Accord relatif à la mise en place d’une organisation dérogatoire de la durée du travail
Au sein de l’Etablissement PACCOR Soustons
Entre les soussignés,
La Société PACCOR France SAS, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro de SIREN : B 327 336 103
Dont le siège social est situé 10, Route de Roinville – 28 700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Représentée par Madame en sa qualité de DRH de PACCOR France SAS
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de PACCOR Soustons, représentées respectivement par ;
- Madame, pour la CFTC,
- Monsieur, pour la CFDT,
Préambule :
Dans le cadre de l’Epidémie du Coronavirus qui touche notre pays depuis la fin du mois de Janvier 2020, le gouvernement français a été amené à prendre des mesures dites d’urgence sanitaire afin de préserver la santé de la population et d’assurer sa sécurité. Parmi ces mesures qui se sont progressivement renforcées, le gouvernement a décidé d’un confinement de la population à compter du 17 Mars à midi pour une période de 15 jours, renouvelée en date du 28 Mars pour une nouvelle période jusqu’au 15 Avril 2020 minimum. Du fait de ce confinement, tous les salariés dont l’emploi est compatible avec du télétravail ont été invités à rester chez eux et à adopter cette modalité d’organisation. D’autres, dont l’emploi ne peut être exercé à distance ont été invités à poursuivre leur travail, dans le respect strict des mesures de prévention prises par l’employeur, afin d’assurer la continuité de l’activité du site, liée à la demande des clients, producteurs de denrées alimentaires. Ces personnes bénéficient d’une attestation de l’employeur pour se rendre à leur travail, dans le cadre d’une dérogation de sortie permanente, durant la période de confinement.
De plus, les mesures de prévention prises par le gouvernement et la décision de fermetures des établissements scolaires et des structures de garde d’enfants ont entrainé un absentéisme important au sein de nos équipes de production et notamment dans le secteur « Impression » de notre établissement, pour des raisons de garde d’enfants et/ou de santé.
De ce fait, et malgré toutes les options envisagées pour tenter de trouver un nombre suffisant de personnel ayant des compétences techniques de régleurs en impression afin de pallier à l’insuffisance de personnel dans ce secteur, nous sommes contraints aujourd’hui de délester des productions vers d’autres sites de production du groupe PACCOR et vers des concurrents.
Néanmoins, la mise en œuvre de ces actions nécessite une période de transition au cours de laquelle, nous avons besoin de pouvoir fonctionner en équipe réduite sur le secteur.
C’est dans ce cadre, que les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Soustons et la Direction ont convenu d’organiser de façon contractuelle cette période de transition lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 1er Avril par visio conférence, du fait des circonstances.
Cette discussion a abouti à la signature du présent accord d’établissement à durée déterminée de 15 jours à compter du lundi 30 Mars 2020, 5h. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Cadre de la mise en place d’une organisation dérogatoire de la durée du travail dans le secteur « Impression ».
Article 1 – Périmètre d’application du présent accord d’établissement :
Les dispositions du présent accord d’établissement s’appliquent de façon dérogatoire, uniquement au personnel de l’établissement de PACCOR Soustons amené à travailler en équipes postées au sein du secteur « Impression », pendant la durée d’application de l’accord.
Article 2 – Dispositions particulières
Une organisation dérogatoire des équipes de production du secteur « Impression » est nécessaire afin de couvrir une ouverture capacitaire plus large sur deux semaines. Cette organisation consiste à faire chevaucher le travail des équipes du matin et de l’après-midi en allongeant la durée de poste de travail de 8h à 10h entre le lundi et le vendredi.
Article 3 – Règles de fonctionnement
Cette organisation ne peut se mettre en place que sur base de volontariat. Chaque salarié volontaire voit porter la durée de son poste, de 8h à 10h, dans la limite maximale de 3 fois dans la semaine, entre le lundi et le vendredi.
Les horaires des équipes sont alors les suivantes : 5h-15h pour l’équipe du matin et 13h-23h pour l’équipe d’après-midi. Les horaires de l’équipe de nuit restent inchangés.
Cette organisation a pour conséquence de porter la durée hebdomadaire du salarié de 40 heures à 46 heures.
Dans le cadre de ce recours exceptionnel à des heures supplémentaires visant à rallonger la durée du poste de travail journalier, ces heures sont rémunérées de la façon suivante :
Paiement majoré de 50% pour les heures réalisées entre la 8ème heure et la 10ème heure entre le lundi et le vendredi.
Dans le cadre de l’organisation des équipes de suppléance weekend durant la durée de l’accord Chaque salarié volontaire qui accepte de revenir en semaine pendant les jours de repos :
Les heures effectuées en semaine seront majorées de 50%, en plus des majorations habituelles du poste.
Cette organisation ne remet pas en cause les autres dispositions relatives à la durée du travail prévues dans nos autres accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Ainsi, sur base de volontariat, et dans les cas exceptionnels prévu dans nos accords, le recours au travail du samedi est toujours possible aux conditions habituelles, 6 heures travaillées payées 8 heures.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’établissement entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord néanmoins, ses dispositions sont applicables de façon rétroactives à la date du lundi 30 Mars 2020, à 5h. Cet accord est conclu du fait du contexte exceptionnel de l’épidémie du Coronavirus, pour une durée déterminée de 15 jours à compter du lundi 30 Mars 2020, à 5h.
Article 2 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être reconduit pour une durée maximale d’une semaine, autant de fois que nécessaire, sur accord tacite écrit entre les parties signataires de l’accord, sans pouvoir dépasser la date du 31 Décembre 2020.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires.
Article 3 – Notification, publicité et dépôt de l'accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues, par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax, du fait du lieu de conclusion de cet accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’établissement. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Soustons, le 1er Avril 2020, en 3 exemplaires
Pour la société PACCOR France SAS :
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales : Les Délégués Syndicaux d’établissements
