right DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN
DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Avenant n°8 à l’accord ATT : Temps Partiel de Retraite Progressive (TPRP)
PREAMBULE Le présent avenant a pour objectif de traiter à compter du 1er janvier 2025 de la durée et de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière en considération de l’avancée en âge des salariés dans le contexte d’un allongement de la vie professionnelle. Afin de concourir à un objectif de maintien dans l’emploi de ces salariés, les situations de travail à temps plein font l’objet d’une attention particulière. De nouvelles dispositions sont donc intégrées par cet avenant afin de compléter le titre X de l’accord d’aménagement du temps de travail sur les fins de carrière.
Temps partiel de retraite progressive
Il est inséré dans le titre X de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail de 2019, à la suite des dispositions sur le temps partiel de fin de carrière, une seconde section intitulée « Temps partiel de retraite progressive ». Objet du temps partiel de retraite progressive (TPRP)
La retraite progressive est un dispositif légal permettant dans certaines conditions aux salariés à temps partiel de liquider et de percevoir une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps partiel (Articles L.161-22-1-5 à L.161-22-1-9 du code de la sécurité sociale).
Soit le salarié sollicite une demande de réduction contractuelle de sa durée de travail auprès de son employeur dans le cadre des articles L.3123-4-1 ou L.3121-60-1 du code du travail et D.31231-1 du même code, soit le salarié exerce déjà contractuellement un temps partiel admissible à la retraite progressive.
Afin d’accompagner les salariés à temps plein vers une fin de carrière adaptée par un maintien dans l’emploi et une réduction de la charge de travail, ou de faciliter la poursuite du maintien dans l’emploi des salariés qui en raison de leur exposition à des risques professionnels sont bénéficiaires du TPFC, il est instauré un temps partiel de retraite progressive.
Situations contractuelles retenues
Au titre du présent article, le temps partiel de retraite progressive pris en considération est :
Soit celui résultant d’une démarche volontaire conjointe du salarié à temps plein et de l'employeur, dans le cadre légal, qui se concrétise par un avenant définitif au contrat de travail pour une transformation d'une durée de travail à temps plein en une durée de travail à temps partiel.
Soit celui d’un salarié déjà à temps partiel au titre du bénéfice d’un TPFC tel qu’instauré précédemment.
Accompagnement à la retraite progressive
Entre, au plus tôt, le premier jour du mois de bénéfice dans le cadre légal et règlementaire de la retraite progressive et, au plus tard, la date possible d’admission à la retraite totale à taux plein, le salarié à temps partiel qui bénéficie d’une retraite progressive, sera accompagné dans sa fin de carrière à la Fondation OVE par le versement d’une indemnité de temps partiel de retraite progressive égale à 10% du salaire brut de base.
Pour bénéficier de ce dispositif de transition de fin de carrière et de maintien dans l’emploi, le salarié devra justifier auprès de l’employeur de son admission à la liquidation de sa retraite progressive et devra justifier de sa date d’admission à la retraite totale à taux plein.
Il doit également présenter une ancienneté continue à la Fondation OVE de 10 ans. Cette ancienneté minimum continue de 10 ans s’entend y compris l’ancienneté acquise en cas de transfert du contrat de travail à la Fondation OVE.
L’indemnité de temps partiel de retraite progressive est calculée à partir du salaire brut de base du mois précédent le bénéfice de la retraite progressive par le salarié. Son montant est mensuel, en euros, et arrondi à l’entier supérieur. L’indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul du taux horaire servant de référence au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires, et n’est pas prise en compte pour le taux horaire servant de comparatif avec le taux horaire du SMIC.
L’indemnité est prise en compte en cas d’absences devant conduire à un maintien total ou partiel de la rémunération que doit opérer l’employeur, y compris au titre du régime collectif de prévoyance de l’entreprise.
Cette indemnité sera en revanche réduite à due proportion en cas d’absences non rémunérées pour toute cause, ou en cas de sortie des effectifs, ou au besoin en cas de mise en place en cours de mois.
Cette indemnité fait partie intégrante du salaire brut soumis à cotisations sociales et rentre dans les éléments de la rémunération à prendre en considération, y compris pour l’appréciation des droits à indemnité de licenciement ou à indemnité de retraite.
Cette indemnité est versée soit jusqu’à la sortie des effectifs du salarié et au plus tard jusqu’à la fin du mois précédent la possibilité pour le salarié de bénéficier de sa retraite totale à taux plein, soit jusqu’à l’arrêt du versement de la retraite progressive, par exemple en cas d’admission par la sécurité sociale à une pension d’invalidité.
Si le salarié opte pour la poursuite de son activité salariée à la Fondation OVE au-delà de sa situation lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, l’indemnité de temps partiel de retraite progressive est définitivement supprimée dès le premier jour du mois suivant celui où le salarié peut bénéficier de sa retraite totale à taux plein.
Maintien de l’assiette de cotisations aux régimes de retraite
Les salariés qui bénéficient au titre du présent article de l’accompagnement à la retraite progressive pourront bénéficier, s’ils le demandent, également, par différence, du maintien de leurs assiettes de cotisations aux régimes de retraites de base et complémentaires comme s’ils travaillaient à temps plein.
Ces assiettes différentielles seront déterminées selon les mêmes modalités légales et réglementaires que les assiettes réelles de cotisations constatées mois après mois et annuellement.
Cette disposition sera intégrée par avenant individuel au contrat de travail des salariés concernés par les présentes modalités de temps partiel de retraite progressive.
Option pour le temps partiel de retraite progressive
Le salarié à temps partiel dans le cadre du TPFC peut volontairement et à son initiative, à tout moment, demander à quitter le dispositif de temps partiel de fin de carrière sans modifier sa durée contractuelle de travail, afin de bénéficier et d’entrer dans le dispositif de temps partiel de retraite progressive instauré dans le présent accord d’aménagement du temps de travail.
Pour ces salariés, l’entrée dans le dispositif de temps partiel de retraite progressive ne peut pas être refusée par l’employeur.
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 dont il modifie et remplace la rédaction de son titre X.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail avec un préavis fixé à trois mois.
Formation, publicité et suivi de l’avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Un suivi de l’accord pourra être fait dans le cadre des informations qui seraient demandées lors des négociations annuelles.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information à l'ensemble des salariés.
