ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLU-ES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Oxalis SCOP SA, sise 603 boulevard Président Wilson - 73100 AIX LES BAINS représentée par Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général délégué,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET
les organisations syndicales représentatives au sein de la société Oxalis :
le syndicat CGT, représenté par Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat Solidaires, représenté par Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
PRÉAMBULE
Les mandats des membres elu-es du Comité Social et Économique (CSE) doivent expirer le 19 décembre 2024. Ils ont été fixés pour une durée de 2 ans par le protocole d’accord pré-électoral du 26 octobre 2022.
Le dialogue social au sein d’Oxalis entre ses différentes instances (CSE, direction générale, conseil d’administration) connaît depuis quelques mois une phase de difficulté Les parties prenantes ont fait le choix de s’engager ensemble dans un processus d’accompagnement destiné à renouer un dialogue plus serein et à restaurer la confiance, mais dont la mise en œuvre demande un peu de temps.
Dans ce contexte, il apparaît difficile d’organiser de manière sereine et apaisée les prochaines élections du CSE avant la date d’expiration des mandats. C’est pourquoi les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres élu-es du CSE, en espérant notamment que cela permettra à plus de candidatures d’émerger en vue de pourvoir tous les postes.
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société Oxalis, titulaires et suppléant-es. Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS Les mandats des membres du CSE expirant le 19 décembre 2024, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 31 mars 2025. La date du 2ème tour des élections des nouvelles et nouveaux représentant-es élu-s au CSE devra intervenir au plus tard à cette date. La Société Oxalis s’engage à organiser ces élections en prenant en compte ces éléments, et en application des dispositions légales en vigueur.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaire et suppléant-es
sont prorogés jusqu’àu 31 mars 2025 inclus.
ARTICLE 3 - CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS Pendant la période de prorogation des mandats, les élu-es continueront à exercer leurs fonctions représentatives dans des conditions inchangées et en bénéficiant des mêmes prérogatives (heures de délégation, réunions CSE,...).
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2025. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 - DÉPÔT et PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Oxalis auprès de l’administration sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Fait à Sète, le 19 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux
