Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Entre
La société OSSABOIS SA dont le siège social est situé 4 Rue de la ZA de La Pra, CS 70020, 42440 Vêtre sur Anzon, représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
La CFTC ; représentée par
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord ;
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Ossabois.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, de l’emploi handicap. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3-1 : Rééquilibrage de la grille de salaire de la MOD avec salaires mini
Les salaires mini de la grille ont été revus :
OP : 10,38 € de l’heure,
OP Polyvalent : 10,88 € de l’heure,
Référent : 11,54 €,
Chef de Secteur : 12,86 €.
Ce rééquilibrage représente +3% d’augmentation de la MS (de la MOD).
Art. 3-2 : Grille de salaire identique pour les 3 sites avec reconnaissance de la polyvalence
Ok, cf grille présentée à la DUP.
Art. 3-3 : Augmentation Individuelle
L’ag ne serait pas adaptée à la situation, aussi la Direction préfère proposer une AI :
1 % pour la MOD, en + du rééquilibrage,
2% pour la MOI.
Art. 3-4 : Avancement des dates d’application des augmentation NAO
Les versements correspondants à la NAO seront effectués sur la paie de Juin versée le 05/07/2019 au lieu de la paie de Septembre versée le 05/10/2019.
Art. 3-5 : Paiement des HS au-délà de 50h
Les salariés qui le souhaitent peuvent se faire payer les heures au-delà de 50h (compteur arrêté au 28/04/19) que la paie de Mai, soit le 05/06/2019.
Art. 3-6 : Durée et organisation du temps de travail.
L’accord OATT a été modifié et les avenants ont été intégrés, ce nouvel OATT est applicable depuis le 01/10/2018.
Art. 3-7 : Partage de la valeur ajoutée.
L’accord d’intéressement en date du 17 décembre 2014 ainsi que son avenant en date du 16 juillet 2015, applicables à ce jour ne sont pas modifiés par le présent accord. TJS VALABLE ????
Art. 3-8 : L’égalité hommes-femmes.
Un rapport sur la parité hommes-femmes dans l’entreprise a été présenté lors de la réunion NAO du 3 Mars 2019. L’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes qui avait été négocié en date 10 février 2017 est toujours d’actualité.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE sur support informatique et un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux délégués du personnel. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion sur support informatique.
