la Société PANAGET dont le siège social est situé 3, rue d'Orgères 35230 BOURGBARRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35) sous le numéro 402 853 220 000 34, inscrite à l'URSSAF d'Ille et Vilaine sous le numéro 350 328532101.
Représentée par Madame …………………. agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
ET :
La Déléguée Syndicale, …………………………….., représentant la Section Syndicale CFDT de l'entreprise PANAGET d'autre part,
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Les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 10 et 17 février 2022. A l’issue de la dernière réunion, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
A – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
A compter du 01 janvier 2022, la direction prend l’engagement de consacrer à des augmentations individuelles au minimum 3% de la masse salariale brute constituée par les salaires de base des salariés présents au 31 décembre 2021.
Pour les non cadres, l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 50€ pour un salarié à temps plein (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel) pour les salariés ayant un an d’ancienneté sous condition de présence effective de plus de 6 mois (hors maladie professionnelle, accident de travail, maternité, congé paternité et toutes absences assimilées à du temps de travail).
Pour les cadres, aucun minimum n’est fixé.
Il est précisé que cette augmentation sera appliquée aux salaires de base perçu en août 2021.
Les salariés dont l’évolution de rémunération est fixée par contrat ou avenant individuel sont exclus de ces augmentations.
Cette augmentation individuelle n’est pas cumulable avec d’éventuelles augmentations liées aux évolutions du SMIC et/ou des MINIMA conventionnels dans ce cas et après comparaison, seule la plus favorable sera retenue.
B – CREATION D’UNE JOURNEE D’ANCIENNETE:
A compter de la mise en place du nouvel accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, les salariés non cadre ayant une ancienneté de plus de 20 ans au 1er juin de chaque année, acquerront une journée supplémentaire de congés payés.
Il est précisé que pour la première année, ce congé supplémentaire d’ancienneté sera crédité dès la mise en place de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail si cette date est ultérieure au 1er juin 2022.
C – EGALITE HOMME FEMME
Ce thème fait l’objet d’accord distinct.
D – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Il a été décidé de réaliser un versement exceptionnel au budget des œuvres sociales pour l’année 2022, de 50€ par salarié.
Le versement aura lieu en septembre 2022, une fois la liste des bénéficiaires déterminée par les représentants du personnel.
E – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, INTERESSEMENT
Ce thème fait l’objet d’un accord distinct.
B – DEPOT - PUBLICITE
Le présent document fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société ETABLISSEMENT PANAGET :
Un exemplaire dûment paraphé par toutes les parties sera notifié à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;
Il sera procédé au dépôt du présent document sur TéléAccords ;
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés, au Service du Personnel.
