PANASONIC HV France SAS, ayant son siège social Route de Verneuil – 27 570 Tillières-Sur-Avre, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 803 608 777 000 22 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Et après NAO 2024/2025 (signature le 18/04/2024),
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, lors de la négociation des salaires 2024/2025, en sus des accords conclus sur les salaires, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le
31/07/2024 (trente-et-un juillet 2024).
2 Montant de la PPV
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, l’ancienneté s’appréciant au titre de et selon les paliers suivants :
Entre 0 et 3 mois (entrée entre le 01/05/2024 et le 31/07/2024) : 300€
Strictement supérieur à 3 mois et strictement inférieur à 6 mois (entrée entre le 02/02/2024 et le 31/07/2024) : 600€
Strictement supérieur à 6 mois et strictement inférieur à 12 mois (entrée entre le 2/08/2023 et le 31/07/2024) : 900€
Supérieur à 12 mois (entrée avant le 01/08/2023) : 1200€
Sous réserve de la parution du décret autorisant le placement de la PPV sur le PERCO, le règlement du PERCO serait modifié afin de permettre ce placement. Dans cette hypothèse, l’Employeur s’engage à prévoir un abondement de
50 € en cas de placement de 500 €,
75 € si placement de 750 €,
100 € si placement de 1000 €
120 € si placement de 1.200 €
Abondements identiques si placement sur PEE.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 31/07/2024 (trente-et-un juillet 2024). Elle figurera sur le bulletin de salaire de juillet 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré (indépendamment de la rémunération du salarié), dans la limite maximum de 3 000 € de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à
- CSG et CRDS
- Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 €
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Fait à Tillières Sur Avre, 22/05/2024 en 6 exemplaires
