aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2026/2027
Les 4 mars et 1er avril 2026, la Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
La Société, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur en sa qualité de, assisté de Monsieur, Monsieur , Madame,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
?
Au terme de 2 réunions de négociation (4 mars et 1er avril 2026), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/04/2026.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux Salariés de la Société PANASONIC HV AC France SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Positions des organisations syndicales :
CGT :
La délégation syndicale de la Confédération Général du Travail tient à souligner que, malgré les difficultés économiques actuelles et les incertitudes pesant sur l’activité de l’Entreprise, les salariés, et notamment les ouvriers, ont toujours fait preuve de professionnalisme, de disponibilité et d’un fort engagement pour assurer la continuité de la production et répondre aux besoins de l’Entreprise. Les efforts consentis ces dernières années, en matière de flexibilité, d’adaptation des horaires et d’organisation du travail, ont permis à l’Entreprise de maintenir son activité. Dans ce contexte, il apparait légitime que ces efforts soient aujourd’hui reconnus et pris en compte dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.
REVENDICATIONS DE LA CGT
Augmentation générale avec un talon de 60€ brut hors régularisation des minimas conventionnels.
Rattrapage des inégalités Hommes / Femmes.
Prime d’assiduité de 50 € net par mois (non attribuée si retard ou absence non justifiée).
PPV comme l’année précédente 1000€ fin juillet et 200€ fin novembre.
Nous demandons l’application stricte de l’accord d’aménagement du temps de travail et la clôture des compteurs a 0 au 31 mars 2026.
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.15 à 0.17.
Révision des classifications ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées.
Ne pas fermer l’Entreprise plus de 6 jours sur la période de fin d’année sinon remettre les congés de fractionnement.
La journée de solidarité ne pouvant être récupérée avec le 15 Août comme les années précédentes qu’elle soit à la charge de l’Entreprise.
Date des congés d’été, date des ponts.
CFDT
L’inquiétude des Collaborateurs évoquée lors des réunions NAO en 2025 et des réunions plénières de CSE est toujours présente étant donné les résultats de cette année. La Direction se fixe, par ailleurs, pour l’exercice 2026-2027 un maintien à l’équilibre ce qui ne rassure pas plus nos Collaborateurs aujourd’hui. Tous conscients que
cette année sera une année charnière ; les projets engagés liés aux évolutions de normes et aux décisions du Groupe devraient nous permettre cependant de mieux nous positionner sur le marché et revenir à des niveaux de ventes correctes pour être rentables sur les exercices suivants. C’est ce que tous les Collaborateurs souhaitent.
Les investissements en capital humain, dans de nouveaux outils de production et de sécurité sont appréciés. Ces avancées doivent se poursuivre avec la collaboration de tous et il est primordial de
sécuriser le maintien de nos compétences.
Ceci nécessite de la part de la Direction d’apporter un signal positif aux Collaborateurs aujourd’hui.
Nos revendications pour cette année, étant donné la situation de l’Entreprise, seront donc raisonnables :
AG - 2.0 % hors RAE 2026 pour tous avec minimum de 45€ brut
AI - 1% - Hors évolution de poste, de fonction.
PPV – 1500€ -- Avec répartition 1000€ juillet – 500€ novembre sur critères à définir liés à l’accidentologie comme pour l’exercice en cours pour la PPV de novembre. Reconduction de l’abondement.
Mise en place d’une commission de « contrôle » avec des membres du CSE et service RH, une fois par an, des fiches descriptives d’emploi pour lesquelles des revendications seraient remontées et sur l’entrée de nouvelles fiches si nécessaire pour une révision de la classification ou pas après (re)ou calcul des points.
Fermeture 15 mai – Pont de l’ascension
Fermeture 13 juillet – Pont du 14 juillet
Journée de solidarité à définir
Conges été à reconfirmer
FO
Cette année, nous abordons l’ouverture des négociations dans un contexte particulier, marqué par des résultats en dessous du BP, la baisse du volume des commandes nous a obligés à recourir au dispositif d’APLD Rebond en parallèle de notre accord sur le temps de travail (Modulation). Cependant, nous sommes convaincus que les projets portés par le Groupe et la Direction ouvrent des perspectives positives en termes de croissance à moyen et long terme. Le développement de nouvelles gammes de produits et l’adaptation de nos gammes actuelles avec les évolutions de normes sur les gaz réfrigérants. C’est pour ces raisons, que FO revendique avec convictions l’importance de poursuivre les investissements pour le développement de la motivation, de l’efficience et de la sécurité collective.
Nous proposons raisonnablement :
2% AG => Au titre de l’inflation 2025 hors RAE
1% AI => Pour la valorisation des talents
La reconduction et revalorisation de la PPV d’un montant de 1500€ euros (brut) avec les mêmes conditions d’abondement.
