Accord d'entreprise OUEST FACILITIES 44
Accord relatif à la convention d'entreprise
Application de l'accord
Début : 11/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/02/2019
Fin : 01/01/2999
Le 11/02/2019
- Durée collective du temps de travail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Indemnités (dont kilométrique)
ACCORDS D’ENTREPRISE
OUEST FACILITIES 44
47 Rue Jules Lallemand35000 Rennes
Siret : 834 075 087 00017
Entre
La société Ouest Facilities 44, dont le siège social est situé 47 rue Jules Lallemand – 35000 Rennes, représentée par ,D’une part,
Et,
Les salariés de la société Ouest Facilities 44D’autre part,
PRÉAMBULE
La Société Ouest Facilities 44 a intégré ses premiers salariés le 1er avril 2018.
Ouest Facilities 44 n’étant rattachée à aucune convention collective, il nous est apparu important de valider l’ensemble des éléments mis en place par l’entreprise pour ses salariés.
Le présent accord a donc pour objet de lister et valider l’ensemble des règles concernant les horaires, les congés, les salaires, les avantages et autres dispositions salariales.
ARTICLE 1 : Prime 13ème Mois
ARTICLE 2 : Prime panier
ARTICLE 3 : Prime Transport
ARTICLE 4 : Prime Déplacement & frais professionnels
Les frais engagés par le salarié dans le cadre de ses fonctions seront pris en charge par l’entreprise, dans la limite du raisonnable, uniquement sur présentation de justificatifs. Dans le cas ou le repas du midi est pris en charge par l’entreprise, la prime repas de 6€ est déduite sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 : Astreintes
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière de la manière suivante :
- Les astreintes sur une semaine du lundi 17h00 au lundi 8h00 : forfait 164 € brut (base 2018)
- Les heures d’intervention incluant le temps de trajet domicile-client, seront rémunérées à hauteur de 25 % sauf :
- Entre 22h et 6h (horaire de nuit), majorées à 100 %
- Dimanche et jours fériés, majorées à 100 %
ARTICLE 6 : Prime SSIAP
ARTICLE 7 : Intéressement
Un intéressement sera reversé aux salariés en fonction des résultats de l’entreprise.
Le montant global qui sera reversé à l’ensemble des salariés est de 15 % du résultat net comptable courant du mois de Mai lors d’un virement séparé du salaire.
Pour un exercice donné (du 01/01 au 31/12), la prime globale d’intéressement ne se déclenche que dans le cas suivant :
- Résultat net comptable, ligne comptable HN, supérieur à 50 000 €
L’intéressement ne peux dépasser la somme de 3 000€ brut par exercice et par individu.
ARTICLE 8 : Mutuelle et Prévoyance
Les salariés souhaitant adhérer au forfait « famille » cotiseront à titre individuel.
ARTICLE 9 : Chèques Cadeaux
- Noël adulte : 150 € par salarié
- Noël enfant : 70 € par enfant de – 16 ans (année anniversaire)
- Être présent dans les effectifs en CDI au 30 juin de l’année concernée
- Ne pas être absent en maladie depuis plus de 36 mois ou en invalidité
ARTICLE 10 : Journée de solidarité
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.
Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié (interventions d’astreinte principalement).
ARTICLE 11 : Prise en charge vêtement de travail
- Pantalons : 35 € HT (2 par an)
- Chaussures de sécurité : 55 € HT (1 par an)
Tout dépassement fera l’objet d’une retenue sur salaire.
Les montants non dépensés une année ne sont pas cumulables l’année suivante.
ARTICLE 12 : Heures de délégations des Délégués du Personnel
ARTICLE 13 : Véhicule de société mis à disposition du personnel
Le fait de détériorer le véhicule peut être considéré comme une faute grave, voire lourde.
Toute détérioration dont le personnel aurait connaissance doit être immédiatement signalée à la Direction.
Lors des semaines d’astreinte, les salariés d’astreinte ont un véhicule de société mis à disposition qu’ils peuvent utiliser pour les déplacements travail/domicile.
En dehors de ces semaines d’astreinte, les véhicules ne doivent pas servir aux déplacements travail/domicile, sauf accord ponctuel de la hiérarchie ou déplacement prévu le lendemain.
ARTICLE 14 : Matériel informatique (PC, téléphone) mis à disposition du personnel
Les lignes informatiques et les lignes téléphoniques mises à la disposition du personnel ne peuvent être utilisées à des fins personnelles qui si celles-ci sont liées aux nécessités impératives de la vie privée.
Le fait de détériorer un matériel peut être considéré comme une faute grave, voire lourde. Il en est de même pour le fait d’enlever un dispositif protecteur et / ou de sécurité sauf pour entretien et uniquement par les personnes ou entreprises dont c’est la charge.
La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.
ARTICLE 15 : Déplacement véhicule personnel
La prise en compte est la suivant :
- Il s’agit des déplacements réalisés dans la journée de travail, sur demande du responsable direct
- Les déplacements domicile/lieu de travail, lieu de travail/domicile pour la prise de poste ou la fin de journée ne sont pas concernés.
ARTICLE 16 : Note de Frais
ARTICLE 17 : Heures Supplémentaires
On pourrait atteindre 12h pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (client sur Paris par exemple, chantiers en dehors de la région…).
Les heures vendues sur devis sont payées, les autres sont additionnées à un compteur.
ARTICLE 17 : Horaires de Travail
Horaire 1 : 7h00 – 12h0013h00 - 15h24
Horaire 2 : 9h36 – 12h0013h00 – 18h00
Horaire 3 : 9h00 – 12h0013h00 – 17h24
ARTICLE 19 : Congés Exceptionnels
- Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
- Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).
Fait à Nantes, le 11/02/2019
Pour l’Entreprise Ouest Facilities 44
Gérant
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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