La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par Monsieur ………………….., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :
Le syndicat CGT ROISSY, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FO93, représenté par Monsieur ………………….., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat S.N.I.M.T, représenté par Monsieur ……………… en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat UNSA SNAA représenté par Monsieur …………….., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC représenté par Monsieur ……………….., en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
01 - Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
Les primes effectives
Les indemnités de départ à la retraite
Les embauches CDI
La mutuelle
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le Budget œuvre sociale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
02 - Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
6 juin 2024
13 juin 2024
A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation du taux horaire de 6 %.
Inclure la prime d’ancienneté sur le taux horaire
Dotation exceptionnelle de 15.000 euros pour le CSE (chèques vacances 2024 et chèques cadeaux)
Octroyer le 14ème mois pour les nouveaux embauchés (trois ans de présence)
Verser une prime de 500 euros en compensation pour la prime d’intéressement 2023
Verser une prime de valeur de partage de 800 euros
Revalorisation de l’indemnité kilométrique) 0,21 euros par jour et par kilomètre dans la limite de 60 km
Prime exceptionnelle de 1.200 euros
Une prime d’insalubrité de 40 euros par mois
Embauche de six intérimaires en CDI
Un congé ancienneté au-delà de 20 ans d’ancienneté
Maintien des jours pour enfants malades et hospitalisés
Un congé exceptionnel pour ceux n’ayant qu’un seul CE, soit deux CE au total
Pose d’un congé exceptionnel comme un congé ancienneté
Revalorisation de la prime panier de 7,10 euros à 7,20 euros par jour
Indemnité de fin de carrière portée à 12 mois
Prime pour les Jeux Olympiques
Garder tous les acquis de la NAO 2023
Pour FO ET UNSA SNAA :
Indexation de l’augmentation du taux horaire sur l’inflation 2023 soit 5 %
Réintégration de la prime d’ancienneté dans le taux horaire. Nous déplorons une forte baisse du salaire annuelle du fait de ce changement fait unilatéralement en début d’année.
Intégration de la prime d’août dans le taux horaire
Reconduction de l’accord NAO 2023 sur l’ensemble des points : Versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités, prise en charge mutuelle (60 % famille et 70 % isolé) 5 jours décès (enfants/parents) 3 jours de CE (enfant malade) 2 jours de CE au-delà de 3 ans d’ancienneté pour tous, 1 CA à compter de 12 ans d’ancienneté, RC pour travail de nuit selon modalité, modalité heure supplémentaire, 1 jour de déménagement, prime remplacement régulation.
Superviseur régulation : Rétablissement du planning 3/3. En attendant nous demandons une indemnisation de 150 euros/mois pour les 20 minutes supplémentaires non payées suite au passage du 3/2. Rétablissement des acquis avant le 3/2 sur les arrivées départs anticipés selon activités.
Supplément de prime d’intéressement de 700 euros
Octroi de tous les salariés nouvellement embauchés de tous les acquis au-delà de 5 ans d’ancienneté (14ème mois, prime de vacances, etc…)
Revalorisation de la prime de non accident de 10 %
Indemnité de nettoyage de 1,75 €uros à 3 euros par jour
Reconduction de l’accord NAO 2023 sur les indemnités kilométriques
Reconduction de l’accord NAO 2023 sur la prime panier
Grille des salaires jusqu’à 30 ans d’ancienneté pour les maitrises et cadres. Ainsi que l’augmentation de 1 euro de l’heure à 27 ans d’ancienneté pour les cadres (comme pour les agents de maitrise)
Prime exceptionnelle de 1.500 euros. Intéressement lié à l’augmentation de l’activité et l’arrivée des jeux olympiques.
Prime de fidélité. Gratification en fonction de l’ancienneté passée dans l’entreprise. A partir de 10 ans à 150 euros par an, avec une augmentation de 50 euros tous les 5 ans
Un jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour chaque salarié ayant plus de 18 ans d’ancienneté
12 mois de salaire supplémentaire pour les départs en retraite
Embauche de 5 nouveaux CDI
Offrir la journée de solidarité
Dotation exceptionnelle de 15.000 euros pour le CSE (chèques cadeaux et chèques vacances)
Pour la FNAAC :
Augmentation du taux horaire de 9 %
Remettre la prime d’ancienneté dans le taux horaire
Augmentation des indemnités kilométriques de 4 %
Augmentation des paniers de 4 %
Prime de vacances égale à 50 % du salaire de base effectif
Prime pour les Jeux Olympiques 1.500 euros
Prime d’insalubrité 60 Euros
Prime exceptionnelle de 1.500 euros nets
Prime de rendement
Pour la C.F.T.C et S.N.I.M.T :
Maintien des acquis
Revalorisation taux horaires de 5 %
Heures de nuit à partir de 21 heures
Revenir sur l’ancien calcul pour les dimanches et jours fériés (SAMERA)
Réintégration de la prime d’ancienneté dans le taux horaire
Prime Jeux olympiques
Renégocier les critères de l’accord sur intéressement
Revenir à 100 % sur les heures de délégation
Prime partage de valeur (montant à définir)
5 Embauches
Gratification pour les nouveaux arrivants : 13ème mois, prime de vacances, passage au coefficient 220, Indemnités kilométriques : alignement sur les anciens
03 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés.
Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
04 – Salaires effectifs
La grille de salaire de base applicable au sein de l’entreprise OVID au 1er janvier 2024 sera revalorisée de la façon suivante pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation, à savoir :
1 % à compter du 1er juillet 2024.
Ces mesures se substituent à toutes mesures conventionnelles. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.
05 - Indemnités panier repas jour
A compter du 1er juillet 2024, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 7,20 €uros nets par jour travaillé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
06 - Indemnités kilométriques
Pour la période allant du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025, l’indemnité kilométrique (IKV) sera portée à 0,150 €uros, pour l’ensemble des salariés, sur présentation de la carte grise et dans la limite de 50 km aller et retour.
Cette revalorisation ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
07 - Prise en charge Mutuelle de la part employeur, maintien de la mesure NAO 2023.
La direction maintien le niveau de prise en charge de la mutuelle pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 comme suit :
Prise en charge par l’entreprise de 60 % pour la formule famille.
Prise en charge par l’entreprise de 65 % pour la formule isolée.
08 - Supplément d’intéressement.
Malgré une profitabilité en baisse, la Direction a décidé de tenir compte des efforts fournis par l'ensemble des salariés. Ainsi,
un supplément d'intéressement, exceptionnel, de 600 €uros bruts par personne, sera versé le 10 juillet 2024 aux ayants droit suivant les mêmes règles d’attribution que l'intéressement au titre de l’exercice 2023.
09 - Jour de déménagement, maintien de la mesure NAO 2023.
La direction accorde 1 jour pour déménagement sur présentation d’un justificatif.
10 - Prime de non-accident
La prime de non accident est maintenue selon NAO 2023 En cas d’absence d’immobilisation et d’un montant de réparation inférieur à 5 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée d’un mois
En cas d’immobilisation du véhicule et/ ou d’un montant de réparation compris entre 5 000 et 10 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée de deux mois
En cas d’immobilisation du véhicule et/ ou d’un montant de réparation supérieur à 10 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée de trois mois
La suppression de la prime est plafonnée à 3 mois.
11 - Embauches CDI.
La direction s’engage à procéder à des embauches sur l’exercice 2024 conditionné au contrat Air France.
12 - Coefficient 220 pour les agents, maintien de la mesure NAO 2023
La direction confirme le maintien pour les agents au coefficient 220 ayant plus de 27 ans d’ancienneté, l’application d’une augmentation de 1 € du taux horaire par rapport au taux horaire de 24 ans et après augmentation du taux horaire NAO 2024.
13 - Coefficient 290 pour les agents de maitrise, maintien de la mesure NAO 2023
La direction confirme le maintien pour les agents au coefficient 290 ayant plus de 27 ans d’ancienneté, l’application d’une augmentation de 1 € du taux horaire par rapport au taux horaire de 24 ans et après augmentation du taux horaire NAO 2024.
14 - Passage au coefficient 220.
Les salariés, embauchés après le 1er janvier 2024, passeront au coefficient 220 au bout de 7 ans d’ancienneté.
15 - Prime de vacance pour les embauches à compter du 1er janvier 2024.
La prime dite de vacances sera versée aux agents embauchés en CDI après le 1er Janvier 2024. Cette prime sera versée de la manière suivante :
50 % de la prime versée > 1 an d’ancienneté 100 % de la prime versée > 2 ans d’ancienneté
16 - La gratification annuelle pour les embauches à compter du 1er janvier 2024.
Une prime dite de gratification sera versée aux nouveaux embauchés à compter du 1er janvier. Celle-ci est soumise à proratisation.
17 - Départ à la retraite
Un abondement de 4 mois de salaire de base en cas départ à la retraite sera réalisé.
Les autres types de départ seront traités individuellement
18 - Repos compensateur des travailleurs de nuit
Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, un repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année est octroyé :
Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an
Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
19 - Prime faisant fonction régulateurs, maintien de la mesure.
Le TH de la prime sera établi selon la différence entre le TH de base avec ancienneté et celui de régulateur coefficient 260 en tenant compte de l’ancienneté de chaque BFSU.
20 - Dotation exceptionnelle
La Direction octroie une dotation exceptionnelle d’un montant de 10.000 €uros aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique, un premier versement de 7.000 €uros a été fait en mai 2024, afin de permettre le financement de l’augmentation des chèques vacances et chèques cadeaux en fin d’année.
21 - Majoration dimanche et jours fériés
La Direction accorde le paiement des jours fériés et des dimanches avec l’ancienneté à compter du mois de septembre 2024.
22 - Rappel pour les agents ayant subis une perte de salaire depuis le passage à la TAPS
La Direction identifiera les personnes concernées par une éventuelle perte de salaire et apportera individuellement une solution compensatrice.
23 - Service Social Action et Conseil
La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès d’innovations sociales, dans les mêmes conditions que précédemment.
24 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
25 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 13 Juin 2024
Pour la Direction
……………………… Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
…………………………,…………………., Pour la CGT ROISSY Pour UNSA SNAA
