ACCORD APLD‑REBOND – VERSION Révisée ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD‑R)
Entre les soussignés : La Société, ayant son siège social Route de Verneuil – 27 570 Tillières-Sur-Avre, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 803 608 777 000 22 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent Accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule :3 Article 1 : Champ d’application de l’Accord6 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'Accord et durée d’application du dispositif6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail8 Article 5 : Indemnisation des Salariés pendant la réduction d’activité8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle10 Article 8 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des Salariés âgés d’au moins 57 ans12 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'Accord12 Article 10 : Révision de l'Accord12 Article 11 : Publicité et transmission de l’Accord13
PRÉAMBULEConformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, XXXX HVAC France SAS souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux Entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’Entreprise. A cette occasion, l’Entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de XXXX HVAC France SAS justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’Entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Diagnostic économique
La situation économique de XXXX HVAC France SAS justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Evolution des commandes de 2023 à 2026. Cf Annexe 1 Evolution des commandes 2023-2026
Evolution du CA de 2023 à 2026. Cf Présentation Power Point page 11
Evolution Commerciale. Cf présentation Power Point pages 7 à 10
Après 3 années de résultat positif, PHVAC Fr a basculé dans le Négatif sur l’exercice fiscal précédent, avec des ventes en baisse de plus de 5M€ et des frais fixes en hausse notamment sur la recherche et développement. Le plan 25/26 a été construit sur la hausse de chiffre d’affaires au travers du réseau de vente XXXX et le maintien des ventes OEM, et un programme de réduction des coûts de production, des coûts de personnels et des coûts fixes pour retrouver un niveau de résultat en ligne avec nos précédents exercices. Malheureusement la Société est en baisse constante de chiffre d’affaires depuis le début de l’exercice avec un niveau de vente moyen de près de 3M€ (hors mois d’aout). Ces volumes, inférieurs au plan, ont généré des pertes importantes sur le premier trimestre, mais la situation s’est améliorée sur le second trimestre avec une baisse significative des frais fixes et des coûts de production. Ces niveaux d’activité se situaient au-dessus de la capacité nominale de PHVAC Fr. Malheureusement durant ce premier semestre, les prises de commandes sont restées inférieures aux ventes et à fin septembre la baisse de carnet de commandes avait dépassé le M€. Pour faire face à cette baisse d’activité nous avons d’abord eu recours à la démodulation prévue dans notre accord d’aménagement du temps de travail, en fermant un jour / semaine. Les compteurs étaient positifs de 2177 heures à fin septembre (dont 1750 pour les directs). En novembre nous avons dû fermer l’ensemble de l’établissement une journée complète, ramenant ces compteurs début Janvier 2026 à 593 heures donc 345 pour les directs). Les prises de commandes sur Décembre ont été nettement inférieures aux ventes et nous nous sommes retrouvés avec un carnet de 3,5M€ en baisse de plus d’1,3M€ par rapport au début de l’année et près de 900k€ inférieur à l’année précédente, au cours de laquelle nous avions déjà dû réduire la capacité en Janvier. Nous avons donc de nouveau produit sur 4 jours seulement, réduisant les compteurs à fin Janvier à -1092h dont -1185 heures pour les directs. Nous ne pouvons donc plus utiliser cette flexibilité.
Les perspectives pour la fin de l’année sont encore inférieures aux trimestres précédents, avec moins de 8M€. L’année se terminerait donc à 32M€ de ventes (45M€ en 23/24, 40M€ en 24/25, 45Me au budget. La perte atteindrait les 3,5M€ en baisse de près d’1M€ / l’année précédente. En Janvier nous avons facturé 2070k€ avec une perte de 494k€.
La charge de février est déjà en dessous de notre capacité actuelle, nous devrions terminer à 2300k€ soit 18% en dessous de notre capacité actuelle et nous prévoyons un écart semblable sur Mars avec 2800k€ soit -14% / notre capacité.
