L’Unité Economique et Sociale (UES) que constituent la Société PACIFICA et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA), dont les sièges sociaux sont situés à Paris au 8/10 boulevard de vaugirard 75724 Paris Cedex 15, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l’UES PACIFICA-SIRCA :
Syndicat CFDT, représenté par M. XX et Mme XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Syndicat CFE-CGC, représenté par Mme XX et Mme XX, agissant en qualité de déléguées syndicales dûment mandatées,
Syndicat FO, représenté par M. XX et Mme XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc201651428 \h 14
Sensibilisation pour l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc201651429 \h 14
Formation des équipes RH PAGEREF _Toc201651430 \h 14
Communication PAGEREF _Toc201651431 \h 14
A
RTICLE 6 : Entrée en vigueur, durée, suivi et révision PAGEREF _Toc201651432 \h 14
6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc201651433 \h 14 6.2 : Révision et suivi de l’accord PAGEREF _Toc201651434 \h 14 6.3 : Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc201651435 \h 15
ANNEXE 1 – Logigramme - Validation du statut de salarié aidant PAGEREF _Toc201651436 \h 16
ANNEXE 2 – Modèle d’attestation de déclaration sur l’honneur PAGEREF _Toc201651437 \h 17
ANNEXE 3 – Présentation des offres de Téléassistance NEXECUR PAGEREF _Toc201651438 \h 18
préambule
La part de salariés aidants dans les entreprises va augmenter, avec une projection d’1 salarié sur 4 en 2030. En France en 2024, entre 8 et 11 millions de personnes sont aidantes dont 61 % sont en activité professionnelle.
Considérant que les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans notre société en apportant soutien et assistance à leurs proches en situation de dépendance ou de handicap,
Conscients des défis et des responsabilités supplémentaires que ces rôles engendrent pour les salariés aidants,
Reconnaissant l'importance de concilier vie professionnelle et vie personnelle pour tous les salariés, et en particulier pour ceux qui assument des responsabilités d'aidant,
La Direction s'engage à soutenir ses salariés aidants en mettant en place des mesures adaptées pour les accompagner dans leur double rôle.
C’est ainsi que la Direction, a composé un groupe représentatif de salariés, concernés et impliqués, afin de mener des travaux et d’engager une réflexion autour de l’aidance.
Ces travaux préparatoires ont également permis aux salariés d’évoquer leur quotidien et leurs attentes afin d’améliorer les mesures de l’accord précédent et de proposer un dispositif au plus proche de leurs besoins.
A travers cet accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont la volonté de promouvoir l'égalité des chances et du bien-être de tous ses salariés, et entend contribuer activement à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des aidants.
Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont attachées à proposer des mesures permettant de :
Sensibiliser et informer l'ensemble des salariés et des managers sur la situation des aidants et les enjeux associés ;
Mettre en place des dispositifs permettant aux salariés aidants de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles ;
Offrir un soutien concret aux salariés aidants, que ce soit par des aménagements de temps de travail, des accompagnements psychologiques, ou des aides financières ;
Créer un environnement de travail bienveillant et inclusif, où chaque salarié se sent soutenu et respecté dans ses engagements personnels.
article 1 : OBJET ET CHAMP d’application
L’objet du présent accord est de définir le cadre et les mesures de soutien et d'accompagnement en faveur des salariés aidants et d’en définir les conditions et les modalités de mise en œuvre.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES PACIFICA-SIRCA, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues dans l’accord.
article 2 : Reconnaissance du STATUT De salarié AIDANT
Ce premier article définit le cadre de la situation de salarié aidant, étant précisé que cela procède d’une démarche individuelle et volontaire du salarié concerné.
DEFINITIONS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
1.1Définition du salaire aidant
Le salarié aidant exerce son activité professionnelle et apporte une aide régulière et fréquente, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'un proche en perte d'autonomie du fait de la maladie, d'un handicap, de l'âge, ou d'un accident de la vie.
Tout salarié aidant peut bénéficier des dispositifs d'accompagnement de cet accord si les critères liés à la reconnaissance du statut de salarié aidant sont remplis.
