aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2025/2026
Les 18 mars et 8 avril 2025, la Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
La Société, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame
Le Syndicat CGT représenté par Madame
Le Syndicat FO représenté par Monsieur
D’autre part.
Au terme de 2 réunions de négociation (18 mars et 8 avril 2025), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/04/2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux Salariés de la Société PANASONIC HV AC France SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Positions des organisations syndicales :
CGT :
AG : 3.5% avec talon à 70€ brut et hors RAE
AI : 1.5%
Rattrapage des inégalités salariales H/F
13ème mois versé en 2 fois (juillet et novembre)
Prime assiduité 50€ nets /mois (excluant maladie, AT, ….)
Indemnité kilométrique : 0.15€ au lieu de 0.13€
Accord pour CA supplémentaire pour les + de 50 ans qui ont plus de 30 ans d’ancienneté
Avenant sur Accord de modulation du Temps de Travail pour être en accord avec le Code du Travail
Mise en place d’un accord d’intéressement (suite à PV de NAO 2024)
Démarche QVT pour amélioration des conditions de travail
CFDT
La Représentante de CFDT expose : « L’an dernier nous nous félicitions des bons résultats de l’entreprise, aujourd’hui le personnel est dans le doute, certaines décisions du Groupe notamment le transfert de l’activité FR vers PME ne nous a pas été favorable, le CSE avait pourtant émis des doutes sur ce transfert, impacts financiers et humains même si un fort ralentissement du marché français est constaté. Conscients que des améliorations dans certains secteurs de l’usine, avec des investissements humains et matériel ont été apportées. L’annonce de la décision que le Big air 2w ne soit finalement pas produit à Tillières mais en CZ a laissé perplexe un certain nombre de personnes qui s’étaient investies dans ce projet. L’information du remplacement par le nouveau projet du double Air 2 w n’a donc pas le même enthousiasme au sein de l’usine pour l’instant. A noter que nous avons soulevé à plusieurs reprises la charge importante que représente l’arrivée de nos Collègues Japonais pour notre société. Nous apprécions la décision sage de retour pour certains au Japon même si nous n’avons aucun grief contre eux personnellement. Le Groupe, la Direction doit être consciente que les résultats de cette année ne devraient dans ce cas ne pas avoir de conséquences sur les NAO que nous engageons aujourd’hui, cet argument ne pourra nous convaincre totalement puisque lié à des décisions du Groupe pour notre intégration dans l’organisation Groupe, le modèle Panasonic. Demandes pour cette année :
AG- 3.5 % hors RAE 2025
AI- 2.5% - une enveloppe par service
Une enveloppe pour l’égalité Homme /Femme
1600€ PPV – 800 € juillet – 800 € novembre
Mise en place d’un accord d’intéressement
1 journée « pont d’un jour férié » (mai) payée non travaillée, offerte par l’Entreprise
Question :
Que compose le SMH chez PHVACFR ?
