ACCORD SUR LES MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société OUTREMER TELECOM
S A S au capital de 4 281 210 € inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE sous le numéro B 383 678 760
Dont le siège social est sis Z.I. Jambette
97232 LAMENTIN
Représentée par, la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise, à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical de l’organisation ; celle-ci peut être complétée par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux ; les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Jeudi 6 septembre 2018– 14H30 / 16H30
Jeudi 13 septembre 2018–14H30 / 16H30
Jeudi 20 septembre 2018– 14H30 / 16H30
Les réunions se dérouleront au Centre d’Affaires Dillon Valmenière (salle de réunion) – 97200 FORT DE FRANCE.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue et au plus tard le 27 septembre 2018 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 – Contenu de la négociation
Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des thèmes existants en matière de négociation collective est regroupée dans trois blocs de négociation portant respectivement sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail (négociation annuelle) ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : pénibilité, articulation des temps de vie, égalité professionnelle, prévoyance et frais de santé, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (négociation annuelle) ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale spécifique aux entreprises d'au moins 300 salariés).
Les négociations avec les délégations syndicales porteront donc sur ces différents sujets.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations
Il a été préalablement remis aux représentants syndicaux, une documentation comportant des éléments d’information relatifs aux salaires, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à la participation ainsi que les divers autres thèmes prévus dans le cadre de cette négociation.
En l’absence de remarque écrite dans les trois jours ouvrables suivant la remise desdites informations, celles-ci seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la réunion.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.
Article 5 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail, payé à échéance normale et ne s'impute pas sur les crédits d'heures dont disposent les délégués syndicaux ou les représentants du personnel.
Article 6 – Temps de transport et frais de trajet
Le temps passé dans les transports et compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.
Article 7 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 27 septembre 2018.
Fait à Fort de France Le 25 juillet 2018
En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