1.2Définitions relatives au proche aidé
Définition de la notion de « proche »
Le salarié aidant apporte son accompagnement à un proche avec lequel il a un lien familial dans les situations suivantes :
Le descendant :
Enfant sans condition d'âge, en filiation directe,
Enfant du conjoint (définition du conjoint ci-après),
Petit-enfant : enfant du fils ou de la fille de l’aidant.
Le conjoint :
Conjoint marié,
Concubin déclaré,
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
L'ascendant :
Parent du salarié en ligne directe,
Grand-parent du salarié en ligne directe,
Beau-parent du salarié défini comme étant : les parents du conjoint du salarié, ou le conjoint de l’un des deux parents du salarié.
Les collatéraux privilégiés :
Frère / Sœur en ligne directe.
L’Assistant(e) Social(e) pourra aussi solliciter la commission pluridisciplinaire (cf article 2.4) afin de soumettre un cas d’aidance dont le proche aidé ne répond pas précisément aux définitions ci-dessus mais pourrait y être assimilé ; pour exemple, situation d’une famille recomposée.
La condition de dépendance ou de perte d'autonomie de la personne aidée
Situations nécessitant d’être aidé de manière régulière et constante :
Le proche aidé est une personne en perte d’autonomie qui rend indispensable une présence soutenue ou des soins, et recouvre les situations suivantes : - être atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, ou d'une perte d’autonomie liée à : - un accident d'une particulière gravité ou à l'âge avancé.
Situations nécessitant un dispositif d’urgence :
La situation d’urgence recouvre les cas suivants :
Une dégradation soudaine de l’état de santé due à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants ;
L’engagement du pronostic vital lié à la pathologie ;
La phase avancée d’une affection grave ou incurable justifiant l’accompagnement en fin de vie ;
La cessation soudaine de l’hébergement en établissement.
2. Validation du statut de salarié aidant
Tout salarié qui entre dans la définition du salarié d’aidant et qui souhaite bénéficier du dispositif prévu par cet accord doit prendre contact avec l’Assistant(e) Social(e). Il peut aussi s’adresser à son Gestionnaire RH qui fera ensuite le lien.
L’Assistant(e) Social(e) du Groupe Crédit Agricole Assurances est le référent principal dans le cadre de la reconnaissance du statut de salarié aidant.
Ses coordonnées sont sur l’intranet et seront mentionnées dans le guide pratique d’accompagnement des salariés aidants.
Organisation d’un rendez-vous avec l’Assistant(e) Social(e)
Dans le cadre de la demande de reconnaissance du statut d’aidant, un rendez-vous devra être organisé avec l’Assistant(e) Social(e).
Le salarié concerné pourra bénéficier d’un « créneau prioritaire » pour un rendez-vous sous quinzaine, hors période de congé (de l’Assistant(e) Social(e)), le cas échéant. Le salarié pourra aussi s’adresser à son Gestionnaire RH afin que sa situation soit entendue et prise en compte, dans l’attente de son rendez-vous avec l’Assistant(e) Social(e).
Lors de ce rendez-vous, l’Assistant(e) Social(e) liste les documents nécessaires à fournir et indique le délai de transmission.
En cas d’urgence et de contexte particulier ne permettant pas la communication rapide des justificatifs, le salarié pourra dans un 1er temps fournir une attestation sur l’honneur de sa situation d’aidant avec un engagement de transmission des justificatifs dans un délai de 30 jours à l’Assistant(e) Social(e). Un modèle d’attestation sur l’honneur sur trouve en annexe 2 du présent accord.
Dans l’hypothèse où le salarié aidant ne transmettrait pas ces documents dans le délai imparti, il ne serait plus éligible aux dispositifs et les mesures mises en œuvre pourront aussi être reprises par une régularisation opérée par le service Paie et Gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines.
Validation du statut d’aidant par l’Assistant(e) Social(e)
L’Assistant(e) Social(e) constitue le dossier administratif et collecte les documents fournis par le salarié :
Document attestant le lien avec le proche aidé : il s’agit des documents classiques (livret de famille, acte de naissance …)
Document justifiant l’état de dépendance du proche aidé : il s’agit d’un certificat médical du médecin qui suit le proche aidé qui atteste de son état de dépendance nécessitant un accompagnement dans ses actes ou ses activités de la vie quotidienne par le salarié aidant.