FO
Le Représentant FO déclare que la dynamique des résultats a permis de consolider la motivation des Collaborateurs, que tout le monde est conscient de la baisse sur le marché domestique et Chillers, de la révision du calcul des marges pour transfert des activités commerciales et le développement des Equipes commerciales. Il faut donc poursuivre les efforts en termes de salaires. Demandes :
AG : 3 % hors RAE
AI : 2. % par Service
1 JF offert
2% pour Egalité H/F
PPV : idem 2024 sur l’année en 2 versements juillet et novembre
Mise en place d’une « prime d’assiduité « en lien avec la productivité »
Lors de la réunion du 8 avril 2025, Monsieur expose ses propositions. En préambule, il précise une mauvaise nouvelle : les instructions de Panasonic Europe pour les NAO 2025 sont zéro compte tenu des mauvais résultats du Groupe au niveau Europe et des mauvais résultats de l’Usine de Tillières. Il a bien conscience que les NAO ont un impact social fort, compte-tenu du contexte d’inflation constaté, il souhaite faire une proposition limitée mais encourageante : Il propose :
AG : 1% avec talon à 40€
PPV : 1000€ brut en juillet ou à définir
0.15 du km
Cette proposition permet d’être dans les limites du Business Plan 2025 sans le mettre en péril. M sait que cette proposition est difficile car très différente de l’année dernière. Cette année est plus critique et donc la proposition est très limitée. Ensuite, différents échanges qui se résument ainsi : FO s’étonne qu’il n’y ait pas de proposition pour le AI. Xxxxxxxx répond qu’il n’y a aucune marge Il ne peut pas faire une AI car elle aurait trop d’impact pour le BP Xxxxxxxx accepte de revoir la situation salariale de quelques personnes qui ont changé de fonctions et de responsabilité et il va donc adapter la rémunération de ces quelques personnes. Ça n’est pas une augmentation individuelle. Une augmentation individuelle généralisée aurait trop d’impact sur le BP. Il veut favoriser les bas salaires avec le talon de 40€ brut (ce qui correspond à 2% d’AG pour les plus bas salaires). Il ne sait pas ce que font les autres Sociétés mais il sait que beaucoup sont en restructuration. La Représentante CFDT dit que les retours des Syndicats sont entre 2.3% et 2.5 % de
moyenne.
Xxxxxxxx précise que les données Internet donnent 2.1% sur les premiers accords signés. Madame précise quant-à-elle que la Branche Métallurgie annonce 2.35% Et demande ce que deviennent les autres demandes comme l’Intéressement ? Xxxxxxxx répond qu’il a pris l’option de maintenir la PPV qui n’est pas liée au résultat mais on ne peut pas faire les 2, l’intéressement et la PPV. En Italie, il a fait Intéressement et ils ont bien diminué l’absentéisme mais les résultats ne sont pas atteints à cause de la baisse des ventes et de la productivité et donc les Collaborateurs ne vont pas avoir la totalité de l’intéressement. Pour Xxxxxxxx, faire une proposition de PPV est plus intéressante pour les Collaborateurs que l’Intéressement. Madame (CGT) demande la position sur la prime d’assiduité ? Xxxxxxxx répond que non car il ne veut pas la mettre plus en place ici qu’en Italie. Monsieur (FO) dit que rien n’est donné en individuel, rien en assiduité donc celui qui est très engagé n’est pas récompensé. Xxxxxxxx répond qu’il ne veut pas de personne qui vienne travailler malade pour prendre des risques Monsieur (FO) précise qu’on pourrait travailler sur la sécurité et récompenser les 100j sans accident avec arrêt par exemple. Xxxxxxxx trouve que la remarque est bonne. On pourrait donner les 200€ au 100j sans accident avec arrêt ? A réfléchir ou sur le nombre d’accidents à diminuer ? C’est très important que les personnes se mobilisent pour la sécurité des Salariés. C’est très bon. Trouver une façon de l’écrire (bonne utilisation des EPI par exemple, qui amènera à diminuer le nombre d’accidents).
Après une première suspension de séance :
Les Organisations Syndicales font une contre-proposition commune. Madame est porte-parole du Groupe :
PPV : 1200 € hors 200€ lié à la sécurité
Talon : 65e brut
Renégociation accord Temps de Travail pour que les personnes en démodulation des Ponts puissent récupérer 5h au lieu d’être payées et uniquement pour cette année fiscale
1 journée payée par l’Employeur car 1 jour offert en Italie ?
Après une 2ème suspension de séance : Proposition Direction :
45€ de talon avec 1% d’AG
1200€ PPV (1000€ juillet + 200€ en décembre)
5h de modulation dans les compteurs pour tout le monde.
0.15€ d’indemnités kilométriques
Les Organisations Syndicales refusent la modulation totale. Elles proposent 3h en modulation et 2h payées. Il faut renégocier un avenant du 01/04/2025 au 31/03/2026
FO dit que la proposition est faible par rapport à ce qui a été demandé. La faible charge n’est pas de la responsabilité des salariés.