L’année XXXX 2026-2027 (01/04/2026-31/03/2027) devrait être une année de transition encore en résultat négatif, mais qui marque un point d’inflexion vers un retour à la profitabilité en 2027-2028. En lien avec le CA prévu à fabriquer sur le Site de Tillières, l’annexe 2 des 3 scenarii « minimaliste », « réaliste » ou « optimiste » met en évidence :
Scénario réaliste : 5 journées chômées entre avril 2026 et mars 2027
Scénario minimaliste : 23 journées chômées entre avril 2026 et mars 2027
Scénario optimiste : 2 journées chômées entre avril 2026 et mars 2027
Nous n’avons pas de problème de Trésorerie car le Groupe nous soutient depuis 2024 : Cf annexe 3 Plan de Trésorerie joint.
2. Perspectives d’activité et plan de rétablissement
Présentation d’un prévisionnel d’exploitation à court et moyen termes 2026-2027 Cf Slide 11 de la présentation PowerPoint
Plan de Trésorerie à 6 mois CF annexe 3 Plan de Trésorerie
Si la situation est critique, les causes sont connues, baisse de CA avec les clients OEM qui ne bénéficient pas de nos développements produits récents, hausse des ventes dans le réseau XXXX Europe inférieure aux plans et qui ne compensent pas cette perte. Mais nous avons 6 projets de développement de nouveaux produits en cours, avec le renfort des équipes R&D Italiennes et japonaises, et ces nouveaux produits vont être lancées sur les 2 exercices fiscaux suivants. Le budget pour l’an prochain prévoit une nouvelle baisse de CA avec les OEM, cette fois ci compensée par l’augmentation des ventes dans le réseau XXXX. Le volume prévu est de 36,8M€, en hausse de plus de 4,8M€ par rapport à notre prévision d’atterrissage actuelle. Ce chiffre reste inférieur à notre point mort malgré que ce dernier continue de baisser grâce à la poursuite de nos programmes de réduction de cout. Les pertes prévues sont de 654k€, mais l’EBIT DA redeviendrait positif (près de 1,4M€), ces deux résultats étant en net progrès par rapport aux prévisions de cette année. Le Groupe qui nous avait demandé d’atteindre l’équilibre, est conscient que la principale cause est le manque de vente et garde confiance dans notre capacité à redevenir positif à court et moyen termes. Cependant les prévisions communiquées par les équipes commerciales sont pour l’instant plus de 25% inférieur à ces hypothèses, avec des volumes qui resteraient inférieurs à notre capacité minimum. Le risque est d’environ 20% de sous charge, et n’avons plus de possibilité de recourt à la modulation négative. D’autre part nous devons conserver les effectifs actuels pour pouvoir produire les volumes prévus par les entités commerciales dès que les marchés retrouveront des couleurs, et que nos nouveaux produits seront mis sur le marché. Voir documents annexes
3. Besoins de développement des compétences
Les besoins identifiés concernent la réfrigération, l’hydraulique, le brasage, les régulations (CAREL/BACnet), les procédés et les logiciels industriels, ainsi que les compétences linguistiques. Un plan formation 2026 détaillé, distinct des formations obligatoires, est joint en annexe 6. Plan de formation 2024 : Cf annexe 4
Plan de formation 2025 : Cf annexe 5
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’Etablissement XXXX HVAC France SAS Siret : 803 608 777 000 22, NAF 2825Z, situé Route de Verneuil, 27570 TILLIERES-SUR-AVRE
L’ensemble des salariés de l’Etablissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’Accord et durée d’application
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond est sollicité à compter du 1er mars 2026. Afin de tenir compte de la période de référence de 24 mois consécutifs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, le présent Accord expire le 29 février 2028. Pour rappel la durée d'indemnisation est d'au maximum 18 mois sur 24 mois conformément à l'article 12 du décret du 14 avril 2025 qui dispose que « Au cours de la durée d'application définie à l'article 10, l'employeur peut bénéficier jusqu'à dix-huit mois, consécutifs ou non, d'indemnisation.
