ACCORD DE METHODE ORGANISANT LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE OTIS DANS LE CADRE DU PROJET DE REAMENAGEMENT DU SITE DEFENSE PLAZA:
Application de l'accord Début : 16/12/2020 Fin : 31/03/2021
ACCORD DE METHODE ORGANISANT LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE OTIS DANS LE CADRE DU PROJET DE REAMENAGEMENT DU SITE DEFENSE PLAZA: ConséquenceS pour les établissements du Siège, Habitation, Tertiaire, CNF & ARGENTEUIL
ENTRE :
La Société Otis SCS, dont le Siège social est à PUTEAUX (92800), Tour Défense Plaza, 23-27 rue de Delarivière-Lefoullon, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Relations sociales, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
F.O : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFE/CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
***
Au cours de la réunion du Comité Social et Economique Central d’Entreprise (ci-après le « CSEC »), qui s’est tenue le 2 décembre 2020 la Société a présenté un projet de réaménagement des locaux du site Défense Plaza regroupant les établissements de Constructions Neuves, Habitation, Tertiaire, et Siège Social. Dans le cadre de ce projet il est également envisagé un déménagement du service CCC d’Argenteuil qui viendrait rejoindre le site Défense Plaza (appelé si apprès « Projet »).
Il est rappelé en préambule que ce projet de réaménagement des locaux est sans conséquence sur l’emploi : il n’emporte aucune suppression de postes, ni modification de contrat de travail pour les salariés concernés.
Les organisations syndicales représentatives et la Société ont, dans ce contexte, convenu de l’opportunité de négocier et conclure un accord de méthode afin d’organiser :
Le calendrier de procédure
La commission de suivi de l’accord représentant les 5 établissements pour suivre le projet
C’est dans ce cadre que le présent « Accord de méthode » a été conclu.
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent Accord de méthode a pour objet d’aménager et préciser les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSEC, des CSE, de la CSSCT Centrale et des diverses CSSCT d’établissement
Afin d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu convenir des points suivants :
Les modalités de la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel relatives à cette procédure,
Le calendrier de ladite procédure d’information et consultation,
Les mesures d’accompagnement associées au Projet,
Les moyens accordés aux instances représentatives du personnel pour accomplir leurs missions dans des conditions optimales et les associer, dans les meilleures conditions possibles, au Projet.
ARTICLE 2 – Modalités de la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel
2-1 Instances qui seront informées et consultées sur le projet de déménagement
Les instances représentatives du personnel qui seront informées et consultées sur le projet de déménagement seront les suivantes :
Le CSEC
Les Comités d’établissement (CSE) des établissements du siège Social, Constructions neuves France, Habitation, Tertiaire et Argenteuil
Les CCSCT d’établissement & CCSCT Centrale
2-2 Délais de consultation applicables
Conformément à l’article L 2323-3 du Code du travail, les délais de consultation du Comité Social & Economique peuvent être fixés par voie d’accord. Le calendrier de la procédure d’information et consultation est défini à l’article 3 du présent accord.
2-2-1 Information et consultation du CSEC et des CSE
Le CSEC et les CSE sont informés et consultés sur le Projet, et plus particulièrement sur l’opération envisagée, ses modalités ainsi que ses motivations. Les DSC seront invités aux réunions de CSEC.
La procédure d’information et consultation est menée sur la base d’une documentation précise et écrite qui est adressée, par la Direction, à l’ensemble des membres du CSEC et des CSE.
2-2-2 Information des CSSCT Etablissement et Centrale
Les CSSCT d’établissement et CSSCTC seront informées du projet avant la consultation des CSE et du CSEC.
ARTICLE 3 – Définition du Calendrier d’information et consultation des instances représentatives du personnel
3.1 CSEC et CSE
Date / Instance
Objet
R1
R1 CSEC
2 Décembre 2020
Information en vue de la consultation du CSEC, portant sur :
Le projet envisagé, ses modalités et motivations.
R1 CSE
7 au 11 décembre 2020
Information en vue de la consultation des CSE, portant sur :
Le projet envisagé, ses modalités et motivations.