La situation spécifique de l’urgence est justifiée par la communication d’un justificatif la démontrant :
Il s’agit du certificat médical du médecin établissant la dégradation soudaine de l’état de santé, ou de la situation nécessitant une action urgente ou le caractère indispensable de la présence soutenue du salarié aidant.
Il s’agit de l’attestation du Directeur de l’établissement sur l’arrêt de l’hébergement.
Le statut d’aidant est valable pour une durée de 3 ans, sauf décision contraire de l’Assistant(e) Social(e) et sous réserve que la situation du proche aidé n’ait pas évolué.
Le statut d’aidant pourra être renouvelé en transmettant les justificatifs médicaux réactualisés.
Ces documents sont adressés à l’Assistant(e) Social(e) et au Service Paie et gestion du personnel de la Direction des Ressources Humaines pour assurer la bonne application de ce dispositif.
2.3Accompagnement par l’Assistant(e) Social(e)
L’Assistant(e) Social(e) instruit les demandes de manière pertinente et adaptée à chacune des situations.
A cette fin, il dispose d'une formation en matière d'accompagnement des aidants, qui est complétée par une sensibilisation à l'ensemble des dispositifs légaux et/ou négociés dans le cadre du présent accord.
Ainsi, il conseille les salariés de l’Entreprise dans les démarches administratives à accomplir pour accompagner un proche gravement malade ou en perte d'autonomie et faciliter son quotidien en tenant compte de la singularité de chaque situation individuelle.
Il présente l’intégralité du dispositif au salarié aidant et lui propose les mesures adaptées à sa situation, tout en préservant la confidentialité des informations sur sa situation.
Il informe le service Paie et Gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines en communiquant l’identité du salarié aidant afin de mettre en œuvre les mesures déterminées.
2.4Examen de situations particulières par une Commission Pluridisciplinaire dédiée
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’étudier des situations complexes et de décider de l’acceptation ou non de demandes spécifiques de salariés aidants.
Cette commission sera composée de l’Assistant(e) Social(e), d’un Gestionnaire RH et d’un référent relations sociales.
Elle se réunira si besoin tous les trimestres ou sur demande expresse et justifiée de l’Assistant(e) Social(e).
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés aidants/ Nombre de nouveaux salariés aidants déclarés dans l’année / Nombre de réunions de la commission pluridisciplinaire / Etat récapitulatif des décisions prises par la commission pluridisciplinaire anonymisées.
ARTICLE 3 : AMELIORATION DE L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE
Le présent article décrit les différents dispositifs sur lesquels les parties signataires se sont entendues afin de permettre aux salariés aidants d’améliorer leur équilibre vie professionnelle - vie personnelle.
3.1Accompagnement du quotidien
Les salariés aidants doivent constamment organiser leur temps afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leur vie privée et familiale.
Possibilité de bénéficier d’un congé spécifique
Les parties signataires conviennent d'octroyer un congé spécifique au bénéfice des salariés aidants, financé par un dispositif solidaire de dons de jours par les salariés de l’Entreprise. C’est ainsi que le salarié aidant peut bénéficier de jours de congés supplémentaires aux congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Ces congés supplémentaires suivent le régime des congés payés, le salarié aidant conserve donc sa rémunération et cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif.
Don de jours de repos
Tout salarié de l’Entreprise peut effectuer un don de jours de repos, plafonné à 5 jours par salarié et par année civile. Les jours donnés peuvent être :
Des JRTT,
Des congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine et au-delà,
Des jours placés sur le Compte Epargne Temps (CET).
Le don de jours est effectué par journée entière ou par demi-journée, de manière irrévocable.
Ces jours sont versés dans un fonds de solidarité géré par le service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines.
A cette fin, une campagne annuelle sera organisée en début d’année, lors du placement des jours restants de l’année N-1. Si le solde de ce fonds de solidarité est insuffisant pour satisfaire les demandes de congés des salariés aidants, la Direction des Ressources Humaines pourra organiser des campagnes supplémentaires d'appel aux dons au cours de l'année.
Dans ce cadre, il est prévu que l’entreprise abondera les jours donnés par les salariés dans le fonds de solidarité à hauteur de 100% dans la limite des 150 premiers jours donnés par année civile.
