La Société OTUS dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 622 057 594, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par:
Pour la CFTC, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central, Pour la CFE-CGC, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central, Pour la CGT, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central, Pour FO, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 27 février, 12 et 27 mars et le 11 avril 2024 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
En leur dernier état, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFTC :
Augmentation du salaire de base collectif de 6% ;
Harmonisation du salaire de base par métier et par coefficient ;
Augmentation prime grue de 2€ par jour travaillé ;
Augmentation prime encombrants de 2€ par jour travaillé ;
Augmentation prime déchets verts de 2€ par jour travaillé ;
Prime seuil minimum de 1500 € pour les Atex ;
Augmentation de la participation patronale du ticket restaurant à hauteur du montant de l'URSSAF ;
Augmentation de la valeur des primes panier et casse-croûte ;
Réduire la différence salariale H-F : Ajustement des salaires des femmes pour une équivalence par rapport aux hommes pour le même poste ;
Demande d'une prise en charge patronale de 70% de la cotisation à l'adhésion de la mutuelle obligatoire ;
Augmentation de la prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel ;
Demande de modification de la durée de l'accord sur la révision des coefficients ;
Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés/ées OTUS ;
Mettre en place une politique Séniors et continuer la politique jeune ;
Demande du maintien définitif de la subrogation concernant les accidents du travail ainsi que la maladie professionnelle ;
Réouverture des ateliers mécanique dans chaque établissement OTUS ;
Convier et faire participer aux appels d’offre les attachés d’exploration à la réponse aux appels d'offres.
Pour la CFE-CGC :
Augmentation annuelle individuelle de 1% pour tous les ETAM/ Cadre en complément de l’augmentation individuelle ;
Augmentation de l’indemnité casse-croûte à 10 euros ;
Augmentation des tickets restaurant à 10 euros avec une prise en charge de l’employeur à 60% ;
Augmentation de la part employeur de la complémentaire santé de 5 euros pour la famille confort.
Versement d’une prime de partage de valeur pour les salariés OTUS du Groupe Veolia de 250 euros ;
Augmentation de la prime d’ancienneté de 2% à 20 ans ;
Dématérialisation des tickets restaurant pour avril 2024.
Pour la CGT :
Augmentation du salaire de base de 5 % pour l’ensemble des catégories des salariés y compris les Etam avec rétroactivité au 1er janvier 2024 ;
La prise en charge du financement de la mutuelle de la part employeur sur l’ensemble des options à hauteur de 60% ;
Embauches des Intérimaires ;
Augmentation de la part employeur de l’indemnité casse-croûte a 9€/ jour ;
Augmentations de la part employeur de la prime transport à hauteur de 60 euros par mois pour les salariés utilisant leur véhicules ;
Mise en place d’une prime panier liée aux dépassements de service à 10€/jour ;
Prime partage d’une valeur de 1500 euros ( La PPV s'appliquera en 2024) ;
Revalorisation des primes de service avec manipulation de grues télescopiques et bras de grue à 25€/jour y compris les grutiers CTM de Bonneuil, et une revalorisation des autres primes de service (encombrant, déchets vert, mono-ripeur, soufflette ) de 5€/jour.
La mise en place de la prime vacance pour les salariés embauchés depuis Septembre 2019 ;
Revalorisation prime d’ancienneté 17% 25 ans, 18% 30 ans et 19 % pour 35 ans ;
Augmentation de la subvention CSE œuvres sociales/fonctionnement ;
Pour FO :
Augmentation du salaire de base de 5% pour l'ensemble des salariés Otus ;
Augmentation de la dotation des oeuvres sociales du CSE de 0,3% ;
Augmentation des primes casse-croûte à 9 euros ;
Augmentation de la prime salissure à 2 euro par jour ;
Mise en place d'un barème des objectifs à atteindre des agents de maîtrise et un seuil minimum de 1500 euros ;
Mise en place d'un suivi des primes des agents de maîtrise en cours d'année ;
Augmentation de la prime dite grue à 20 euros et paiement de la prime aux conducteurs Ampliroll (CTM) ;
Application de l'accord égalité professionnelle sur l'harmonisation des salaires ;
Augmentation de la prime encombrant à 15 euros ;
Création d'une prime Corbeilles ;
Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat de 500 euros ;
Embauche et formation PL, Grue, Atex ;
Paiement de la prime dite 20% de congés payés pour tous les salariés ;
Demande de prise en charge de la journée solidarité par la direction.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 2,6% à compter du 1er mai 2024. Cette augmentation générale inclut l’augmentation de la branche CCNAD du 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
2-3 : CADRES
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9.50 € à 9,80 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2024.
Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie du mois de mai 2024.
Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, les tickets restaurants format papier seront remplacés par la carte ticket restaurant. Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
ARTICLE 4 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de
7 € à 7,20 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2024.
Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie du mois de mai 2024.
ARTICLE 5 - REVALORISATION DE LA PRIME GRUE
Les parties conviennent de revaloriser la prime versée aux conducteurs manipulant un bras grue dans l’exercice de leurs fonctions. Elle passera de 12€ par journée travaillée à 16€ à compter du 1er avril 2024.
Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie du mois de mai 2024.
ARTICLE 6 - BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Une dotation globale exceptionnelle supplémentaire de
5 000 € sera versée aux CSE d’établissement, soit la somme de 1 000 € pour chaque CSE d’établissement à compter du 1er mai 2024 au plus tard. Cette dotation vient en complément de la dotation régulière de 1% de la masse salariale allouée au budget des œuvres sociales de chaque CSE d’établissement.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L'INTÉRIM
La Direction s’engage à effectuer une analyse des intérimaires sur certains établissements et d'étudier la situation en fonction des besoins des recrutements en cours et à venir.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
8.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
8.2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
8.3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
8.4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
8.5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
8.6 - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
