ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE VF BRETAGNE
ENTRE
L’entreprise VINCI Facilities Bretagne, appartenant à la Société OUEST MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est 7A rue des Charmilles 35510 CESSION SEVIGNE inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 535258669, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise, dument habilité, (ci-après
l’entreprise)
D’UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place pour la première fois le 13 juin 2019.
Dans le cadre du processus de renouvellement des mandats, un accord de mise en place du CSE a été conclu le 20/03/2023 afin de définir le nouveau périmètre. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place au niveau de chaque entreprise.
Le protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 20/04/2023, a acté la mise en place du CSE central au niveau de la société OUEST MAINTENANCE SERVICE. Il a été décidé qu’un membre titulaire et un membre suppléant représenteront l’entreprise VF Bretagne au sein du CSE central. Seuls les membres titulaires assisteront à la réunion du CSE Central. Les suppléants ne pourront y assister qu’en cas d’absence des titulaires. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de l’entreprise.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de l’entreprise VF Bretagne.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Compte tenu des effectifs de l’entreprise et des résultats aux élections du CSE, le CSE est composé de 4 membres, deux titulaires et deux suppléants. Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. Le PAP prévoit qu’à minima 2 suppléants assistent aux réunions, s’ils le souhaitent l’ensemble des suppléant participe aux réunions au même titre et dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE. Le crédit d’heures octroyé à chaque membre titulaire du CSE est fixé à 18 heures par mois. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu. Dans la mesure du possible, le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées. Afin de permettre aux élus de participer à certains évènements tel que des conférences, exposition, foires, événements… les élus peuvent déroger 2 fois par an à cette règle et utiliser un crédit d’heure de délégation dites « exceptionnelles » maximal de 21h par élus, simultanément. Dans ce cas Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard 2 mois avant la date d’utilisation des heures de délégations exceptionnelles.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 - Réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant à raison d’une réunion tous les deux mois. Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CSE, le Président du CSE et le Secrétaire établissent, de façon conjointe et concertée, un calendrier annuel prévisionnel planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières. L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. A l’exception des absences justifiées par un arrêt maladie ou une absence pour congés. Les convocations pour réunions ordinaires sont proposées de manières à ce que les élus, délégués syndicaux soit convoqués sur leurs jours et horaires de travail habituel. L’horaire de convocation permettra la tenue de la réunion dans des conditions satisfaisantes et permettra l’épuisement de l’ordre du jour dans l’horaire de travail habituel. A titre exceptionnel les séances peuvent êtres prolongés en dehors des horaires habituels, par un vote à l’unanimité des participants. Après quoi les participants désireux peuvent quittés la séance renonçant à leurs droits en séance, ou en reportant les points nécessitant un vote à une réunion ultérieure. Toute prolongation est formellement notifiée au PV avec l’énumération des participants quittant la séance. En cas de refus d’un ou plusieurs participants pour raisons personnelles, la séance est suspendue selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf accord à la majorité reportant l’ensemble des points à la réunion suivante.
Article 2.2 – Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 2.3 – Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1,50% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le versement s’effectuera à chaque fin de trimestre.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le versement s’effectuera à chaque fin de trimestre.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.
Article 2.4 – Moyen du CSE
Mise à disposition de l’intranet et des outils numérique
L’accord «
Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation de l’intranet STEEPLE, de la messagerie VE et des outils numériques pas les Organisations Syndicales et le Comité Social et Economique VFB» régit les conditions de mise à disposition de ces outils.
PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise VF Bretagne.
ARTICLE 2 – COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
elle comprend 3 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret ou main levée. L’ensemble des électeurs c’est-à-dire les membres titulaires au CSE ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire prendront part au vote. Le vote se déroule par scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu.
La désignation des membres de la CSSCT a été effectuée lors d’une réunion de CSE du 19/09/2023
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
ARTICLE 3 – MISSIONS
La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes (exemples non exhaustifs )
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
ARTICLE 4 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum 2 fois par an. Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. Peuvent assister et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le QSE de l’entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un ordre du jour est fait par l’employeur avec l’aide du secrétaire pour chaque réunion CSSCT. Celui-ci est envoyé aux membres, au plus tard trois jours avant la réunion. Le secrétaire rédige un compte-rendu de la réunion qui sera affiché dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 5 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures deux heures par mois est attribué au(x) membre(s) de la CSSCT.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Brest, le 19/09/2023 En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