Utilisation du congé du salarié aidant
Le congé de l'aidant est plafonné à 10 jours ouvrés par an et par salarié aidant, quel que soit le nombre d’aidés à sa charge, dans la limite des jours versés dans le fonds de solidarité.
Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionnée, par journée ou demi journée.
Les demandes de dons de jours sont traitées par l’Assistant(e) Social(e) qui les arbitre en fonction de la gravité des situations pour assurer une distribution équitable des jours disponibles dans le fonds de solidarité.
L’Assistant(e) Social(e) transmet au Service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des ressources humaines le nombre de jours octroyés afin que les jours soient crédités au compteur du salarié aidant bénéficiaire.
Le salarié aidant devra préciser les jours d'absence envisagés et pourra poser ses congés spécifiques en informant son manager au préalable, dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Les jours donnés au salarié aidant qui n’auraient pas été pris au 31 décembre pourront être reportés, sans dépasser le seuil des 10 jours sur l’année suivante.
Si la situation du salarié évolue et qu’il perd le statut d’aidant, les jours qui lui auraient été donnés seront réintégrés au fonds de solidarité.
Indicateurs de suivi
Nombre de jours récoltés dans le cadre des campagnes / Nombres de jours distribués / Nombre de salariés aidants bénéficiaires.
Temps partiel aidé « aidant »
Présentation du dispositif
Un dispositif de temps partiel aidant permettant de travailler à 80% rémunéré à 90% est proposé aux salariés aidants en CDI ayant une rémunération fixe annuelle inférieure ou égale à 35.000 euros bruts, sous réserve que le proche aidé soit rattaché à son foyer fiscal, ou demeurant à titre gratuit au domicile du salarié aidant et mentionné comme tel dans sa déclaration de revenus (case « occupant à titre gratuit » cochée dans la déclaration de revenus).
Ce dispositif sera mis en œuvre au cours du dernier trimestre 2025 et au plus tard au cours du premier trimestre 2026.
Modalités de mise en œuvre
Le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure doit :
Informer l’Assistant(e) Social(e), son Gestionnaire RH et son manager en respectant un délai de prévenance de 3 mois ;
Saisir sa demande dans les outils RH en joignant les justificatifs demandés ainsi que la durée souhaitée.
Si le salarié aidant remplit toutes les conditions précitées, sa demande ne pourra pas lui être refusée.
Le salarié devra renouveler son temps partiel annuellement.
Au bout de 3 ans, ce dispositif s’arrêtera automatiquement et ne pourra plus être renouvelé même après une période d’interruption.
Le salarié aidant percevra mensuellement 90% de sa Rémunération Fixe Mensuelle base temps plein, soit une majoration de 10 points par rapport au temps de travail effectif.
Les cotisations retraites de base, complémentaire et supplémentaire (part patronale et part salariale) seront calculées sur la base de la rémunération perçue tenant compte de la majoration.
Les droits à Intéressement et Participation (Rémunération Variable Collective) seront calculés sur la base de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité Sociale pour la part proportionnelle à la rémunération et sur la base de la durée de présence effective (sans majoration) pour la part proportionnelle au temps de présence tels que prévus aux accords d’entreprise en vigueur ;
Le salaire de référence servant au calcul de la Rémunération Variable Individuelle tiendra compte de la majoration du salaire.
Indicateur de suivi
Nombre d’aidants ayant bénéficié du dispositif
Temps partiel choisi
Les parties s’accordent sur le fait que les salariés aidants disposent d'un accès prioritaire au temps partiel demandé.
Mesures d’aménagement
Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels de son poste de travail et ce pendant une période limitée.
Dans ce cas, il pourra solliciter un entretien avec son manager et l’Assistant(e) social(e) pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et/ou de ses horaires de travail.
L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.
Indicateur de suivi
Nombre de fois où l’Assistant(e) social(e) aura été sollicité. Nombre d’aménagement acceptés et refusés pour lesquels l’Assistant(e) social(e) aura été sollicité.
3.2 Accompagnement de l’urgence
Congé exceptionnel pour les salariés aidants
En complément du congé de l'aidant, les parties signataires ont souhaité renouveler la mesure du congé exceptionnel au bénéfice des salariés dont l'enfant ou le conjoint est atteint d'une maladie d'une particulière gravité.