Une prime collective de performance sécurité, prévention des accidents du travail (PPV ou intéressement) d’un montant de 800€ décomposé par palier
1er semestre (avril à septembre 2026)
400 euros => zéro accident avec arrêt
200 euros => 1 accident avec arrêt
0 euro => 2 et plus accidents avec arrêt
2ème semestre (octobre 2025 à mars 2026)
400 euros => zéro accident avec arrêt
200 euros => 1 accident avec arrêt
0 euro => 2 et plus accidents arrêt
Lors de la réunion du 1er avril 2026, Monsieur ouvre la séance en remerciant les Partenaires de leurs demandes raisonnables et insiste sur le fait que malgré une situation critique avec des pertes et une demande d’APLD rebond en cours d’instruction, 3 jours déjà chômés sur avril, la volonté du Groupe est de montrer des signes positifs aux Collaborateurs et souhaite que la négociation aboutisse à un accord. Il a bien conscience que les NAO ont un impact social fort, compte-tenu du contexte d’inflation constaté, il souhaite faire une proposition limitée mais encourageante.
Monsieur fait la présentation de la proposition de la Direction. Tout d’abord, il résume ce que le Groupe a compris des demandes et reprécise ce qui a été négocié en 2025 (annexe 1). Monsieur souhaite que les Partenaires comprennent que certaines de leurs demandes ont été bien entendues et comprises, d’autres comme la PPV liée à une performance n’est pas légalement possible. Donc pour répondre au souhait d’évoluer dans la maitrise de l’accidentologie et de l’absentéisme, il faudra trouver une alternative autre que la NAO, comme la mise en place d’un accord d’intéressement. Cela étant précisé, il propose :
AG : 1% avec talon à 35€
PPV : 800€ brut en juillet et 200€ brut en novembre avec 10% d’abondement en cas de blocage
0.17 du km demande légitime compte tenu de la crise des carburants. Cette indemnité est nette de charges et récompense les personnes qui se déplacent pour travailler
Aucune augmentation individuelle
Intéressement (signature d’un accord) : 2*250€ payés en octobre et avril avec 2 critères : diminution du nombre d’AT avec arrêt (objectif 0 AT avec arrêt =100%, 1 AT avec arrêt=50%, au-delà = 0) et diminution de l’absentéisme (de la situation actuelle à 3.5% max hors absence maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle : à 3.5% = 100%, à 4% = 50% au-delà 0)
Maintien du tunnel de modulation tel que pratiqué jusqu’au 31/03/2026 (tunnel haut à 38h donc 3h modulée et 2 heures payées si 40 heures effectuées)
Mise ne place d’une commission annuelle de suivi de la classification
Cette proposition permet de maximiser l’efficacité du budget alors que l’inflation est à 0.9 % en février. Pour répondre à toutes les questions relatives à l’aménagement du temps de travail, il faudrait augmenter le tunnel de modulation pour gagner en souplesse. Monsieur demande aux Partenaires d’évaluer cette proposition très positive dans un contexte économique très tendu, où globalement la situation en France est compliquée avec beaucoup d’Entreprises qui demandent le soutien de l’Etat. A 10h 40, 1ère suspension de séance. 11h10, reprise. Monsieur se fait le porte-parole du groupe : il remercie la Direction d’avoir écouté et fait une contre-proposition :
PPV : 1000€ en juillet et 200€ en novembre avec 10% abondement en cas de blocage
Conserver le principe de l’intéressement mais avec un versement de 250€ au trimestre
Mettre en place une commission de révision de la classification
Conserver l’accord de modulation tel que pratiqué jusqu’au 31/03/2026 (tunnel max à 38h) avec une « sécurité » pour ne pas avoir des compteurs négatifs au-delà de -21H
1% AG
35€ de talon
Conserver un pourcentage pour les augmentations individuelles pour donner un signal positif aux Collaborateurs qui se mobilisent beaucoup pour l’Entreprise et qu’il faut continuer à motiver. Ne pas avoir d’enveloppe serait une déception.
Monsieur explique que les dernières augmentations individuelles ont été un fiasco car tout le monde pensait la mériter et seulement quelques personnes ont été concernées et n’ont pas été satisfaites non plus car le montant n’était pas suffisant. Il ne veut donc pas renouveler cette expérience et préfère conserver le maximum d’efficacité dans les limites du budget dont il dispose et donc partager entre tous les Collaborateurs en privilégiant les bas salaires avec un talon à 35€. Les Partenaires regrettent qu’il n’y ait pas de marge de manœuvre pour les Collaborateurs qui font plus que leur mission. Ils précisent également que si les années précédentes les quelques cas qui ont eu de la reconnaissance individuelle, s’ils n’étaient pas satisfaits, c’est que le montant était vraiment insignifiant. Monsieur argumente que tout effort de la Direction représente des sommes importantes et que si 1% semble insignifiant, il représente 100 000€ de budget pour l’Entreprise. De plus, quand c’est distribué « au mérite », qui mérité ? qui fait des efforts ? La répartition est trop aléatoire et non justifiable de façon rationnelle. Il préfère donc rester sur la reconnaissance collective des efforts. Deuxième suspension de séance de 11h21 à 11h50.
