PROCES VERBAL D’ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2018
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale OXABIO, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 023 465 dont le siège social est situé 13 rue d’Alger 59 400 CAMBRAI, pris en la personne de XXXX, Président,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part, ET
Le Syndicat CFTC,
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.
Au cours de quatre réunions de négociation qui se sont tenues le 20 février, 09 mars, 3 avril et 13 avril 2018, la CFTC a présenté ses revendications. Celles-ci portaient pour l’essentiel sur le maintien des avantages accordés lors des NAO précédentes, des demandes d’augmentation de salaire, ainsi que l’étude des coefficients d’une liste de salariés désignés.
La Direction, au cours des différentes réunions, a insisté sur les dispositifs déj mis en place en dehors de toutes négociations.
Il importe cependant de savoir raison garder dans un contexte économique national toujours incertain, marqué cette année encore par une baisse de nomenclature décidée par les pouvoirs publics depuis le 1er avril 2018. C’est pourquoi, l’Entreprise se doit de rester mesurer quant à l’évolution de la masse salariale afin de ne pas compromettre l’avenir de l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociations, closes le 13 avril 2018, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire OXABIO.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunérations dans l’entreprise.
Malgré le contexte économique déjà évoqué, la Direction a tenu à maintenir la majorité des avantages négociés en 2017.
Changements de coefficients
La Direction apportera une attention particulière à la situation des IDE ayant obtenu leur habilitation pour le prélèvement des enfants. Leur coefficient sera réévalué de 10 points.
En outre, une attention particulière sera portée aux salarié(e)s dont la liste à été remise par les organisations syndicales. Aussi, leur situation et notamment leur coefficient sera étudiée et ajustée le cas échéant.
Augmentation
Une augmentation individuelle de 0.5% a été opérée sur le bulletin de salaire de Juillet 2018 pour tous les collaborateurs en CDI et justifiant d’une ancienneté supérieure à 1 an. Il est à ajouter que cette augmentation n’est pas cumulative en cas d’augmentation de coefficient et/ou d’augmentation individuelle réalisée par la Direction. De même que sont exclus, les salariés dont la rémunération serait supérieure de plus de 15% au minimum conventionnel de sa catégorie.
Prime de transport.
Le personnel qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun perçoit une prime annuelle brute de 120 euros par an.
Cette prime est destinée à rembourser tous les frais que le salarié pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions.
Le calcul annuel de la prime de transport s’effectue du 01/06/N-1 au 31/05/N au prorata du temps de présence dans l’entreprise et pour les collaborateurs ayant un contrat à durée indéterminée.
Augmentation de la prise en charge de la part patronale pour la mutuelle.
La direction du laboratoire s’engage à augmenter le montant de la part patronale versée concernant la mutuelle. Ainsi, à compter du 01er Juillet 2018, la direction du laboratoire prendra en charge un montant mensuel de 29 euros contre les 21,69 euros prévus au niveau de la branche.
Versement d’une prime d’assiduité
Tous les salariés ayant moins d’un jour et demi d’absence pendant les périodes trimestrielles (Janvier-février-mars, puis avril-mai-juin, puis juillet-aout-septembre et octobre-novembre-décembre) se verront attribuer une prime d’un montant de 130 euros brut le mois suivant le trimestre concerné (avril/juillet/octobre et janvier N+1).
Cette prime est distribuée aux collaborateurs étant sous contrat à durée indéterminée.
Versement d’une prime sur l’augmentation du chiffre d’affaire sur les sites de Douai et Douchy
Compte tenu de la situation des sites de Douai et Douchy, la direction du laboratoire s’engage à verser une prime représentant 1% de l’augmentation du chiffre d’affaire réalisée sur l’année N-1. Cette prime est versée au personnel étant affecté uniquement sur ces sites chaque début sur l’exercice de l’année N-1.
Versement d’une prime de performance sur les indicateurs de l’après midi
Après information et consultation du comité d’entreprise, la direction du laboratoire Oxabio maintient en place un indicateur de performance des flux pour les dossiers de l’après-midi pour l’année 2018. Chaque jour du lundi au vendredi est mesuré le nombre de dossiers créés entre 12h et 15h) (dossiers qui peuvent être terminés le jour même) (A), le nombre de dossiers (parmi les précédents) qui sont édités jusque 15h50 (B). Si le ratio B/A est égal ou supérieur à 66%, le critère est rempli.
Le personnel concerné sont les techniciens, secrétaires, coursiers, IDE : présents sur le créneau horaire concerné (12h-16h) des sites PND, et Martin-Martine et impliqués dans la réalisation du critère. Le personnel du service bactériologie et des services supports ne sont pas concernés.
Une prime de 6,60€ (brut) par salarié concerné sera versée chaque jour où le critère sera atteint. S’agissant de l’atteinte d’un critère « instantané », ne sont concernés que les personnels travaillant effectivement le jour considéré, dans le créneau horaire fixé. Les personnels absents (quelle qu’en soit la raison) n’en sont pas bénéficiaires. Le versement sur la fiche de paie sera effectué trimestriellement.
Versement d’une prime liée à l’obtention de l’accréditation à 100%
En cas d’obtention de l’accréditation COFRAC à 100% par le laboratoire, la direction reversera sous forme de prime une enveloppe de 10.000 €uros entre les salariés. Le montant de la prime dépendra du nombre de non-conformités relevés par service lors de l’audit ainsi que du temps de présence du salarié.
La prime sera versée dès réception de la décision définitive du COFRAC.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires tiennent à rappeler que l’organisation du temps de travail a été renégociée dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 7 février 2014.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 01er juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2019. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Cambrai dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