Xxxxxxxx : Dans une situation de perte, avec le talon à 45e brut, on est à +/-1.9% d’augmentation pour l les bas salaires, ce qui est dans la moyenne des augmentations nationales.
FO : est-ce qu’on pourrait avancer un talon à 50e ?
Xxxxxxxx : Talon à 50€ ? OK si signature de l’Accord NAO 2025 CFDT : on est très déçu. FO : on comprend la situation de l’Entreprise et les chiffres mauvais. Xxxxxxxx : on peut expliquer beaucoup de chiffres mais ça ne change pas le résultat. On a dépensé en 2024 2 millions de plus de coût du travail au-delà du budget. On a eu beaucoup recours à l’intérim et ça a beaucoup pesé dans le résultat. On a utilisé en septembre et octobre jusqu’à 40 personnes en Intérim, et ce recours massif au travail temporaire était lié à un manque de productivité. Avec la productivité constatée en 2023, on aurait épargné 1.7million d’euros (moins d’intérims).
Application 01/04/2025 si signature avant le 18/04/2025.
Xxxxxxxx souhaite que ces mesures encouragent l’ensemble des Equipes et remercie les Partenaires.
L’ensemble des Membres présents acceptent la proposition et se déclarent prêts à signer l’accord NAO 2025/2026 à l’unanimité. En réponse à la question posée par la Représentante CFDT, le détail du contenu de ce qui entre dans les SMH est fourni à chaque Délégué Syndical.
ARTICLE 4 : Temps de Travail
La CGT a exprimé le souhait de revoir le tunnel de modulation des services supports dans l’Accord d’Aménagement du temps de Travail de 2023, ceci afin d’avoir une harmonisation de tous les services de production et supports.
Cette demande est rejetée par souci d’équité entre tous les Collaborateurs : les services supports sont assujettis à du télétravail potentiel et à ce titre les heures effectuées sont peu maitrisables par l’encadrement et il ne semble pas juste d’avoir accès à des heures supplémentaires non organisées par l’encadrement, ce qui est toujours le cas pour le personnel de production.
ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels
Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S32/S33 et S34 2025 et de faire un planning de roulement sur S31 et S35. Ainsi, chaque Collaborateur devra avoir posé 3 semaines entre la S31 et la S35. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions, des Services ADV Export, Finances, Ressources Humaines comme chaque année (roulement dans les congés des équipes). Compte-tenu de la situation de relance de l’activité économique, si des commandes devaient être fabriquées et livrées sur août, l’Entreprise prendrait les dispositions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients et donc certains congés pourraient être différés.
Les congés annuels continueront à être traités en avance des NAO lors de la première réunion de CSE de l’année (janvier).
La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre
2025.
Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord
préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement.
Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin et le 31 octobre
2025. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement.
Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées
avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Ponts L’Entreprise sera fermée le 02/05/2025 le 09/05/2025 le 30/05/2025
et les journées non travaillées seront compensées par un CP, RTT, heures de modulation ou CET et par exception (pour celles et ceux qui n’ont aucun compteur, ni CP, ni modulation) par de la démodulation qui sera rattrapées dans le cadre d’un avenant à l’Accord Aménagement du Temps de Travail. Cet avenant sera applicable un an du 01/04/2025 au 31/03/2026 à l’ensemble des Collaborateurs de Production. Par exemple, si en Production une semaine de 40h est effectuée, 2h seront payées immédiatement (au lieu de 3h) et 3 heures iront dans le compteur de modulation (au lieu de 2h).
ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au vendredi 15 août
2025 (Assomption).
Le 15 août 2025 ne sera travaillé par personne (fermeture Site) ou CP/RTT/démodulation pour ceux qui seraient de permanence. Il sera donc déduit des congés, RTT, heures de modulation ou CET de tous les Collaborateurs.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Sans
ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur le Site. 2/ Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail. Fait à Tillières en 6 exemplaires, Le 10 avril 2025 Xxxxxxxx Xxxxxxxx CFDT
