Accord d'entreprise PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS

Un Accord relatif à la Prime de Partage de la valeur (PPV) au titre de l'année 2025

29 accords de la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS

Le 03/12/2024

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

               

ACCORD Prime Partage de la Valeur (PPV) 2025

Entre les soussignés :

La Société PANASONIC HVAC France SAS, ayant son siège social Route de Verneuil– 27570

Tillières-Sur-Avre, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 803 608 777 000 22 représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• Le Syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le Syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Et après NAO 2024/2025 (signature le 18/04/2024),

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 telle que modifiée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, lors de la négociation des salaires 2024/2025, en sus des accords conclus sur les salaires, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31/01/2025 (trente-et-un janvier 2025).

2 Montant de la PPV

Le montant de la PPV attribué sera de 200€ brut

En cas de placement de cette somme sur le PERCO ou sur le PEE, l’Employeur procédera à un abondement de

• 20€ si placement de 200€

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 31/01/2025 (trente-et-un janvier 2025).

Elle figurera sur le bulletin de salaire de janvier 2025.

Un acompte sera versé de façon anticipée au 15/12/2024.

En cas de décision de placement, les 200€ versés en acompte sur 12/2024 seront repris sur la paie de 01/2025.

Article 5 – Régime social et fiscal

 Le montant prévu à l’article 2 est exonéré (indépendamment de la rémunération du salarié), dans la limite maximum de 3 000 € par an et par salarié de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à

- CSG et CRDS

- Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 € par an à condition que le salarié fasse la demande d’affectation dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la fiche d'information remise au salarié.

La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets au 31 janvier 2025.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tillières Sur Avre, 03/12/2024 en 6 exemplaires

Pour les Organisation Syndicales :

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical FO

Pour la Direction :

Directeur Général