Accord d'entreprise OUEST PRODUCTION
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
25 accords de la société OUEST PRODUCTION
Le 09/06/2020
- Evolution des primes
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Ouest Production
Impasse Raye85220 LA CHAIZE-GIRAUD
Siren : 332 522 368
ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Préambule
Conformément à l’article L 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre l’entreprise représentée par son Directeur Usine XXXXXXXXXXX et la délégation syndicale de la C.F.D.T.Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.
Au cours des réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont abordé chacun de ces thèmes. Etant néanmoins rappelé que certains d’entre eux ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion d'accords et ne font donc pas partie du présent accord (la qualité de vie au travail).
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Indicateurs
Différents documents, ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause.Ces documents permettent notamment d’analyser pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes : les embauches et les départs, l’ancienneté, les formations, les conditions de travail, les rémunérations effectives, la situation de l’emploi, les promotions….
La Direction a, en outre, profité de ces réunions pour rappeler la situation économique générale difficile du Groupe Lapeyre et les résultats de la société Ouest Production.
Article 2 – Propositions respectives des parties
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 mars, 18 et 27 mai 2020.La CFDT a fait les demandes suivantes :
- Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise sans contrepartie des salariés
- Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 50€
- Augmentation générale de 2,5% pour tous les collèges, rétroactif au 1er janvier 2020
- Rattrapage du SMIC pour les salariés concernés
- Assurer un salaire moyen annuel minimum
- Réévaluation des primes SST, ESI, DOS/PILOTE de +5%
- Prime d’ancienneté 3% tous les 3 ans jusqu’à 18 ans
- Instauration d’une remise de médaille pour les 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- Médailles du travail :
- 20 ans d’ancienneté : 350€
- 25 ans d’ancienneté : 400€
- 30 ans d’ancienneté : 500€
- 35 ans d’ancienneté : 600€
- 40 ans d’ancienneté : 800€
- Ouverture d’une négociation sur la mise en place du compte épargne temps
- Mise en place de la subrogation pour les salariés à temps partiel thérapeutique
- Prise en charge des jours de carence pour le collège ouvrier
- Acquisition des jours d’ancienneté pour le collège ouvrier avec la répartition suivante :
- 17 ans > 1 jour20 ans > 1 jour
- 22 ans > 1 jour25 ans > 1 jour
- 27 ans > 1 jour30 ans > 1 jour
- Prise de la 5ème semaine de congés au choix du salarié
- Coût de l’évolution individuelle et de l’ancienneté non intégré à l’enveloppe NAO (Augmentation générale)
- Renégociation des horaires 35 heures par avenant sur l’acquisition des heures RTT et des horaires équipes postées
La Direction a fait les propositions suivantes :
Une enveloppe d’Augmentation Générale de 1,1% au 1er janvier 2020 pour tous les collèges
Une enveloppe d’augmentations individuelles à répartir de 0,4% de la masse salariale Ouvriers et ETAM
- Valorisations individuelles au 1er juillet 2020
- Repositionnement de certains salariés au 1er janvier 2020
Article 3 – Mesures Applicables en 2020
Un accord a été trouvé sur les thématiques suivantes :Temps de travail et congés 2020 (cf. calendrier en annexe)
- Les horaires et l’organisation du temps de travail reste calquée sur celle de 2019 avec les précisions suivantes :
- Le nombre d’heures de travail s’établit pour 2020 à 1582 heures, déduction faite des congés payés, des jours fériés et des 2 jours de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.
- Le calendrier des périodes hautes est donné sous forme d’un calendrier indicatif, il est susceptible d’être modifié en fonction des impératifs de production.
- En application de la loi du 30 juin 2004, le lundi 1er juin 2020 ne sera pas travaillé, de la même manière que les autres jours fériés. Toutefois, cette journée de solidarité sera compensée :
- par le compteur d’heures annuel pour les salariés concernés (débit/crédit),
- par la prise d’un RTT employeur ou d’un RTT pour tous les salariés concernés.
- Le positionnement de 3 jours de RTT « employeur », à savoir :
- le 2 janvier, le 3 janvier et le 1er juin 2020
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les réunions de négociation avec l’organisation syndicale sur ce thème en vue de parvenir à la conclusion d’un accord sont prévues les 16 juin et 22 juin 2020.
Autres mesures
Catégorie Ouvriers et Employés :
- Augmentation générale de 1,2% applicable au 1er juin 2020.
Catégorie TAM :
- Augmentation générale de 1,2% applicable au 1er juin 2020.
Catégories Ouvriers et ETAM :
- Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% de la masse salariale de ces deux catégories appliquées destinées au 1er juillet 2020.
Catégorie Cadres :
- Pas d’augmentation générale.
Catégories Ouvriers - ETAM - Cadres :
- Prime de médailles du travail :
- 300€ : 20 ans d’ancienneté
- 350€ : 30 ans d’ancienneté
- 400€ : 35 ans d’ancienneté
- 450€ : 40 ans d’ancienneté
- Prime de 13ème mois :
Cette prime est calculée en fonction des heures de présence et les périodes d’activité partielle ne sont pas considérées, dans cet accord, comme des heures de présence.
Compte tenu de la situation très exceptionnelle qui a résulté de la pandémie de la COVID-19, il a été convenu que les heures correspondant à des périodes chômées dans le cadre de l’activité partielle seront considérées comme des heures de présence pour le calcul du 13ème mois versé sur la paie du mois de décembre 2020. Il est précisé que cette mesure concernera également les salariés qui ont été contraints de garder leurs enfants dans le cadre du dispositif mis en place par Décret et qui ont bénéficié, à ce titre, du dispositif d’activité partielle.
Cette disposition demeure exceptionnelle et ne s’applique qu’au titre des heures d’activité partielle éventuellement chômées sur l’année 2020.
Article 4 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2020.Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à la Chaize-Giraud,
Le 9 juin 2020.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDirecteur UsineDélégué Syndical C.F.D.T.
Annexe 1 : Calendrier des heures travaillées
Annexe 2 : Grilles des salaires au 01/01/2020
ANNEXE 1 : Calendrier des heures travaillées
ANNEXE 2 : Grilles des salaires au 01/01/2020
Mise à jour : 2020-06-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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