Article 3 – Périodes d’autorisation et bilans
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l'Autorité Administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d'une durée de 6 mois maximum. Conformément à l'article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'Employeur adresse à l'Autorité Administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en Activité Partielle de Longue Durée Rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent Accord,
le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 4 du présent Accord ;
Conformément à l'article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l'Employeur demande une nouvelle autorisation de placement en Activité Partielle de Longue Durée Rebond, l'Employeur adresse à l'Autorité Administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent Accord et sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 4 du présent Accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d'activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent Accord, pour rétablir l'activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond et ses annexes sera également transmis à cette occasion à l'Autorité Administrative. Conformément à l'article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l'échéance de la durée d'application du dispositif définie à l'article 2 du présent Accord, l'Employeur adresse à l'Autorité Administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent Accord,
le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 4 du présent Accord ;
Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l’Entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'Employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’Entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 – Engagements de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l'Entreprise d'engagements en matière de maintien dans l'emploi.
L'Entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du Code du Travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l'article 1 du présent Accord pendant la durée d'application du dispositif définie à l'article 4.
L'Entreprise s'engage également à :
Maintenir l'effectif CDI de salariés dans l'Entreprise jusqu'à la date de fin de l'Accord mentionné à l'article 1 du présent Accord
Donner la possibilité aux salariés de l'Entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l'issue du dispositif
Proposer des embauches en contrat CDI aux personnes dont le CDD se terminerait sur la période du dispositif
Proposer un CDD de 6 mois aux Apprentis dont la formation se termine sur la durée du dispositif
Diminuer de 50% le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission, etc., avant la date de fin de l'Accord mentionné à l'article 1 du présent Accord.
Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
Sont exclus du présent article toutes les formations obligatoires (sécurité, habilitations, incendie, SST…) qui s’effectuent sur temps travaillé et sont rémunérées normalement.
L’article 7 s’entend sous réserve du respect de l'article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 aux termes duquel si le financement des actions de formation peut être assuré partiellement par la mobilisation de fonds légaux ou conventionnels, il incombe à l'employeur de prévoir la nécessité de mobiliser des fonds propres pour participer au financement et à la mise en œuvre de ces engagements en matière de formation professionnelle. En outre, l'indisponibilité des fonds légaux ou conventionnels pour financer ces actions ne saurait justifier le non-respect des engagements de formation professionnelle de l'employeur. Les engagements APLD‑R portent exclusivement sur des formations qualifiantes/de développement des compétences. Les départs en formation (CPF, plan, Pro-A) mentionnés ci-dessous sont acceptés dès lors qu’une partie se déroule sur le temps chômé.
Engagements en matière d'abondement au compte personnel de formation
L'Employeur s'engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l'activité réduite. L'abondement est limité à un montant de 500 euros TTC par personne sur toute la durée du présent dispositif. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l'Entreprise de 50 000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d'arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l'Employeur. Ces abondements sont en outre conditionnés à la mise en œuvre opérationnelle de l'interface entreprise de la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations (https://www.moncompteformation.gouv.fr/).
Engagements en matière de co-construction de parcours
L'Employeur s'engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro A), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Engagements en matière de clause de dédit-formation
L'Employeur s'engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi. Ces engagements s'appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite. L'Entreprise s'engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l'engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d'actions est proposée aux salariés :
Formation anglais
Habilitation Electrique
Brasage
CACES
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Fonds propres de l'Entreprise
OPCO si formations éligibles
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l'engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunions Collectives
Affichage
Diffusion Mails
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l'ensemble des salariés visés à l'article 1 du présent Accord pendant la durée d'application du dispositif définie à l'article 2.
Article 8 – Mesures spécifiques Salariés de 57 ans et plus
Toute demande de passage à temps partiel d'un Collaborateur à temps complet âgé de plus de 57 ans serait étudiée pour mise en place dès organisation alternative trouvée (organisation du travail).
Article 9 – Information sur la mise en œuvre
Tous les 3 mois, l'Entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l'Entreprise justifiant une baisse d'activité durable, des perspectives d'activité et des actions Entreprises pour rétablir le niveau d'activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent Accord ;
un bilan sur la réduction de l'horaire de travail mentionné à l'article 4 du présent Accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l'horaire de travail a été réduit en application du présent Accord ;
Article 10 – Révision de l’Accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent Accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 – Publicité et transmission de l’Accord
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'Entreprise s'engage à communiquer aux salariés le présent Accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d'affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des Accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evreux.
Fait à Tillières‑sur‑Avre, le 17/03/2026, en six exemplaires originaux.Signatures :