Bénéficiaires du congé exceptionnel de l’aidant
Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave ;
Le salarié dont le conjoint / concubin / partenaire de PACS, est atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave ;
Cette maladie grave, handicap ou accident rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Modalités de mise en œuvre du congé exceptionnel de l’aidant
Les demandes de congé exceptionnel doivent être adressées à l'Assistant(e) Social(e) qui les valident.
En cas de validation, la Direction des Ressources Humaines organise une campagne spécifique d'appel aux dons de jours de repos, en précisant le besoin spécifique du salarié aidant. Le salarié peut s’il le souhaite communiquer sur son identité.
Les modalités relatives au don de jours et à la prise du congé sont les mêmes que celle du congé de l’aidant (article 3.1)
La durée totale de ce congé exceptionnel n'est pas plafonnée, mais limitée au nombre de jours donnés lors de la campagne exceptionnelle.
Les jours donnés qui n’auraient pas été utilisés par le salarié aidant seront reversés dans le fonds de solidarité.
Indicateurs de suivi
Nombre de campagne exceptionnelle et nombre de jours récoltés dans le cadre de ces campagnes.
Adaptation des règles de télétravail
Lorsque le salarié aidant se trouve dans une situation d’urgence telle que définie à l’article 2, il peut bénéficier d’une adaptation des règles prévues par l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA du 13 décembre 2024.
Le salarié aidant peut demander un assouplissement du principe de présence physique sur le lieu de travail habituel.
En effet, l’article 7 de l’accord précité mentionne cette obligation de présence d’au moins 2 ou 4 jours par période de deux semaines civiles consécutives. Il devra en informer son manager dans un délai minimum de prévenance d’une semaine, sauf circonstance ne le permettant pas.
Cette mesure sera possible pour une durée de 6 mois consécutifs maximum et non reconductible.
Le salarié aidant devra informer son manager par mail de son souhait de bénéficier de l’assouplissement des règles de télétravail et son manager devra également lui répondre par mail pour conserver une trace écrite des modalités retenues.
Il est rappelé que le salarié aidant peut également télétravailler au domicile du proche aidé dans les conditions fixées par l’accord de télétravail en vigueur. Il informera son manager au plus tard la veille du jour télétravaillé.
ARTICLE 4 : FACILITER LE QUOTIDIEN DES AIDANTS
Cet article regroupe les mesures convenues par les parties, afin de proposer aux aidants des solutions concrètes leur permettant de gérer au mieux leurs contraintes.
4.1 Aides pour services à domicile
Chèque Emploi Service Universel
Pour soulager les aidants dans la gestion de leur quotidien, les salariés aidants peuvent bénéficier d'une offre de Chèque Emploi Service Universel (CESU) permettant de financer des prestations de services à la personne.
Les CESU, d'une valeur faciale pouvant aller jusqu’à
500 euros par exercice annuel, sont financés par l'employeur à hauteur de 100%.
Ces CESU sont exclusivement accordés aux salariés aidants, quel que soit le nombre de proches aidés, et si le plafond annuel prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l'exonération de charges sociales employeur et salarié, n’est pas atteint (soit 2.540 € par an et par salarié bénéficiaire à la date de signature de l'accord). Le salarié aidant qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande par écrit, en remplissant un formulaire dédié, transmis à l’Assistant(e) Social(e) qui l’accompagnera dans ses démarches.
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes de CESU et montant distribué / Nombre de bénéficiaires.
Téléassistance
Pour permettre aux proches aidés en perte d’autonomie de pouvoir rester à leur domicile et d’alléger la charge mentale de leurs aidants, les parties ont convenu de proposer via la filiale Nexecur, d’un tarif préférentiel pour les salariés aidants sur les offres suivantes :
Offre Téléassistance Formule Domicile
Offre Téléassistance Formule Aidants
En fonction de l’offre choisie, le salarié aidant pourra bénéficier d’une réduction de 30%, ainsi que de frais de dossiers offerts et d’une gratuité sur l’abonnement des deux premiers mois.
Les offres Nexecur à tarifs préférentiels sont décrites en annexe 3.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés ayant bénéficié des offres Nexecur.
