ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE OTIS SCS – DEFINITION DU PERIMETRE SOCIAL
Accord de substitution
Entre la société OTIS, société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542.107.800, dont le siège social est sis 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX, représentée XXXXXXXX en qualité de Directrice des Relations sociales ;
D’une part Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale
CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
CFE/CGC :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central suppléant
CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
D’autre part
Est conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE au sein de l’entreprise OTIS SCS – définition du périmètre social. Il se substitue de plein droit à l’accord relatif aux mandats et moyens des représentants du personnel suite aux ordonnances Macron mettant en place le Comité Social et Economique (CSE) signé le 17 juillet 2018 et dénoncé conformément aux dispositions en vigueur.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153812308 \h 2 Article 1. Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc153812309 \h 3 Article 2. La mise en place du CSE au sein de l’ensemble des établissements PAGEREF _Toc153812310 \h 3 2.1. Les établissements distincts d’Otis France PAGEREF _Toc153812311 \h 3 2.2. Calendrier de renouvellement des CSE au sein de la société OTIS S.C.S PAGEREF _Toc153812312 \h 5 Article 3 — Révision — Dénonciation PAGEREF _Toc153812313 \h 5 Article 4 — Durée de l’accord PAGEREF _Toc153812314 \h 5 Article 5 — Publicité et dépôt PAGEREF _Toc153812315 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre du renouvellement de l’ensemble des CSE d’établissements composant l’entreprise OTIS S.C.S.
Il constitue un accord de substitution à l’accord collectif d’entreprise dénoncé relatif aux mandats et moyens des représentants du personnel suite aux ordonnances Macron mettant en place le Comité Social et Economique, signé le 17 juillet 2018 ainsi que tous usages portant sur le même objet.
En effet, dans le contexte actuel de transformation que connaît l’entreprise notamment dans le cadre du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, les parties se sont entendues sur la nécessité de redéfinir le périmètre social de l’entreprise. Les évolutions concernent notamment les activités constructions neuves et service ainsi que l’activité Portes.
Afin de garantir une meilleure représentation des salariés concernés et un alignement entre activités opérationnelles et instances représentatives du personnel, la renégociation du périmètre social est nécessaire. Le nouveau périmètre social prévu dans le cadre du présent accord permet notamment de porter sur les nouveaux enjeux de l’activité opérationnelle et de mieux répondre aux problématiques des salariés concernés. Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de négocier et signer le présent accord.
Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au niveau de la société OTIS S.C.S dans son ensemble. Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 2. La mise en place du CSE au sein de l’ensemble des établissements
2.1. Les établissements distincts d’Otis France
Au jour de la signature du présent accord, OTIS S.C.S est composée des 10 établissements distincts suivants :
Siège
Habitation
Tertiaire
Grand ouest
Sud Est
Nord
Gien
Argenteuil
EPC
Constructions Neuves France (CNF)
2.1.1 Dispositions concernant l’établissement du Siège, d’Argenteuil et d’EPC
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés aujourd’hui rattachés à l’établissement d’Argenteuil seront rattachés à l’établissement du Siège. L’établissement d’Argenteuil, mentionné dans l’accord initial du 17 juillet 2018, est dissout.
Les salariés de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX seront rattachés à l’établissement Siège.
Les salariés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX t qui étaient restés rattachés à l’établissement Argenteuil, seront désormais rattachés à l’établissement Siège.
Afin de leur permettre de voter aux prochaines élections de l'établissement Siège, ces salariés seront rattachés administrativement à cet établissement avant le 1er tour des élections.
Le CSE actuel d’Argenteuil procédera à la dévolution des biens en faveur de l’établissement du siège social. Un quitus sera fait par le CSE d’Argenteuil afin de redistribuer le reliquat de budget de fonctionnement et de budget des ASC, au prorata des effectifs transférés. Le trésorier du CSE d’Argenteuil s’assurera par ailleurs de la clôture des comptes du CSE, assurances, etc.
2.1.2 Dispositions concernant l’établissement Constructions neuves France (CNF).
L’établissement actuel CNF est dissout et un établissement CN Ile de France est créé dans le cadre de la signature du présent accord.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Afin de leur permettre de voter aux prochaines élections de ces différents établissements, ces salariés seront rattachés administrativement à ces établissements avant le 1er tour des élections :
Dans l’établissement Grand Ouest ;
Dans l’établissement Nord ;
Dans l’établissement Sud-Est
Un établissement Constructions Neuves Ile de France (CN IDF) est créé.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Un quitus sera donné par le CSE CNF afin de redistribuer le reliquat de budget de fonctionnement et de budget des ASC, au prorata des effectifs transférés.
Le trésorier du CSE CNF s’assurera par ailleurs de la clôture des comptes du CSE, assurances, etc.
2.1.3 Création d’un établissement dédié à l’activité Portes
Il est créé dans le cadre du présent accord un établissement « Portes ». Cet établissement sera composé de salariés des « ex-agences Portis » mais également de ceux en charge des portes « traditionnelles » à l’exception de ceux travaillant dans des zones de faible densité justifiant une organisation mixte (ascenseurs et portes).
Les salariés concernés seront rattachés administrativement à l’établissement Portes avant le 1er tour des élections, afin de leur permettre de voter aux prochaines élections de cet établissement.
2.1.4 Le nouveau périmètre des établissements Otis France
A compter de la signature du présent accord, la société OTIS S.C.S sera donc composée des 10 établissements distincts suivants :
Siège
Habitation
Tertiaire
Portes
Grand ouest
Sud Est
Nord
Constructions Neuves Ile-De-France
Gien
EPC
2.2. Calendrier de renouvellement des CSE au sein de la société OTIS S.C.S
Un accord de prorogation des mandats a été signé le 21 septembre 2022 modifié par avenant du 23 octobre 2023. Dans ce cadre, les parties ont décidé que les CSE seront mis en place au sein de l’ensemble des établissements OTIS S.C.S. au plus tard le 30 juin 2024.
En tout état de cause, les mandats des représentants actuellement en place perdureront jusqu’aux prochaines élections, selon le périmètre préexistant.
L’organisation de la période transitoire applicable au CSE Central se fera conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 — Révision — Dénonciation
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est établie en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 5 — Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Puteaux, le 18 décembre 2023, en 8 exemplaires
Pour la société OTIS S.C.S :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, directrice des relations sociales
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale
CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
CFE/CGC :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central suppléant
CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
