AVENANT N° 1 À L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
AU SEIN D’OTV UES
Entre d’une part, Les sociétés de l’UES OTV (VWS Support, OTV International, OTV et Solys) – 1 place Montgolfier 94417 Saint Maurice Cedex - représentées par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines. Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : CFDT :représentée par XXXXXXXXXX , Délégué syndical.
CGT :Représentée par XXXXXXXXXX , Déléguée syndicale.
FO : représentée par XXXXXXXXXX , Délégué syndical. UNSA :représentée par XXXXXXXXXX , Délégué syndical.
PREAMBULE
Un accord sur l’exercice du droit syndical a été conclu le 27 novembre 2019 pour une durée indéterminée avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’X.
L’article 4 de cet accord stipule que “Chaque organisation syndicale représentative peut bénéficier de la prise en charge d’un déplacement par semestre pour chacun de ses délégués syndicaux sur un des établissements de l’X. (...) Cette mesure est applicable sur le dernier trimestre 2019 et l'année 2020. Les Parties conviennent de faire un bilan de cette disposition expérimentale à l’issue de l’année 2020 sans qu’il n’y ait d’engagement de l’Entreprise de la reconduire ou qu’elle puisse constituer un quelconque socle de négociation."
La situation sanitaire imposée par la Covid-19 a entraîné des confinements et la limitation des déplacements au strict nécessaire en 2020. L’Entreprise reconnaît que les dispositions de cet article n’ont donc pu être librement exercées par les délégués syndicaux, et ce indépendamment du fait des Parties.
Dans un esprit de dialogue social constructif et de proximité, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent donc pour la disposition ci-après. Les autres dispositions de l’accord du 27 novembre 2019 demeurent inchangées.
Prise en charge de déplacements au cours de l’année 2021
Chaque organisation syndicale représentative peut bénéficier au cours de l’année 2021 de la prise en charge de deux déplacements pour chacun de ses délégués syndicaux sur un des établissements de l’X.
Dans le cadre de ces déplacements, il appartient à chaque Organisation Syndicale de prévenir de sa venue la Direction locale de l’établissement et la Direction des Ressources Humaines.
La prise en charge des frais (frais de transport, frais de repas et frais d’hébergement) s’effectue sur présentation de notes de frais auprès de la Direction des Ressources Humaines avant fin 2021.
Les délégués syndicaux, qui sont également membres titulaires du CSE, doivent si possible optimiser leurs frais de déplacements en les couplant avec les déplacements effectués au titre des visites d’inspections de site du CSE ou lors des réunions du CSE.
Les Parties conviennent de faire un bilan de cette disposition expérimentale à l’issue de l’année 2021 sans qu’il n’y ait d’engagement de l’Entreprise de la reconduire ou qu’elle puisse constituer un quelconque socle de négociation.
Entrée en vigueur de l’accord, durée, communication
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2021 et prend effet à compter de sa signature. Il est disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil par lettre RAR.
Fait à Saint-Maurice, le 17.06.2021 par 4 signatures électroniques (la Direction,) répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil, et 6 exemplaires signés de façon manuscrite par l’Z. Un original papier sera remis à la Direction de l’X, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes, et une version électronique pour la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Pour les sociétés de l’X
Le DRH
XXXXXXXXXX
Pour CFDTPour CGTPour FOPour UNSA
Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical Le Délégué SyndicalLa Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
