right DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 Accord sur une prime de partage de la valeur en 2026 PREAMBULE
Par le présent accord, les partenaires sociaux de la Fondation OVE traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions légales d’attribuer en 2026 une Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui peut être exonérée de certaines cotisations et contributions sociales, selon les modalités fixées ci- après.
Par l’attribution d’une PPV en 2026 il est recherché par les signataires du présent accord de valoriser l’engagement dans la durée des salariés de la Fondation OVE à travers leur présence continue au sein des effectifs depuis plusieurs années.
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Fondation OVE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cela étant considéré, il est conclu les dispositions suivantes.
Salariés bénéficiaires
Une prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours au-delà du 30 juin 2026 et dont la rémunération n’est ni versée par l’Éducation Nationale, ni attribuée selon les dispositions applicables aux assistants familiaux ;
Avoir une ancienneté minimale continue se constatant soit par une embauche antérieure au 1er janvier 2022 au titre du même contrat de travail comme salarié à la Fondation OVE, soit avoir eu son contrat de travail transféré à la Fondation OVE antérieurement au 1er janvier 2022 ;
Avoir au 30 juin 2026 un taux horaire brut strictement inférieur à 30,78 €.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 100 € (cent euros). Le montant de la prime, selon les critères cumulatifs d’attribution visés à l’article 1, est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé à l’entier arrondi le plus proche pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur durée contractuelle en vigueur le 30 juin 2026, durée contractuelle appréciée sans la réduction horaire pour les situations de temps partiel thérapeutique.
Modalités de prise en compte de la prime
En raison de son caractère unique, ponctuel et exceptionnel en 2026, la PPV ne rentre pas dans la base de calcul du comparatif dit du dixième des congés payés. Cette prime, par ailleurs, n’est pas incluse dans la rémunération servant à déterminer l’indemnité de fin de contrat. La prime n’est pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, le 30 juin 2026, sur la paye du mois de juin 2026.
Entrée en vigueur, durée de l’accord et publicité
Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année au titre de 2026. L’accord une fois valablement formé, sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Une fois entré en vigueur, le présent accord sera mis à disposition sur un espace numérique administré par l’Employeur pour information à l'ensemble des salariés.
Fait à Vaulx-En-Velin le 26 juin 2026
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