Représentants les Salariés de la Société OURRY S.A.S.
Et Monsieur , Directeur Général
Représentant la Société OURRY S.A.S.
Préambule et cadre de référence
Conformément à l’article L.2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société OURRY.
Après négociation et discussion, la Direction a présenté les propositions et le protocole d’accord suivant à la signature des organisations syndicales, en ce qui concerne :
1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire 2020
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1,20 % appliquée au 1er janvier 2020. LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\s.laboutade\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.Outlook\\6AX4QAO7\\OURRY PREPA NAO 2018.xlsx" "nao!L2C2:L6C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Taux horaire conducteur routier
Coef
2019
2020
138M
11,135
11,268
150M
11,260
11,395
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1,20 % sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er janvier 2020.
2 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE POUR LA MUTUELLE
Il a été décidé que la part employeur passerait de 55% de prise en charge à 60% de prise en charge faisant passer la part salariale à 40%.
3 – DEPLAFONNEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRESES
Il a été décidé de réécrire l’accord d’entreprise sur ce sujet et d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires avec une application sur les deux CCN de l’entreprise.
4 - LE MAINTIEN DES ACQUIS
Les avantages acquis ne sont pas remis en cause.
5 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée de 12 mois à compter du
1er janvier 2020.
A l’issue de cette période les parties se rencontreront pour une nouvelle négociation.
6 - DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
