femme Le rapport unique pour l'année 2022 va être remis au Comité Social et Economique d'Entreprise et sera débattu en séance plénière. On peut noter que notre index égalité hommes femmes est
à 88% pour 2021.
A l'analyse des données chiffrées, il n'y a pas d'inégalité dans la rémunération des salariés en fonction des sexes pour autant que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. Il faut noter que le pourcentage de femmes reste assez faible et constant au sein du GIE Osiris 1,l,i'I' '
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(18,8%). On peut remarquer que les femmes sont nettement plus nombreuses dans l'avenant 2 que dans l'avenant
1 ; il y a peu de femmes dans cette catégorie professionnelle (12 personnes en avenant 1 en 2022 y compris les alternants);
En ce qui concerne la population avenant 1 : on remarque que le salaire moyen des femmes de cette catégorie est légèrement supérieur à celui des hommes. En ce qui concerne les avenants 2, le salaire moyen des femmes de cette catégorie est aussi supérieur à celui des hommes. Au niveau des augmentations individuelles sur les trois dernières années, il n'y a pas d'écart en termes de pourcentage entre les femmes et les hommes, il en va de même pour
2022, Globalement en 2022, le pourcentage de femmes ayant eu une augmentation individuelle est légèrement supérieur à celui des hommes.
Le GIE Osiris maintient son objectif continu pour les exercices à venir de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale en favorisant :
la mixité : ne pas fermer un emploi à une personne de l'un ou l'autre sexe
l'égalité salariale : les principes liés à l'évolution des rémunérations et des évolutions professionnelles doivent se faire et se font selon des normes identiques.
la formation : l'effort de formation sur trois ans doit être identique pour le personnel féminin et pour le personnel masculin
le temps partiel choisi par le salarié quand les contraintes du service le permettent
Article 6 - Mesures en cas de désaccord En cas de non signature du présent protocole, un procès-verbal de désaccord sera établi sur la base de la
2ème proposition faite par la Direction soit :
Mesures salariales
Avenant 1
Avenant 2 <= coefficient 360
Avenant 2 coefficient
38 0 et Avenant 3
AC120€ au 01/01/23
Al0,8%
120€ au 01/01/23
I
1,1%
5%
Pas d'augmentations Individuelles en dessous de
30 €.
Autres points
Un supplément d'intéressement de
750€
Ce supplément d'intéressement sera versé au
1er juillet 2023 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal.
-Indemnités de transport : +5% au 01/04/2023 Article 7 - Clause de revoyure Lors de la dernière réunion de négociation nous avons convenu qu'en cas de circonstance exceptionnelle (évolution de l'inflation), une réunion de négociation serait organisée au deuxième semestre 2023 entre la direction et les partenaires sociaux. Article 8 - Durée de l'accord Le présent accord cessera de produire effet au 31.12.2023
Article 9 - Modalités de dépôt A l'issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire original sera déposé au conseil des Prud'hommes de vienne Les salariés seront informés que le présent accord pourra être consulté sur l'intranet de la société et auprès de la Direction des Ressources Humaines
Fait à Roussillon, le 31/03/2023
La Direction du GIE OSIRIS Les Organisations Syndicales
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Le montant maximum de la Rémunération Variable Annuelle (RVA) sera de 800 euros. Elle sera versée en Février de chaque année.
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