AVENANT n°01 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société PANASONIC , ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Ci-après désignée « la Société »
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Compte tenu du changement d’année fiscale qui s’étendra désormais du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+ 1 en lieu et place du 1er mai au 30 avril N+1, il a été décidé de modifier la période d’annualisation du temps de travail.
ARTICLE 1 – Aménagement annuel du temps de travail
La période d’annualisation commence le 1er avril de l’année N et s’achève le 31 mars de l’année N+1.
Les Parties conviennent qu’au titre de l’exercice en cours, les compteurs de l’annualisation seront soldés au 31 mars 2023.
Les autres dispositions de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 mai 2015, qui ne seraient pas en contradiction avec le présent avenant, demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitutions. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.
Toute modification de l’avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès du CSE.
Le rôle du CSE sera de veiller à la bonne application de cet avenant et de répondre aux interrogations éventuelles en matière d’interprétation de l’accord.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet avenant sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tillières en 6 exemplaires, Le 15 mars 2023 Monsieur Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFDT
