AVENANT n°4 A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS
Application de l'accord Début : 19/04/2024 Fin : 14/10/2024
AVENANT n°4 A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS
AVENANT n°4 A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS
Entre la société OTIS, société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542.107.800, dont le siège social est sis 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Relations sociales ; D’une part Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFE/CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
D’autre part
Est conclu le présent avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus Comité social et économique de l’ensemble des établissements de la société OTIS du 21 septembre 2022, qui avait déjà fait l’objet de l’avenant n°1 du 23 octobre 2023, de l’avenant n°2 du 26 janvier 2024 et de l’avenant n°3 du 23 février 2024.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les parties se sont réunies afin d’adapter les dates de fin de mandat dans chacun des établissements et conclure le présent avenant n°4.
Les parties conviennent que, compte tenu de la signature de l’accord collectif relatif à la mise en place des CSE au sein de l’entreprise OTIS SCS – définition du périmètre social, signé le 18 décembre 2023 afin d’aligner le périmètre social sur le nouveau périmètre opérationnel, et afin de tenir compte des nombreux ponts sur le mois de mai 2024, les dates de mandats actuels doivent à nouveau être modifiées. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Pour rappel, les parties avaient convenu, dans l’avenant n°1, que les mandats prendraient fin le 31 mars 2024, dans l’avenant n°2, que les mandats prendraient fin le 12 avril 2024 et dans l’avenant n°3, les dates de fin de mandats avaient été échelonnées du 13 au 28 juin 2024.
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 21 septembre 2022
L’article 3 est à nouveau modifié, comme suit :
Article 3 - Date de fin de mandats pour chaque CSE de l’entreprise
Les parties conviennent de la prorogation automatique des mandats des membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement de l’entreprise OTIS SCS comme suit :
10 CSE
Dates initiales de fin de mandats des élus CSE
Dates de fin de mandats des élus CSE post prorogation
Sud Est 13/06/2023
28/06/2024
Nord 05/12/2023
28/06/2024
Grand Ouest 21/02/2023
28/06/2024
CNF 04/02/2024
28/06/2024 – pas de renouvellement
Tertiaire 10/12/2023
28/06/2024
Siège 22/10/2022
10/10/2024
Argenteuil 07/10/2023
10/10/2024 – pas de renouvellement
Habitation 26/11/2023
10/10/2024
EPC 07/10/2023
11/10/2024
Gien 06/12/2023
14/10/2024
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par le présent avenant.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Puteaux, le 19/04/2024, en 8 exemplaires.
Pour la Société OTIS France :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Relations Sociales
Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFE/CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical Central
CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