R2
R2 CSEC
18 au 24 janvier 2021
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEC :
Réponses aux questions posées
R2 CSE
25 au 30 janvier 2021
Poursuite de l’information en vue de la consultation des CSE :
Réponse aux questions posées
R3
R3 CSE
1er mars au 6 mars 2021
Recueil d’avis des CSE et transmission des avis au CSEC – Terme de la procédure d’information et consultation des CSE
R3 CSEC
8 mars au 12 mars 2021
Recueil d’Avis – Terme de la procédure d’information et consultation CSEC
3.2Les CSSCT
En outre la CSSCT sera réunie le 11 décembre et les CSSCT locales seront réunies après la première réunion du CSE de l’établissement. Au cours de cette réunion, les membres des CSSCT sont informés du Projet et de ses conséquences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les Parties conviennent du calendrier suivant :
Date
Objet
R1
Réunion CCSCT Centrale
11 décembre 2020 Présentation du projet et de ses conséquences en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail R1 des CSSCT Etablissements 7 au 11 décembre 2020
Présentation du projet et de ses conséquences en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R2
R2 des CSSCT Etablissement et CSSCT Centrale
1er au 6 mars
Terme de la procédure d’information des CSSCT de la CSSCT centrale
3.3Adaptation du calendrier
Dans l’hypothèse où une instance représentative du personnel d’un établissement ou une réunion de CSSCT ne serait pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire, au plus près de la date initialement envisagée.
Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions relatives à l’étude du rapport de l’expert (en cas de désignation d’un expert) à la remise d’un avis.
3.4 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions des instances représentatives du personnel consultées dans le cadre du Projet sont adoptés, au plus tard, à l’occasion de la réunion de remise d’avis. Un « extrait de PV » est par ailleurs rédigé lors de la dernière réunion des CSE des établissements afin d’être transmis au CSEC dans les délais légaux.
Conformément à l’accord en date de 2018 relatif à la mise en place des CSE, il sera fait appel à une sténotypiste pour la prise de note pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation des CSE. Les frais de la Sténotypiste seront pris en charge par la Société.
ARTICLE 4 – Réunion préparatoire à la réunion de remise d’avis des CSE et du CSEC
Les membres du CSEC et des CSE peuvent, à leur initiative, organiser une réunion préparatoire de 3 heures précédant la réunion de remise des avis, cette réunion fera l’objet d’un crédit d’heure exceptionnel.
ARTICLE 5 Déroulement du projet
5.1 Accompagnement par un cabinet spécialisé
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, il sera fait appel à un cabinet spécialisé dans la gestion des aménagements (le cabinet CBRE), et une présentation sera faite à chaque étape, en y associant les représentants du personnel : 1 - état des lieux 2 - présentation des recommandations 3- aide à la décision
Au cours de ces étapes une présentation sera faite à la Commission de suivi du projet.
5.2 Suivi de l’avancement du projet pour l’établissement d’Argenteuil
Une commission locale est mise en place pour l’établissement d’Argenteuil afin de suivre spécifiquement le les 2 aspects suivants : -Projet de déménagement à Défense Plaza : conséquences pour les salariés -Activités devant rester sur le site : conséquences en matière de réaménagement du site, conséquences pour les salariés
Le compte rendu de cette commission sera communiqué au CSE d’Argenteuil ainsi qu’au CSEC.
Un chef de projet sera en charge du suivi du projet de déménagement à Défense Plaza et participera à la commission locale. Composition de la commission
Un représentant du CCC
Le chef d’établissement d’Argenteuil
Le RRH d’Argenteuil Le chef de projet
Un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau du site d’Argenteuil
Le secrétaire du CSE d’Argenteuil
La secrétaire du CSEC
5.3 Commission de suivi du projet de réaménagement du Défense Plaza
Une commission de suivi sera mise en place dans le cadre de la conduite du projet. Elle sera composée du secrétaire de chaque CSE (ou d’un représentant), de la secrétaire du CSEC et de représentants de la Direction. Si une organisation syndicale représentative signataire n’était pas représentée, un membre de cette organisation assistera à cette commission.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur s’il est signé par un ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel relative au Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise sont réalisées et au plus tard le 31 mars 2021. Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions du Code du travail.
Le présent accord est notifié par la Société, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonyme de l’accord sera déposée à des fins de publicité sur la nouvelle base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire devra être déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Le 16 décembre 2020 à Puteaux
Pour la société OTIS SCS :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Relations sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
F.O : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFE/CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central
