La société PANDROL SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
D’autre part,
Préambule
En application de l’article L2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, ont eu lieu les 30 janvier 2023, 6 février 2023 et 9 février 2023.
Lors des négociations la Direction a précisé que la prime de résultat ne serait pas revalorisée en 2023, néanmoins, dans le protocole d’accord final, il n’a pas été précisé que la prime de résultat était reconduite dans les mêmes conditions que 2022.
Cet avenant précise les conditions de versement de la prime de résultat pour l’année 2023, conformément aux dispositions 2022.
Modalités de versement de la prime de résultat 2023 :
La date de versement de la prime de résultat interviendra au plus tard en avril de l‘année N+1 afin de refléter un résultat réel et non un résultat estimé.
Formule de calcul de la prime de résultat, versée au plus tard en avril 2024 :
1,1% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe), supérieur à 14%
0,85% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) compris entre 10% et 13,99%
Si aucune absence sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 : majoration de 50%
Cette prime concerne les salariés jusqu’au niveau Cadre position II et le salaire de base est plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, soit 3 666 euros x 1,5 = 5 499 euros.
Le résultat pris en compte est l’Ebit ou résultat opérationnel courant (comptes préparés selon la norme IFRS) et non plus le résultat d’exploitation (statutaire) comme par le passé.
Afin de prévenir l’absentéisme et pour encourager les personnes présentes toute l’année, le calcul de la prime de résultat est lié au nombre de jours de présence sur l’année, sot 365 jours, déduits de tous les jours d’absences calendaires.
La prime de résultat est versée aux personnes présentes au moment du versement. Elle est calculée au prorata, en cas d’arrivée en cours d’année. Seront également bénéficiaires les retraités ayant été présents à l’effectif au cours de l’exercice 2023 au prorata de leur temps de présence.
Sous réserves que le résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire soit suffisant pour permettre l’établissement d’une prime de résultat, il sera décidé de procéder au versement d’un acompte en décembre 2023, basé sur le seuil de 0,85% sans la majoration liée au présentéisme.
A la parution des résultats définitifs, le montant de la prime de résultat versé tiendra compte de la reprise de l’acompte de décembre 2023.
APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points qui deviendraient défavorables.
Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation. Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’inspection du travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.
Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure téléaccords, à l’adresse www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Raismes, le 13 novembre 2023
Pour les organisations syndicales Pour la Direction,
