Accord d'entreprise OTIS
Accord collectif d'établissement instituant un régime d'astreinte pour la région Tertiaire Agence Portis IDF
Application de l'accord
Début : 21/02/2019
Fin : 20/03/2019
Début : 21/02/2019
Fin : 20/03/2019
Le 21/02/2019
ACCORD COLLECTIF d’etablissement INSTITUANT UN régime d'astreinte pour la région tertiaire
agence portis Ile de france
Entre
Entre la société OTIS pour l’établissement Tertiaire représenté par XXXXX en sa qualité de Chef d’établissement dûment habilité aux fins des présentes,D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties au présent accord se sont réunies les 25 janvier 2018, le 10 août 2018, le 10 septembre 2018, le 1er octobre 2018 et le 10 octobre 2018 et conviennent que les dispositions du présent accord d’établissement sont prises en application de l’accord national cadre OTIS France sur les 35 heures du 21 décembre 1999, de l’accord régional 35h Portis/OSI du 15 juin 2000.Le présent accord a été conclu en vue de répondre aux besoins des clients (tant institutionnels – hôpitaux, prisons, que commerciaux) afin d’assurer une couverture des pannes en dehors des horaires de travail.
L’accord couvre l’établissement Tertiaire – Agence Portis Ile-de-France.
- Salariés concernés par le régime d’astreinte
- Définition des périodes d’astreinte
Compte tenu des impératifs d’activité de l’agence, l’astreinte peut être mise en place à tout moment en dehors de l’horaire de travail des salariés concernés. Il pourra s’agir d’astreintes :
- De soirées/nuits (repos quotidien),
- de week end (repos hebdomadaire),
- ou encore de jours fériés chômés.
Chaque salarié est informé de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours avant sa date de mise en application, sauf circonstances particulières, le délai pouvant alors être réduit et sous réserve qu’il en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
L’information se fait selon le planning affiché.
En application de l’accord, l’astreinte s’applique à tous les techniciens concernés.
L’organisation de la planification des astreintes se fera de façon concertée. A défaut, le manager définira les plannings en veillant à assurer un roulement.
Les astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Astreintes par roulement pour tous les salariés des équipes de maintenance de l’agence Portis Ile-de-France du lundi au vendredi (5 nuits) :
Un roulement est organisé entre les salariés qui travaillent aujourd’hui dans le cadre d’un décompte à la semaine du Lundi au Vendredi (les salariés mentionnés au point b ne sont pas concernés).
Tous les mois, chaque salarié concerné, devra effectuer une période d’astreinte la nuit du lundi au vendredi. Il devra par ailleurs effectuer lors d’une semaine différente de la semaine d’astreinte de nuit, une période d’astreinte le dimanche en journée.
Astreintes par des techniciens déterminés :
Il est préalablement précisé que des techniciens déterminés auront une organisation du travail sur les jours ouvrables en décalé du mardi au samedi.
Les astreintes du week-end seront réparties entre ces techniciens de la façon suivante (à la date de signature du présent accord – avec 3 techniciens déterminés) :
- Un technicien sera d’astreinte la nuit du samedi au dimanche
- Un technicien sera d’astreinte la nuit du dimanche au lundi
- Un technicien :
- travaillera en décalé le samedi en « hors horaires »
- et sera d’astreinte le dimanche en fin d’après-midi et le début de soirée.
Ces techniciens signeront un avenant à leur contrat de travail afin de formaliser leur accord.
- Compensation des astreintes
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante : XXX€/heure d’astreinte.
- Rémunération des temps d’intervention
- Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En cas d’intervention sur site pendant une période de repos quotidien ou hebdomadaire, le salarié bénéficiera d’une compensation en repos, conformément aux dispositions du code du travail.
- Modalités de suivi des astreintes
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
- Révision
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
- Renouvellement
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 21 février 2019
Pour l’établissement OTIS Tertiaire, XXXXXX,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical d’établissement
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical d’établissement
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical d’établissement
Le syndicat SUD, représenté par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical d’établissement
Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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