La Société OUEST PRODUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368, dont le siège social est situé Impasse de la Raye à La Chaize-Giraud (85220), représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société OUEST PRODUCTION :
- Le syndicat
CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Ci-après désignée l’ «
Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre l’entreprise représentée par son Directeur et la délégation syndicale de la C.F.D.T.
Différents documents ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté les résultats du Groupe Lapeyre pour 2024, et les perspectives économiques 2025. La Direction a rappelé le contexte économique très difficile de l’année 2024, et a évoqué une augmentation prévisionnelle du Chiffre d’affaires sur 2025 ne permettant pas pour autant un retour à la profitabilité.
A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 4, 10 et 11 février 2025, un accord entre les parties a été trouvé sur les thématiques suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise y compris aux salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 – MESURES APPLICABLES EN 2025
1 - MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (cf. calendrier 2025 en annexe)
Les horaires et l’organisation du temps de travail restent calqués sur ceux de 2024 avec les précisions suivantes :
Le nombre d’heures de travail s’établit pour 2025 à 1575 heures, déduction faite des congés payés, des jours fériés et des 2 jours de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.
Le planning des périodes hautes sera défini au cours de l’année en fonction des besoins de l’activité.
Les 3 jours de RTT « employeur » sont fixés, au titre de l’année 2025, comme suit :
Le vendredi 2 mai 2025
Le vendredi 9 mai 2025
Le vendredi 30 mai 2025
En application de la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 9 juin 2025 et sera travaillée.
En fonction des besoins de l’activité, le positionnement des jours de RTT employeur et de la journée de solidarité pourra faire l’objet de modifications.
2 - MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET/OU AU POUVOIR D’ACHAT
2.1 - INDEMNITE DE TRANSPORT
Revalorisation de l’indemnité de transport
Les valeurs de base servant au calcul de l’indemnité de transport sont revalorisées comme suit :
Forfait :
2,02 €12 €
Indemnités kilométriques :
1,54 €1,85 €
Elargissement des bénéficiaires de l‘indemnité de transport
L’indemnité de transport sera applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris ceux dont le trajet Domicile-Usine est inférieur à 3 kilomètres.
Les autres modalités liées à l’indemnité de transport restent inchangées, notamment :
La formule de calcul de l’indemnité
La prise en charge d’un seul trajet Domicile-Usine par jour à hauteur de 50 kilomètres
Les mesures relatives à l’indemnité de transport sont applicables à compter du 1er mars 2025.
2.2 - FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables à destination des salariés qui ont recours à un mode de transport dit « alternatif » (covoiturage, vélo…).
Les modalités d’application et le montant du forfait mobilités durables seront identiques à ceux de l’indemnité de transport.
Le forfait mobilités durables sera applicable à compter du 1er mars 2025 sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise conformément aux dispositions de l’article 82 de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
2.3 – MAJORATION DE LA PRIME D’interessement
Les parties s’engagent à signer, au plus tard le 31 mars 2025, un avenant à l’accord d’intéressement du 27 mars 2023, prévoyant la mise en place, pour l’année 2025, d’une majoration de 2% sur le critère productivité en fonction de l’atteinte des objectifs suivants :
Productivité usine
% Booster
- 3,18%
Objectif budget
- 4,10%
+0,5%
- 5,02%
+1%
- 5,94%
+1,5%
- 6,85%
+2%
Article 3 – DUREE / REVISION / DENONCIATION
Cet accord, qui s’applique à compter du 1er janvier 2025, est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il peut également être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Article 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
2,02 €12 € 
1,54 €1,85 €
