Accord d'entreprise OSRAM LIGHTING SASU

Avenant à l'accord relatif aux Négociations Obligatoires 2018 du 03.05.2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2021

15 accords de la société OSRAM LIGHTING SASU

Le 06/06/2018



Avenant à l’Accord d’Entreprise du 3 mai 2018

relatif aux Négociations Obligatoires

Conclu entre :

OSRAM Lighting, SASU au capital de 5.000.000 € et dont le siège social est sis au 18 Rue Gaston Romazzotti - Immeuble Grand Sport - CS 99110 à 67129 MOLSHEIM Cedex, représentée par

  • Madame/Monsieur NN, agissant en qualité de Président(e) ;

  • Madame/Monsieur NN, agissant en qualité de Directeur(rice) des Ressources Humaines ;
D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

  • La CFDT, représentée par sa(son) Délégué(e) Syndical(e) Madame/Monsieur NN, dument habilité(e) aux présentes ;

  • La CFTC, représentée par sa(son) Délégué(e) Syndical(e) Madame/Monsieur NN, désigné(e) le 16 janvier 2018, dument habilité(e) aux présentes ;
D’autre part ;
ci-après dénommées individuellement et respectivement, « la Société » et « les Organisations Syndicales représentatives », ensemble « les parties au présent accord »,

Préambule :

Les parties au présent accord, constatant que l’article 1.2.5 de l’Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Obligatoires du 3 mai 2018 contenait une erreur de rédaction, ont souhaité signer le présent avenant afin de prévenir toute difficulté d’application ultérieure.
Cet accord est applicable à OSRAM Lighting SASU dans son ensemble.
  • Temps de travail des alternants (dispositions nouvelles)

Les parties au présent accord conviennent que le temps de travail des alternants en horaires individualisés sera, à compter du 1er octobre 2018, aligné sur celui des salariés permanents non alternants en horaires individualisés.
A compter de cette date, le temps de travail des alternants en horaires individualisés sera calculé selon les modalités suivantes :
  • Temps de présence de référence quotidien : 07 h 22 mn dont 07 h 02 de temps de travail effectif
  • Temps de référence rémunéré ou indemnisé quotidien : 07 h 00
  • Journée de Solidarité : journée chômée et payée
  • Condition de validité et entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.
Sous réserve de cette condition, le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
  • Contestation et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues au présent accord.
Les représentants de chacune des parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler à l’amiable tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
  • Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2021.
  • Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et formalités prévues par les dispositions en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
  • Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction d’OSRAM Lighting SASU, soit par les Organisations Syndicales représentatives signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
  • Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salariés représentative et sera déposé dans les meilleurs délais, sous forme dématérialisée, sur la plateforme dédiée « TéléAccords » (

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par la Société conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions des articles L 2232-9, D 2232-1-1 et D 2232-1-2 du Code du Travail, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Société à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) par voie électronique (

observatoire-nego@uimm.com).

A Molsheim, le 06 juin 2018

NN

Directeur(rice) des Ressources Humaines
OSRAM Lighting SASU






NN

Président(e)
OSRAM Lighting SASU












Pour la CFTC

NN







Pour la CFDT

NN



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