La Société, ayant son siège social Route de Verneuil – 27 570 Tillières-Sur-Avre, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 803 608 777 000 22 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Et après NAO 2025/2026 (signature le 10/04/2025),
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, lors de la négociation des salaires 2025/2026, en sus des accords conclus sur les salaires, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents au jour du versement de la première fraction de la PPV, soit le
31/07/2025 (trente-et-un juillet 2025).
Si des Collaborateurs quittent l’Entreprise après le 31/07, il leur sera fait un bulletin de rappel pour le versement de la 2ème fraction. Pour ceux qui intègreront l’Entreprise après le 31/07, ils ne sont éligibles ni à la 1ère fraction, ni à la 2ème.
Article 2- Montant de la PPV
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, l’ancienneté s’appréciant au titre de Panasonic et selon les paliers suivants :
Entre 0 et 3 mois (entrée entre le 01/05/2025 et le 31/07/2025) : 300€
Strictement supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois (entrée entre le 01/02/2025 et le 30/04/2025) : 600€
Strictement supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois (entrée entre le 1/08/2024 et le 31/01/2025) : 900€
Supérieur à 12 mois (entrée avant le 01/08/2024) : 1200€
Article 3 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit par voie électronique ou par voie postale un document lui précisant :
le montant de la PPV attribuée à l'intéressé ;
s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l'Entreprise ;
le délai de demande d'affectation qui est de 15 jours maximum à compter de la réception de cette information ;
si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE ou le PERCO en vigueur dans l'Entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.
Dans l’hypothèse d’un placement sur le PEE ou le PERCO, l’Employeur s’engage à prévoir un abondement de
50 € en cas de placement de 500 €,
75 € si placement de 750 €,
100 € si placement de 1000 €
120 € si placement de 1.200 €
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Article 5 – Date de versement de la prime
La PPV est versée en 2 fractions : Une partie le 31/07/2025 (trente-et-un juillet 2025) qui figurera sur le bulletin de salaire de juillet 2025. Une 2ème partie le 30/11/2025 (trente novembre 2025) qui figurera sur le bulletin de salaire de novembre 2025. Les montants versés :
Le 31/07/2025 :
Entre 0 et 3 mois (entrée entre le 01/05/2025 et le 31/07/2025) : 100€
Strictement supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois (entrée entre le 01/02/2025 et le 30/04/2025) : 400€
Strictement supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois (entrée entre le 1/08/2024 et le 31/01/2025) : 700€
Supérieur à 12 mois (entrée avant le 01/08/2024) : 1000€
Le 30/11/2025 :
Entre 0 et 3 mois (entrée entre le 01/05/2025 et le 31/07/2025) : 200€
Strictement supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois (entrée entre le 01/02/2025 et le 30/04/2025) : 200€
Strictement supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois (entrée entre le 1/08/2024 et le 31/01/2025) : 200€
Supérieur à 12 mois (entrée avant le 01/08/2024) : 200€
Article 6 – Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré (indépendamment de la rémunération du salarié), dans la limite maximum de 3 000 € de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'Employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à
- CSG et CRDS - Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite prévue par ces différents plans
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code Général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Fait à Tillières Sur Avre, 10/04/2025 en 6 exemplaires
