Avenant n°3 à l’Accord Relatif à l’activité partielle
longue durée du 20 janvier 2021
Entre les soussignés :
La Société ………………………………(venant aux droits de la société………………………………….), dont le siège social est situé ………………………………………….., représentée par ………………………………………….., Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et,
Le Syndicat …………………………., représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de délégué syndical de la Société ……………………………………..,
D’autre part,
Préambule et objectifs de l’accord
Par accord d’entreprise en date du 20 janvier 2021 les parties ont mis en place un dispositif d’APLD.
L’accord initial présentait, en son préambule, un diagnostic économique justifiant le recours à une telle mesure.
Au terme initial de l’accord, les Parties constataient que la reprise d’activité se révélait encore lente et très progressive. Pour cette raison un avenant à l’accord initial était conclu le 12 avril 2022 ayant notamment pour objet de reporter le terme de l’accord initial au 31 décembre 2022.
Ces conditions perdurant un avenant de renouvellement était conclu entre les parties le 24 novembre 2022 portant le terme de l’application du dispositif au 20 janvier 2025.
L'article 9 du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 prévoit que « pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, finalement fixée au 30 juin 2021 par arrêté en date du 9 avril 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif » d’APLD.
Les accords collectifs validés peuvent faire l'objet d'un avenant, eux-mêmes soumis à validation afin d'exclure la période mentionnée ci-dessus à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 et 4 du décret du 28 juillet 2020.
Le présent avenant a donc pour objet, en application des textes précités, de reporter le terme d’application du dispositif d’APLD.
Article 1 : Révision de l’article 4 de l’accord
Les alinéa 2 et 3 de l’article 4 de l’accord du 20 janvier 2021 modifié par avenant du 12 avril 2022 et du 24 novembre 2022 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant, compte tenu de la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 par les dispositions combinées des article 9 du décret n° 2020-1579 et de l’arrêté du 9 avril 2021,
au 30 juin 2025.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs intégrant la période couverte par l’accord initial du 20 janvier 2021 modifié par avenant du 12 avril 2022 et sous déduction des périodes de confinement ayant fait l’objet par disposition légale ou règlementaire d’une neutralisation. »
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
