Accord d’entreprise portant mise en place de congés payés supplémentaires pour ancienneté
Entre
La société OSSABOIS SA dont le siège social est situé 8 rue de l’Industrie, 42510 BALBIGNY représentée par ********************, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise : ************** ; représentée par ****************************, Délégué syndical ;
D'autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, il a été convenu entre les parties de mettre en place un dispositif de congés payés supplémentaires pour ancienneté dans les conditions ci-après définies.
1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société quelle que soit la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartient le salarié.
2 Droits à congés payés supplémentaires pour ancienneté
2.1 Salariés éligibles
Les salariés éligibles au bénéfice des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont ceux visés à l’article 1 du présent accord qui disposent, au terme de la période annuelle d’acquisition des droits à congés payés d’une ancienneté d’au moins dix ans.
2.2 Nombre de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté est défini dans les conditions ci-après :
Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 20 ans : 1 jour ouvrable
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et inférieure à 30 ans : 2 jours ouvrables
Siège Social
8 rue de l’Industrie 42510 BALBIGNY + 33 (0)4 77 97 83 33 Société Anonyme / Capital : 100 000 € / 392 089 934 RCS SIRET 392 089 934 00013 / APE 1623Z info@ossabois.fr -
ossabois.fr
Ancienneté supérieure ou égale à 30 ans et inférieure à 40 ans : 3 jours ouvrables
Ancienneté supérieure ou égale à 40 ans : 4 jours ouvrables
L’ancienneté s’apprécie au terme de la période d’acquisition des droits à congés payés.
Exemple :
Un salarié est entré au sein de la société le 1er avril 2014. Il acquière 10 ans d’ancienneté à la date du 1er avril 2024. Ainsi, à la date du 31 mai 2024, terme de la période d’acquisition des droits à congés payés au cours de laquelle le salarié atteint 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.
2.3 Régime juridique des congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ont le régime juridique des congés payés.
Sous réserve des conditions spécifiques visées à l’article 2 du présent accord, leur acquisition est fonction des périodes de travail effectif et assimilées. Les conditions de prise et de rémunération de ces congés sont celles définies légalement pour les droits à congés payés.
3 Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion sur support informatique.
Fait à Balbigny, le 13/01/2025
Pour la Société OSSABOIS SAPour la ******************
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Siège Social
8 rue de l’Industrie 42510 BALBIGNY + 33 (0)4 77 97 83 33 Société Anonyme / Capital : 100 000 € / 392 089 934 RCS SIRET 392 089 934 00013 / APE 1623Z info@ossabois.fr -
