ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Oxalis SCOP SA, sise 603 boulevard Président Wilson - 73100 AIX LES BAINS représentée par Xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général délégué,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET
les organisations syndicales représentatives au sein de la société Oxalis :
le syndicat CGT, représenté par Xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat Solidaires, représenté par Xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
PRÉAMBULE
Les salarié·es d’Oxalis (en particulier les entrepreneur·es salarié·es) sont géographiquement installé·es sur plus de la moitié des régions françaises, et très dispersé·es individuellement à l’intérieur même de ces régions. De ce fait le travail en distanciel fait partie de longue date de la culture et des pratiques au sein de la coopérative.
Cette réalité spatiale et cette culture du travail à distance expliquent le fait qu’Oxalis organise les élections professionnelles (DUP puis CSE) en utilisant la modalité du vote électronique. Un vote en présentiel induirait des contraintes d’organisation forte, et provoquerait de plus une participation plus faible au scrutin du fait des déplacements importants des salarié-es.
La mise en place du vote électronique s’est toujours faite en accord avec les représentant-es des salarié-es lors des réunions du protocole d’accord pré-électoral, et formalisée dans le PAP. L’absence de délégués syndicaux jusqu’à présent a permis d’instaurer ce vote électronique sans nécessiter au préalable la signature d’un accord collectif.
Depuis septembre 2024, et la désignation de deux délégués syndicaux à Oxalis, la situation a évolué. Un accord collectif préalable à l’organisation des élections du CSE est obligatoire pour mettre en place le vote électronique.
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de la société Oxalis ayant la qualité d’électeurice, ainsi qu’à tout·e salarié·e mis·e à disposition le cas échéant, appelé·es à voter aux élections du Comité Social et Économique (CSE).
ARTICLE 2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour les élections du Comité Social et Économique, en application des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – Principes généraux du vote électronique Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeurice et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un·e électeurice,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure
Le système devra garantir en particulier :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
La sécurité de l'émargement,
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Il répondra aux prescriptions réglementaires en vigueur (notamment les articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du Code du travail) et se conformera aux obligations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 4 - Recours à un prestataire Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’un système de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord et établi dans le respect des dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail. Ce système de vote devra avoir fait l’objet d’une expertise par un expert indépendant ayant suivi une formation auprès de la CNIL destinée à vérifier le respect de ces dispositions légales.
ARTICLE 5 - Modalités d’organisation du vote électronique Un protocole d’accord préélectoral (PAP) viendra préciser les modalités d’organisation des élections, en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour sa négociation. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique offrant une solution d’organisation nettement plus simple qui favorise la participation des salarié·es au regard de leur grande dispersion géographique, les parties ont décidé de le retenir comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc désormais exclu. Les parties conviennent que le nombre de votants puisse être révélé au cours du scrutin.
ARTICLE 6 - Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir.
ARTICLE 7 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de cet avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être totalement ou partiellement dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées. En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions de l’accord, non concernées par la dénonciation, conserveront tous leurs effets. Dans le cas d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées de l'accord continuent de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
ARTICLE 9 - Dépôt, publicité et notification de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salarié·es. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Aix-les-Bains, le 07 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société Oxalis SCOP SA
Pour la CGT
Pour Solidaires
Xxxxxxxxxxxxx Directeur général délégué Xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical Xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical
