19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN DIRECTION GENERALE
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN leftAccord sur le droit d'expression direct et collectif des salariés.Révision en date du 18 juillet 2024
Préambule Dans toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective. Conformément aux articles L 2281-1 et L 2281-2 du Code du Travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ».
Les salariés peuvent s’exprimer sur les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail : les caractéristiques des postes de travail, le contenu et l’organisation du travail, les actions d'amélioration des conditions de travail et l’environnement matériel et humain.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, la détermination des objectifs généraux de prise en charge ou d'activité, les accords conventionnels, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Le droit d'expression direct et collectif est distinct et complémentaire du simple rapport individuel entre le salarié et la hiérarchie, du fonctionnement habituel des instances représentatives du personnel, d'autres réunions à caractère technique ou fonctionnel.
Le 29 octobre 2021 un accord d’entreprise sur le droit d’expression direct et collectif avait été signé entre la Fondation OVE et deux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article 7 de l’accord du 29 octobre 2021, une révision est demandée par une des organisations syndicales signataires quant aux modalités de participation du personnel d’encadrement avec responsabilités hiérarchiques.
La présente révision de l’accord d’entreprise sur le droit d’expression direct et collectif des salariés reprend la rédaction antérieure en y intégrant toutes les modifications convenues, et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial, conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.
Organisation des réunions Fréquence et durée des réunions
Dans chaque ESSMS, la direction indiquera la forme que prendra l'expression des salariés pour la période concernée.
Pour permettre l'expression des salariés deux périmètres distincts sont retenus.
Pour l’ensemble du personnel d’encadrement avec responsabilités hiérarchiques, le périmètre de mise en place du droit d’expression direct et collectif est le territoire. Tous les salariés cadres avec responsabilités hiérarchiques peuvent participer au droit d’expression dans le cadre d’un groupe constitué sur le territoire.
Pour les autres personnels, le périmètre de mise en place du droit d’expression direct et collectif est le site entendu au sens d'un Établissement ou service Sanitaire, Social, Médico-social (ESSMS). Les salariés concernés seront alors invités à se réunir par groupes selon les formes possibles suivantes :
par catégorie professionnelle (service éducatif, service administratif, services généraux, etc.) ;
par unité de travail (groupe de vie, modalité d’accompagnement, etc.) ;
l'ensemble du personnel.
Chaque année civile, le salarié qui participe aux réunions du droit d’expression bénéficie d’un temps dédié équivalent à six heures maximum.
Ce temps dédié de six heures est décompté comme heures de coordination au sens de la convention collective applicable pour les catégories de salariés concernés. Le nombre, la durée et la programmation des réunions, dans les limites du crédit annuel, seront déterminés au niveau de l’ESSMS par la direction. Information
Les réunions du droit d’expression sont programmées annuellement à l’avance par la direction.
Les salariés seront informés au minimum 15 jours avant la réunion par tout moyen du jour, de l'heure de début et de fin, du lieu, des personnels concernés suivant la forme retenue.
Le droit d'expression s'exerce sur les lieux de travail, pendant le temps de travail et est payé comme tel. La prise en charge ne doit pas être diminuée en raison du droit d'expression. La permanence et continuité du travail dans les ESSMS peuvent nécessiter d'organiser un système de répartition ou de roulement pour permettre à tous les salariés de pouvoir effectivement participer. Participation aux réunions
La participation aux réunions d'expression est un droit et non une obligation. Toutes les dispositions devront donc être prises pour que les salariés qui ne souhaiteraient pas participer au groupe d'expression puissent continuer de travailler. Tous les salariés dans une limite annuelle de six heures peuvent participer aux réunions pour le droit d'expression. Une feuille d'émargement des participants sera remise à la direction.
Un salarié absent pour quelque cause que ce soit lors de la réunion de son groupe d'expression ne peut pas faire valoir le report de ce temps dédié. Secrétariat
En début de séance un secrétaire sera désigné par chaque groupe d'expression. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par les salariés et de les transcrire fidèlement. Si certains salariés en expriment le désir, leurs vœux et avis pourront rester anonymes.
L'ensemble des vœux et avis émis sera lu au groupe et le document correspondant complété des noms des personnes présentes et participantes sera transmis à la direction. Nature et portée du droit d'expression
L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe. Liberté d'expression
La liberté d'expression de chacun sera garantie. Il est clairement établi que les opinions émises par les participants doivent se limiter à l’objet légal du droit d’expression rappelé en préambule et, dès lors qu’elles respectent l’objet du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement pour autant qu'elles ne comportent ni malveillance, ni mise en cause de caractère individuel, ni calomnie, ni diffamation, ni injure. Réponse de la direction
La direction dispose d'un délai d'un mois à partir de la remise du document du groupe par le secrétaire de séance pour répondre par écrit aux avis et vœux qu'il contient.
La direction indique en introduction du document le périmètre d’expression du groupe tel que prévu à l’article 1.1 du présent accord.
La réponse est affichée sur les panneaux d’affichage de l'employeur et transmis par mail aux salariés. Information du comité social et économique et des délégués syndicaux
Le CSE et les délégués syndicaux auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées par la direction sur un espace numérique administré par l’Employeur. Seront accessibles, les documents de l’année en cours et des deux années précédentes. Formation, publicité, durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord une fois valablement formé, sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon. Pour prendre juridiquement effet, il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur le 1er jour du mois civil qui suivra son agrément. Une fois entré en vigueur et agréé, le présent accord sera mis à disposition sur un espace numérique administré par l’Employeur pour information à l'ensemble des salariés. Suivi et Révision de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-6 et L. 2281-7 du Code du travail, l’employeur provoque systématiquement une réunion avec les organisations représentatives pour examiner les résultats d’application de l’accord. Si une ou plusieurs organisations syndicales représentatives en fait la demande, une négociation de révision du présent accord sera ouverte. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