Monsieur après analyse des remarques, revient avec la proposition :
Intéressement : 2*200€ pour une première mise en place, payée au semestre avec 10% d’abondement
PPV : 1000€ juillet et 200€ novembre +10% abondement
Demande d’augmentation individuelle : non retenue
1.5% AG avec talon à 45€ si accord de modulation revu avec tunnel de modulation à 40h et planning des semaines hautes et basses annuel prévisionnel incluant les ponts, les congés d’hiver, les inventaires et des horaires « d’hiver » de mi-octobre à mi-février avec 32h sur 4 jours du lundi au jeudi
Troisième suspension de séance : 12h15-12h40 Madame s’exprime au nom des 3 Syndicats présents.
La délégation refuse la renégociation de l’accord d’aménagement du temps de travail, cela nécessite de la réflexion. Ils acceptent de rester sur ce qui a été pratiqué jusqu’au 31/03/2026, soit le tunnel de modulation à 38h pour la production et la logistique.
PPV : 1000 en juillet et 200 en novembre avec abondement de 10% si blocage
Intéressement au trimestre 4*200€ + abondement de 10% en cas de blocage
AG : 1% avec talon à 35€
4ème suspension de séance de 12h43 à 13h Monsieur propose :
Maintien du tunnel de modulation à 38h pour la production/logistique avec engagement de ne pas descendre à moins de 21h pour les compteurs négatifs
AG : 1% avec talon à 35€
PPV : 1000 en juillet et 200 en novembre avec abondement de 10% en cas de blocage
Intéressement : 2*250€ au semestre (car administrativement trop compliqué au trimestre à cause des délais de consultation) payé ou bloqué en novembre et mai et abondement de 10% si blocage
Mise en place d’une commission annuelle de relecture de la classification
Indemnité kilométrique : 0.17 au lieu de 0.15
5ème suspension : 13h10 à 13h15 Les Partenaires s’expriment individuellement Madame pour CFDT : accepte la dernière proposition Monsieur pour FO : accepte la dernière proposition et remercie la Direction d’avoir écouté et entendu les demandes Madame pour la CGT accepte la dernière proposition tout en émettant une réserve sur le tunnel de modulation à 38h qui ne va pas faire l’unanimité dans les équipes.
La Direction s’engage par ailleurs à donner un planning de récupération des heures négatives encore dans les compteurs au 01/04/2026 dès la semaine prochaine pour récupération avant le 07/08.
Application 01/04/2026
Monsieur souhaite que ces mesures encouragent l’ensemble des Equipes et remercie les Partenaires.
ARTICLE 4 : Temps de Travail
L’avenant signé en 2025 portant le tunnel de modulation à 38h pour la production logistique sera reconduit par un nouvel avenant jusqu’au 31/03/2027 et garantira les compteurs à -21h max.
ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels
Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S33/S34 et S35 2026 et de faire un planning de roulement sur S32 et S36. Ainsi, chaque Collaborateur devra avoir posé 3 semaines entre la S32 et la S36. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions, des Services ADV Export, Finances, Ressources Humaines comme chaque année (roulement dans les congés des équipes). Compte-tenu de la situation de relance de l’activité économique, si des commandes devaient être fabriquées et livrées sur août, l’Entreprise prendrait les dispositions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients et donc certains congés pourraient être différés.
Les congés annuels d’été continueront à être traités en avance des NAO lors de la première réunion de CSE de l’année (janvier).
La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre
2026.
Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord
préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement.
Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin et le 31 octobre
2026. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement.
Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées
avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Fermeture de Noël : du mercredi 23 décembre 2026 au soir au lundi 4 janvier 2027 au matin. Ponts L’Entreprise sera fermée le 15/05/2026 (Ascension) le 13/07/2026 et les journées non travaillées seront compensées par un CP, RTT, heures de modulation ou CET et par exception (pour celles et ceux qui n’ont aucun compteur, ni CP, ni modulation) par de la démodulation qui sera rattrapées dans le cadre de l’avenant à l’Accord Aménagement du Temps de Travail. Pour les personnes qui ont déjà un compteur négatif sur l’année fiscale qui s’est terminée le 31/03/2026, les journées du 15/05 et du 13/07 seront
obligatoirement un CP ou de l’absence non payée pour ne pas aggraver la situation d’un compteur négatif qui ne serait pas rattrapable.
ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au lundi 25 mai 2026 (Lundi de Pentecôte).
Le lundi 25 mai ne sera travaillé par personne (fermeture Site) et pris en CP/RTT/démodulation. Il sera donc déduit des congés, RTT, heures de modulation ou CET de tous les Collaborateurs. Pour les personnes qui ont déjà un compteur négatif sur l’année fiscale qui s’est terminée le 31/03/2026, la journée du 25/05 sera
obligatoirement un CP ou de l’absence non payée pour ne pas aggraver la situation d’un compteur négatif qui ne serait pas rattrapable.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Sans
ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur le Site. 2/ Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail. Fait à Tillières en 6 exemplaires, Le 9 avril 2026
