Entre La société PANASONIC HV AC France SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Préambule
La société PANASONIC HV AC France SAS désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 Salariés bénéficiaires :
La prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de l’adoption de l’Avenant, soit le 05/12/2023. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente décision. Pour permettre à l'Entreprise de Travail Temporaire de leur verser la prime, le présent avenant lui sera communiqué sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'Entreprise.
Article 3 Montant de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 euros nets pour chaque bénéficiaire.
Article 4. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et par virement d’un acompte au 15/12/2023.
Article 5. Prise d’effet et durée de la décision
Le présent avenant prend effet le jour de signature de la présente et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023. En aucun cas cet avenant ne peut être reconduit de manière tacite et ne peut ouvrir des droits pour les années suivantes.
Article 6. Notification de la décision
1/ Diffusion du présent avenant L’information des salariés sur cet avenant sera faite par voie d’affichage et diffusion mail. 2/ Formalités de dépôt Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail. Fait à Tillières en 6 exemplaires, 05/12/2023