4.2 Prévention de la santé des salariés aidants
Les salariés aidants sont plus exposés à des risques pour leur propre santé (stress, épuisement, isolement) et peuvent se trouver à devoir arbitrer leurs propres besoins, notamment concernant les soins. Afin de sensibiliser les salariés aidants à leurs propres risques médicaux et de prévenir la survenance de ces risques, un guide de prévention de la santé des aidants est disponible sur l’intranet.
Bilan de Prévention Santé aidant
Pour renforcer les dispositifs de prévention, les salariés aidants de 50 ans et plus, identifiés comme plus exposés aux risques pour leur santé, ont la possibilité de faire un bilan de prévention unique. Ce bilan est facultatif et sera réalisé à la demande du salarié aidant qui le souhaite.
Dans le respect de l'enveloppe budgétaire prévue et sur demande de l'Assistant(e) Social(e), ce bilan pourra être proposé à tout salarié aidant identifié comme ayant une préoccupation spécifique de santé, même s’il ne remplit pas la condition d’âge, sous réserve le dossier soit présenté et accepté en commission pluridisciplinaire.
Ce bilan est effectué dans un centre de santé du réseau ARM et comprend deux phases : -La réalisation d’un bilan préventif, -Un entretien post bilan en visioconférence avec un médecin référent.
La confidentialité sera garantie lors de toutes les phases du process ; la prise de rendez-vous se fera directement par le salarié auprès des services d’ARM.
Ce dispositif sera rappelé par l’Assistant(e) Social(e) qui adressera un mail aux salariés aidants de 50 ans et plus et dans les communications dédiées au sujet de l’aidance.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure seront précisées au cours du 2nd semestre 2025.
Indicateur de suivi
Nombre de bilans demandés annuellement.
4.3 Accompagnement personnalisé
Les salariés qui se retrouvent en situation d'aidant doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et confidentiel.
Au-delà des dispositifs d'information et d'accompagnement définis ci-après, les parties signataires souhaitent rappeler que les équipes des Ressources Humaines restent disponibles pour échanger avec les salariés aidants qui le souhaiteraient.
Les Représentants du Personnel sont également à la disposition des salariés aidants pour les orienter sur les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du présent accord.
Service d’accompagnement et de conseil
La situation particulière des aidants et la complexité des démarches auxquelles ils sont confrontés impliquent un accompagnement spécifique.
A cette fin, est mise à disposition des salariés de l’Entreprise, la plateforme de services ViaVita, spécialisée dans l’aidance.
Cette plateforme, accessible par internet et par téléphone, assure un accompagnement personnalisé, confidentiel et gratuit au profit des salariés aidants.
Les services proposés permettent notamment la prise en charge administrative des différentes démarches des salariés et de bénéficier d'une prise en charge adaptée, sécurisée et suivie dans le temps.
Le personnel de la plateforme ViaVita garantit la parfaite confidentialité sur les situations aux salariés qui contactent la plateforme.
Tout salarié se déclarant aidant pourra accéder aux services de la plateforme ViaVita même si son statut n’entre pas dans le cadre tel que défini à l’article 2 du présent accord.
Les salariés de l’Entreprise peuvent également contacter ViaVita pour des solutions de prestations de services à domicile, sans avoir accès au service de « Care Manager » qui est exclusivement réservé au salarié aidant.
Cette plateforme sera accessible au cours du 2nd semestre 2025, sous réserve que toutes les opérations techniques soient réalisées.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés ayant contacté la plateforme ViaVita.
Service de soutien psychologique
Les salariés aidants doivent pouvoir bénéficier d'un soutien psychologique pour leur permettre de traverser cette période difficile de leur vie personnelle.
A ce titre, l’entreprise s’engage à poursuivre son partenariat avec WorkPlace Options, ou tout autre organisme présentant des services de même nature et de même qualité et à promouvoir ce dispositif auprès des collaborateurs.
Ce service permettra aux salariés aidants et à leur conjoint de bénéficier d’une écoute et d’un soutien psychologique personnalisé, confidentiel et gratuit.
Formation des aidants
Les salariés aidants qui en font la demande auront un accès prioritaire aux formations « Gestes de Premiers Secours » dispensés par la Croix Rouge
La formation d’accompagnement des aidants de l’Association Française des Aidants sera également mise en visibilité.
