ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE
ENTRE :
La Société OTIS représentée par en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
F.O : Mme Déléguée Syndicale Centrale
CFDT : M. Délégué Syndical Central
CFE/CGC : M. Délégué Syndical Central
CFTC : M. Délégué Syndical Central suppléant
CGT : Mme Déléguée Syndicale Centrale
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc170997585 \h 3 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc170997586 \h 3 ARTICLE 2 – Nombre de représentants au CSE Central PAGEREF _Toc170997587 \h 4 ARTICLE 3 – Répartition des sièges par établissement et par collège PAGEREF _Toc170997588 \h 4 ARTICLE 4 – Modalités de déroulement du scrutin et date des élections PAGEREF _Toc170997589 \h 5 ARTICLE 6 – Remplacement PAGEREF _Toc170997590 \h 5 ARTICLE 7 – Représentants syndicaux au CSEC PAGEREF _Toc170997591 \h 6 ARTICLE 9 - Information du personnel PAGEREF _Toc170997592 \h 7 ARTICLE 10 - Durée des mandats des élus au CSEC PAGEREF _Toc170997593 \h 7 ARTICLE 11 – Budget du CSEC PAGEREF _Toc170997594 \h 7 ARTICLE 12 - Durée du présent accord PAGEREF _Toc170997595 \h 7 ARTICLE 13 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc170997596 \h 8
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 25 juin et 3 juillet 2024, et ont convenu de conclure le présent accord qui a pour objet de définir le nombre de sièges à pourvoir au CSE central (CSEC), ainsi que les modalités de leur répartition au sein de la Société.
Par ailleurs, par le présent accord, les parties ont décidé d’organiser la période transitoire couvrant la période pendant laquelle toutes les élections professionnelles des établissements n’ont pas encore eu lieu, et donc pendant laquelle le cycle électoral du CSEC n’est pas encore terminé.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des dix établissements composant l’entreprise, conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre social de l’entreprise conclu le 18 décembre 2023.
Les parties conviennent que les effectifs* de l’entreprise sont répartis comme suit :
ETABLISSEMENTS
1er collège
2e collège
3e collège
Total
Portis
0 246 55
302
Nord
0 595 105
700
Grand Ouest
0 552 107
659
Sud-Est
0 601 122
723
CN IDF
0 109 55
164
Habitation
0 441 79
520
Tertiaire
0 332 57
389
Siège
12 140 214
366
Gien
318 212 147
676
EPC
33 24 26
83
TOTAL
363 3 251 967
4 581
*Effectifs calculés en application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, mentionnés dans les protocoles d’accord préélectoraux établis dans les établissements de l’entreprise ayant déjà procédé à leur élections ou effectifs mentionnés dans le projet de protocole en cours de négociation à la date de signature du présent accord, pour les autres établissements. Les collèges sont définis par le Protocole d’accord préélectoral cadre portant sur le nombre de collèges et la répartition du personnel dans ces collèges, signé au niveau de l’entreprise le 8 février 2024.
En cas d’évolution des effectifs après la signature du présent accord et en cours de cycle électoral, les sièges du CSEC, mentionnés à l’article 3 resteront inchangés.
ARTICLE 2 – Nombre de représentants au CSE Central
Les parties conviennent que le nombre de représentants est fixé à 22 titulaires et 22 suppléants.
ARTICLE 3 – Répartition des sièges par établissement et par collège
Les parties conviennent de répartir l’ensemble des 44 sièges selon les tranches d’effectifs suivantes :
Effectifs
<150 1 150 à 249 2 250 à 349 3 350 à 449 4 450 à 599 5 600 à 700 6 >700 7
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque collège, les parties conviennent que la répartition des sièges est fixée comme suit :
ETABLISSEMENTS
TOTAL Etablissements
Total 1er coll
Total 2e coll
Total 3e coll
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Portis
3
0 0 1 1 0 1
Nord
6
0 0 2 2 1 1
Grand Ouest
6
0 0 2 3 1 0
Sud-Est
7
0 0 3 3 1 0
CN IDF
2
0 0 1 1 0 0
Habitation
5
0 0 2 2 0 1
Tertiaire
4
0 0 2 1 0 1
Siège
4
0 0 1 1 1 1
Gien
6
1 1 1 1 1 1
EPC
1
1 0 0 0 0 0
TOTAL CSEC
44
2
1
15
15
5
6
TOTAL SIEGES PAR COLLEGES
3
30
11
ARTICLE 4 – Modalités de déroulement du scrutin et date des élections
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique, à la majorité des voix exprimées. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu par principe à bulletin secret et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Par exception, si les membres votants présents le souhaitent, à l’unanimité, l’élection peut se faire par vote à main levée. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent participer à la réunion du CSE d’établissement et donc voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au sein de chaque établissement lors de leur prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire suivant la signature du présent accord, dans le cadre d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour.
ARTICLE 5 – Eligibilité
Conformément à la législation en vigueur, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Les candidats se font connaître au plus tard au moment du vote. Les candidats sont invités, dans la mesure du possible, à transmettre leur candidature à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement en amont de la réunion du CSE au cours de laquelle la désignation est effectuée, notamment si un suppléant est concerné, afin de vérifier les conditions d’éligibilité de ces derniers et de favoriser l’organisation matérielle du scrutin.
ARTICLE 6 – Remplacement
Les membres suppléants du CSE central d'entreprise ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Les parties conviennent qu’en cas d’absence temporaire d’un membre titulaire au CSEC, celui-ci est remplacé par suppléant CSEC appartenant à la même Organisation syndicale que le titulaire absent. A défaut de suppléant de la même organisation syndicale, l’organisation syndicale du titulaire absent temporairement ou le titulaire absent lui-même, peut désigner parmi les suppléants du CSEC, le suppléant qui le remplacera, indépendamment de son collège et de son établissement d’appartenance. L’information devra être donnée à la Direction au plus tard en début de séance.
En cas de cessation définitive du mandat d'un titulaire CSEC (démission, départ retraite, etc), et pour garantir la répartition des sièges prévues par le présent accord à l’article 3, celui-ci est remplacé par le suppléant CSEC de la même Organisation syndicale (à condition que celui-ci soit appartienne toujours à l’Organisation syndicale au moment du remplacement), du même établissement, et du même collège. Le suppléant CSEC doit être titulaire au sein du CSE concerné. Ces conditions sont cumulatives.
Si un suppléant CSEC devient définitivement titulaire CSEC, alors le CSE d'établissement procède en CSE ordinaire à la désignation d'un nouveau suppléant au CSEC, dans les conditions prévues par le présent accord.
Lorsqu'aucun suppléant CSEC ne remplit les conditions précitées pour devenir titulaire CSEC, alors le CSE de l'établissement concerné procède en CSE ordinaire à la désignation d'un nouveau titulaire, dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, si dans l'établissement du titulaire absent il n'y a pas de suppléant CSEC, titulaire au CSE d’établissement, appartenant à la même organisation syndicale et au même collège que le titulaire CSEC à remplacer, alors une nouvelle désignation sera faite en réunion ordinaire du CSE de l’établissement concerné.
ARTICLE 7 – Représentants syndicaux au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC choisi, soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit le Délégué syndical central désigné.
Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
Le représentant syndical au CSEC ne peut être un membre titulaire ou suppléant du CSEC. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 8 – Organisation du CSEC pendant la période transitoire
La période transitoire s’étend jusqu’au renouvellement de l’ensemble des CSE d’établissements composant la Société, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats du dernier établissement procédant à ses élections professionnelles.
Les parties conviennent, pendant cette période transitoire, de prendre en compte l’évolution du périmètre social de la société en application de l’accord du 18 décembre 2023 portant sur ce sujet.
S’agissant des
établissements ayant déjà renouvelés ou mis en place leurs CSE, les membres du CSEC seront désignés au cours d’une réunion CSE suivant la signature du présent accord, sur la base des règles prévues par le présent accord.
Si à la date de signature du présent accord, certains CSE ont déjà procédé à la désignation des membres du CSE central, sur la base de la décision unilatérale du 23 avril 2020, alors une nouvelle désignation devra être effectuée avant la réunion du CSE central du mois de septembre 2024, sur la base des règles du présent accord. Un point dédié sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement concerné.
S’agissant des
établissements n’ayant pas renouvelé leur CSE ou étant dans l’impossibilité de désigner leurs représentants au CSEC compte tenu du délai très réduit entre l’élection et la date du CSEC suivant la signature du présent accord :
Les élus du CSE détenant déjà un mandat au CSE central pourront exceptionnellement siéger en CSEC.
A titre dérogatoire, pour les élus de l’ancien CSE d’Argenteuil d’un mandat de titulaire au CSEC dans le cadre de la DUE du 23 avril 2020 : il est rappelé que les salariés de l’établissement Argenteuil seront mutés administrativement au sein de l’établissement du Siège le 1er septembre 2024, afin de leur permettre de voter aux prochaines élections professionnelles. En conséquence, les représentants du personnel perdront leurs mandats à cette date.
Pour autant, à titre exceptionnel et afin de permettre la représentation de l’établissement Argenteuil au CSE Central du mois de septembre 2024 et dans l’attente du renouvellement du CSE Siège, l’élu du CSE Argenteuil détenant un mandat de titulaire au CSE central en cours pourra siéger à cette réunion. En cas d’indisponibilité de celui-ci, le suppléant au CSEC de l’établissement d’Argenteuil pourra le remplacer.
ARTICLE 9 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur de CSE.
ARTICLE 10 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. L’élection des membres du CSE central a lieu après l’élection des CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne automatiquement cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
ARTICLE 11 – Budget du CSEC
Conformément à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2023 relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, le CSE central dispose d’un budget de fonctionnement qui est prélevé sur celui des CSE d’établissements.
A ce titre, les CSE d’établissement rétrocèdent au CSE central 0,03 % de leur budget de fonctionnement.
ARTICLE 12 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la désignation des membres du CSE central pour le cycle électoral en cours. Il prend effet le lendemain de sa conclusion.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 13 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Puteaux, le 5 juillet 2024, en 8 exemplaires
Pour la société OTIS S.C.S :
Directrice des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
