Accord de méthode relatif à la périodicité des négociations obligatoires
Entre :
La
Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 Rue Pierre Boulanger – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par, Responsable de Sites, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
D’une part,
Le
Syndicat UNSA des Professionnels de l’Industrie et de la Construction, représenté par, Délégué Syndical,
Le
Syndicat CGT-FO du Puy-de-Dôme, représenté par, Délégué Syndical,
D’autre part,
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Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Article 1-1 – Objet
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail, cet accord de méthode a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation et leur périodicité
Le contenu de chacun de ces thèmes,
Le calendrier et les lieux de réunions,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Article 1-2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise OXYCENTRE S.A.S. prise en ses deux établissements.
Article 2 – Les thèmes de négociation, leur périodicité et leur contenu
Il est convenu entre les parties de regrouper les thèmes de négociations en deux blocs :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2-1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
La négociation du Bloc 1 porte sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-15 du code du travail à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est convenu entre les parties que cette négociation sera annuelle.
Article 2-2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2)
La négociation du Bloc 2 porte sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-17 du code du travail à savoir :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La prévoyance ;
L’exercice du droit d’expression ;
Le droit à la déconnexion ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est convenu entre les parties que cette négociation aura lieu tous les 4 ans.
Le dernier accord conclu sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, il est expressément entendu entre les parties que la prochaine négociation portant sur l’ensemble des thèmes du Bloc 2 aura lieu en 2025.
Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunions
La société OXYCENTRE engagera une négociation concernant ces Blocs selon la périodicité prévue à l’article 2 dans les conditions décrites ci-après.
La société invitera les délégués syndicaux à une première réunion.
Lors de cette première réunion, seront fixés dans le cadre d’un protocole sur les conditions de la négociation :
La composition des délégations syndicales parties à la négociation,
Le lieu et le calendrier des réunions,
Les informations que l’employeur remettra aux délégations syndicales sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage ainsi que la date de cette remise.
Article 4 – Les informations remises aux négociateurs
La société remet aux organisations syndicales les informations utiles à la négociation, à savoir notamment :
Bloc 1 :
Informations sur les salaires et les qualifications ;
Durée et organisation du temps de travail ;
Nombre d’heures réalisées par le personnel intérimaire et les CDD ;
Evolution du chiffre d’affaires et de l’effectif ;
Nombre d’heures supplémentaires réalisées pour les CDD et CDI ;
Nombre d’heures d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ;
Nombre d’heures d’arrêt de travail faisant suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;
Montant de la contribution accident du travail des trois dernières années ;
Nombre de salariés percevant la prime de présence par trimestre depuis sa mise en place.
Bloc 2 :
Nombre d’heures de formation réalisées en moyenne par sexe ;
Analyse comparée des salaires de base femmes/hommes par catégorie professionnelle ;
Analyse comparée des classifications femmes/hommes.
Ces informations seront définies dans le protocole visé à l’article 3.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années civiles.
Article 6 – Dépôt, Notification et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Accord conclu à PONT-DU-CHATEAU, le 15 avril 2025 En 4 exemplaires originaux.