Communauté de pair-aidance
Afin de soutenir les aidants, libérer la parole et favoriser le partage de bonnes pratiques, les parties souhaitent proposer aux aidants la création d’une communauté de pair-aidance.
Cette communauté sera animée par des experts externes spécialistes de l’aidance. La participation à celle-ci sera facultative et volontaire.
Les rencontres se feront sous forme de réunion. La fréquence et la durée seront définies au cours du 2nd semestre 2025 en tenant compte des souhaits des participants.
Cette initiative sera lancée en pilote lors de la 1ère année de mise en œuvre de l’accord, et sera ajustée si nécessaire lors de la 2ème année afin de répondre au mieux aux besoins des aidants.
Accompagnement Managérial
Un webinaire sur l’accompagnement des aidants dans les équipes sera proposé aux managers.
Indicateur de suivi
Nombre de managers ayant participé au webinaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Afin de lever les tabous, de libérer la parole sur le sujet de l’aidance et d’accompagner le collectif de travail, différentes actions seront ouvertes à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux salariés concernés par l’objet de cet accord.
Ces actions seront accompagnées d’un plan de communication pour mettre en visibilité les dispositifs du présent accord.
Sensibilisation pour l’ensemble des salariés
Un webinaire sur le sujet de l’aidance sera proposé à l’ensemble des salariés afin que les personnes concernées puissent connaitre les accompagnements dont elles peuvent bénéficier.
Formation des équipes RH
Afin de gérer au mieux l’impact de l’aidance sur les carrières, les Gestionnaires des Ressources Humaines seront formés aux dispositifs de l’accord et aux idées reçues.
Communication
Le guide pratique permettant de faire connaitre les dispositifs du présent accord sera réactualisé. Il sera mis en visibilité notamment sur l’intranet de l’entreprise et intégré aux communications réalisées lors de la journée des aidants, le 6 octobre.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, durée, suivi et révision
6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028.
6.2 : Révision et suivi de l’accord
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
À l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.
Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les Parties conviennent de continuer à faire un bilan de l’année N-1 en CSE permettant de donner de la visibilité sur la bonne application du présent accord. 6.3 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, une version électronique du présent accord fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Une version du présent accord, sans mention du nom des Parties, sera rendue publique et versée sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 23 juin 2025,
Pour l’UES PACIFICA-SIRCA
XX
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT
Pour l’Organisation Syndicale
CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale
FO
ANNEXE 1 – Logigramme - Validation du statut de salarié aidant
ANNEXE 2 – Modèle d’attestation de déclaration sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR SUR LE STATUT DE SALARIE AIDANT
Je soussigné(e) [Nom, Prénom] Né(e) le [Date de naissance] à [lieu de naissance] Demeurant au [adresse complète] Salarié de PACIFICA ou de SIRCA au poste de [ou poste occupé]
Atteste sur l’honneur qu’à la date de cette attestation, assurer un rôle de salarié aidant auprès de : [Nom, Prénom de la personne aidée] né(e) [date de naissance de la personne aidée] + Préciser le lien familial avec ce proche qui nécessite ma présence soutenue à compter du JJ mois AAAA en raison de sa dépendance / sa perte d’autonomie.
Je fournis cette attestation dans le cadre de ma demande pour bénéficier du dispositif de don de jours aidants / Jours de télétravail supplémentaires / Aménagement de mon poste de travail / Adaptation des règles de télétravail.
Je sais que toute fausse déclaration entrainera un arrêt immédiat des mesures mises en œuvre et que celles dont j’ai déjà bénéficié pourront être reprises par une régularisation opérée par les services de la Direction des Ressources Humaines.
Fait pour servir et valoir ce que de droit Fait à [lieu], le [date] Signature :
ANNEXE 3 – Présentation des offres de Téléassistance NEXECUR
Formule Domicile : La formule pour vieillir à domicile grâce à la bienveillance 24/24h de chargés d’écoute.
Contenu
1 base de communication
1 bouton d’appel
Téléassistance 24/7
Message audio prévention*
Appel anniversaire
Formule Aidant : Cette formule permet aux aidants de se rassurer à tout moment sur l’activité de son proche à domicile, et d’avoir un relai 24/24h.
