Accord collectif sur la mise en place du forfait « Mobilités durables »
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société OUEST PATHOLOGIE, SIREN n°309 891 109, dont le siège social est situé 10 rue Jean-Louis Bertrand – BP 11633 - 35016 RENNES Cedex
ET
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CGT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 20219 dite « loi d’orientation des mobilités », complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » crée par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 : Objet et champs d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables par la société Ouest Pathologie au profit des salariés utilisant un cycle (électrique ou non), un engin de déplacement personnel ou ayant recours au covoiturage pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail.
Le présent accord sera applicable au sein de la société Ouest Pathologie, dont le siège est situé 10 rue Jean-Louis Bertrand à Rennes (35000) ainsi que dans tous les établissements Ouest Pathologie.
Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre). Les stagiaires bénéficient également du présent accord. En revanche, les salariés disposant à titre régulier d’un véhicule professionnel mis à disposition par la société sont exclus du présent accord.
Article 3 : Trajets concernés
Les trajets concernés par la prise en charge des frais engagés sont :
les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail
les trajets de rabattement
Les trajets de rabattement doivent être entendus comme les trajets Aller comme Retour compris :
entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transports en commun,
Et entre la gare ou la station de transports en commun et le lieu de travail.
Article 4 : Modes de transports concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique – personnel et en location) ;
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Déplacements avec des engins de déplacements personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les trottinettes, les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards ;
Déplacements dans le cadre de services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (autopartage = mise à la disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix).
En revanche, les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris les taxis vélos) et les VTC ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 5 : Modalités de prise en charge, montant et plafond du forfait mobilités durables
La société décide d’octroyer un forfait mobilités durables pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail qui prendra la forme d’une indemnité plafonnée à 300€ par année civile et par salarié. Il sera versé en deux échéances, soit 150€ en juillet et 150€ en janvier (N+1), sous réserve du respect des conditions définies par le présent accord.
Deux niveaux de prise en charge sont prévus en fonction du nombre de trajets effectués sur la période de référence : une prise en charge forfaitaire ou proportionnelle.
5.1 Prise en charge forfaitaire de 150€ par semestre
Les salariés qui utilisent de manière régulière un mode de transport entrant dans le cadre du présent accord pourront bénéficier d’un montant total de 150€ par semestre. Pour cela, ils devront attester avoir réalisé au moins 50 trajets domicile-travail (soit 25 jours de déplacements aller-retour) au cours de la période concernée.
Afin de percevoir cette indemnité, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur dont le modèle se trouve en annexe du présent accord (annexe 1).
5.2 Prise en charge proportionnelle en fonction du nombre de trajets
Les salariés qui utilisent de manière occasionnelle un mode de transport entrant dans le cadre du présent accord, et qui réalisent moins de 50 trajets sur la période de 6 mois, peuvent bénéficier d’une indemnité calculée au prorata du nombre de trajets effectués.
Dans ce cas l’indemnité sera fixée à 3€ par trajet réalisé.
Pour en bénéficier, le salarié devra également fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord, mentionnant précisément le nombre de trajets réalisés sur la période concernée (annexe 1).
5.3 Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur des 50% des frais d’abonnement de transport en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (soit 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés).
Article 6 : Modalités de justificatif et de versement
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur déclarant le nombre de trajets effectués sur la période concernée.
Cette attestation devra être transmise avant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Le versement du forfait sera effectué avec la paie du mois suivant.
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné à la présence effective du salarié sur l’ensemble de la période concernée. En conséquence, aucun versement ne sera effectué si le salarié quitte la société avant la fin de la période en cours.
Les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables devront également fournir, tous les 6 mois, les justificatifs correspondant au mode de transport utilisé.
Ainsi, au moment de la transmission de l’attestation sur l’honneur, soit avant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, les salariés doivent impérativement fournir les documents suivants :
Moyen de transport
Justificatifs obligatoires à fournir
Vélo mécanique / électrique
Facture achat
ou facture d’entretien
ou attestation sur l’honneur de détention du vélo mécanique ou électrique si ancien
Covoiturage
Justificatif d’inscription à une plateforme
ou attestation sur l’honneur de pratique du covoiturage
EDPM
Facture d’achat
facture d’entretien
Engins de déplacement en location ou en autopartage
Facture de location
L’absence de justificatif ou la transmission d’un document non conforme pourra entrainer la suspension du bénéfice des aides prévues par le présent accord.
Article 7 : Régime social et fiscal du forfait mobilités durables
Pour le salarié, ce forfait mobilités durables d’un montant de 300 euros par année civile et par salarié est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve de fournir les justificatifs prévus à l’article 5.3. Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’indemnité est exonérée dans la limite de 900 euros par an (pour 2025), déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
A titre d’exemple, un abonnement annuel à des transports en commun égal à 1000€ ouvre droit à un remboursement de 500€. Cumulé avec le FMD, ceci représente un total de 800€ (500 + 300€ FMD). Ce montant est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, un abonnement annuel à des transports en commun égal à 1500€ ouvre droit à un remboursement de 750€. Cumulé avec le FMD, ceci représente un total de 1050€ (750 + 300 FMD). L’excédent est donc soumis à cotisations sociales et à fiscalité à hauteur de 150€.
Article 8 : Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser le vélo ou tout EDPM en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
Le salarié s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché
Le salarié devra également emprunter les pistes cyclables si elles existent.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 10 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature. Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Enfin, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :
2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;
1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes
Fait à Rennes, En 5 exemplaires originaux,
Le 11/03/2025
Pour la société OUEST PATHOLOGIE
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires
ANNEXE 1
Formulaire de demande du forfait mobilités durables
Attestation sur l’honneur
Nom, Prénom :
Période concernée :
FORMCHECKBOX Janvier – juin FORMCHECKBOX Juillet – décembre
Je soussigné(e), ____________________________________, atteste sur l’honneur avoir utilisé un mode de transport éligible dans le cadre du Forfait Mobilité Durable mis en place par la société pour mes trajets domicile-travail au cours de la période mentionnée ci-dessus.
Mode de transport utilisé (cocher la case correspondante)
FORMCHECKBOX Vélo / Vélo électrique FORMCHECKBOX Covoiturage en tant que conducteur FORMCHECKBOX Covoiturage en tant que passager FORMCHECKBOX Engins de déplacements personnels motorisés ou non (EDPM) FORMCHECKBOX Location de vélo ou autopartage
Option de prise en charge (cocher la case correspondante)
FORMCHECKBOX Option 1 – Prise en charge forfaitaire de 150€
J’atteste avoir effectué au moins 50 trajets domicile-travail (soit 25 jours de déplacement aller-retour) au cours de la période concernée et je sollicite le versement du montant forfaitaire de 150€.
FORMCHECKBOX Option 2 – Prise en charge proportionnelle
J’atteste avoir effectué ____ (nombre) trajets domicile-travail au cours de la période concernée. Je sollicite une indemnité calculée au prorata du nombre de trajets réalisés, soit 3€ par trajet simple.
Justificatifs à fournir (obligatoire)
Selon le mode de transport utilisé, je fournis les informations suivantes :
FORMCHECKBOX Si j’utilise un vélo mécanique ou un vélo électrique : je certifie être en possession d’un vélo que j’utilise pour mes trajets domicile-travail. Je joins, si disponible, une preuve d’achat, une attestation d’entretien ou tout autre justificatif.
FORMCHECKBOX Si je pratique le covoiturage : je certifie pratiquer régulièrement le covoiturage en tant que FORMCHECKBOX conducteur FORMCHECKBOX passager avec :
Noms du ou des collègues avec qui je covoiture : ________________________________________
Nom de la plateforme utilisée : ______________________________________________________
Je joins, si disponible, une capture d’écran de l’application de covoiturage.
FORMCHECKBOX Si j’utilise un engin de déplacement personnel motorisé (ou non) : je certifie être propriétaire d’un(e) FORMCHECKBOX trottinette / FORMCHECKBOX trottinette électrique / FORMCHECKBOX gyropode / FORMCHECKBOX autre (préciser) : _________________________________ que j’utilise pour mes trajets domicile-travail. Je joins, si disponible, une preuve d’achat, une attestation d’entretien ou tout autre justificatif.
FORMCHECKBOX Si j’utilise un service de location : je certifie utiliser régulièrement un service de location de vélo ou un autre mode de transport durable. Nom du service de location utilisé : _________________________________________________________ Je joins, si disponible, un justificatif de location.
Je certifie l’exactitude des informations fourniers et reconnais qu’en cas de fausse déclaration, je pourrais être amené(e) à rembourser les sommes perçues indûment.
