La société PANDROL SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
D’autre part,
Préambule,
En application de l’article L2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, ont eu lieu les 21 mars 2024, 3 avril 2024, 9 avril 2024, 19 avril 2024.
CONTENU DES ECHANGES INTERVENUS PENDANT LA NEGOCIATION
Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :
Le 21 mars 2024 :
Présentation de la situation économique de l’entreprise et de l’actualité sociale
Rapport de situation comparé
Présentation de l’évolution des salaires et des avantages sociaux
Présentation des revendications des OSR
Le 3 avril 2024 :
1er tour des négociations
Le 9 avril 2024 :
2éme tour des négociations
Le 19 avril 2024 :
3éme tour des négociations
Revendications initiales – réunion du 21 mars 2024
Proposition initiale commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT
Augmentation générale de 6% pour tous les salariés non-cadre jusqu’au coefficient E10 inclus avec un talon de 175 € pour les bas salaires.
Augmentation individuelle de 1.5% pour tous les salariés non-cadre
Prime d’assiduité, passage de 80 à 100€
Augmentation générale pour les cadres de 2% + augmentation individuelle (total AG et AI des non-cadre)
Prime de partage de la valeur de 1000 euros pour tous les salariés en 2024
Majoration des heures de nuit de 20% actuellement à 25%
Prime de résultat (revoir les critères) avec un niveau supplémentaire de 0.5% si résultat est compris entre 5 et 9.99%
Abondement sur les primes d’intéressement et de participation (pourcentage à définir)
Tickets restaurant pour tous les salariés
Date d’ouverture d’une négociation QVT : Qualité de vie au travail incluant un chapitre sur les conditions de travail des séniors ainsi que la négociation d’un accord de retraite progressive
Revendications spécifiques Raismes :
Pour le personnel du kitage de PTF : prime d’objectif sur le modèle de celle existante aux CJ et moules
Pour le personnel logistique qui sont obligés de porter des vêtements orange haute visibilité : retour d’une prime de salissure car leurs vêtements ne rentrent pas dans le contrat de nettoyage pantalon/veste Bardusch
Proposition de la Direction - réunion du 3 avril 2024
La classification de la nouvelle Convention Collective nous amène dans le cadre des NAO à considérer l’effectif « non-cadre » de A1 à D8 inclus, et l’effectif « cadre » de E9 à I18.
Augmentation générale de 1.5% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus, avec un talon à 30€.
La direction rappelle que la nouvelle Convention Collective mise en place depuis le 1er janvier 2024 engendre une augmentation de la masse salariale de 0.82%.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 2.5% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
Une date d’ouverture de
négociation QVT et retraite progressive sera définie prochainement
La direction ne peut donner une suite favorable aux demandes des organisations syndicales sur :
Prime d’assiduité
PPV
Majoration des heures de nuit
Critères de la prime de résultat
Abondement prime d’intéressement et participation
Tickets restaurant
Prime d’objectifs pour le personnel kitage
Prime de salissure pour le personnel de logistique
Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 3 avril 2024
Augmentation générale de 4% avec un talon de 80 euros pour tous les salariés non-cadre jusqu’au coefficient E10 inclus.
Augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés non-cadre jusqu’au coefficient E10 inclus.
Augmentation individuelle de 4.5% pour les cadres de F11 à I18
Prime exceptionnelle de 500 euros pour tous les salariés
Proposition de la Direction - réunion du 9 avril 2024
La classification de la nouvelle Convention Collective nous amène dans le cadre des NAO à considérer l’effectif « non-cadre » de A1 à D8 inclus, et l’effectif « cadre » de E9 à I18.
Augmentation générale de 2% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus, avec un talon à 40€.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus.
Augmentation de 5 euros de la prime « week-end », soit passage à 25 euros au 1er avril 2024
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 2.5% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
Prime exceptionnelle de 150 euros brut pour tous les salariés
Une date d’ouverture de
négociation QVT et retraite progressive sera définie prochainement
Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 9 avril 2024
Augmentation générale de 4% avec un talon de 80 euros pour tous les salariés non-cadre jusqu’au coefficient E10 inclus.
Augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés non-cadre jusqu’au coefficient E10 inclus.
Augmentation individuelle de 4.5% pour les cadres de F11 à I18
Prime exceptionnelle de 500 euros pour tous les salariés
Proposition de la Direction - réunion du 19 avril 2024
Il est rappelé que l’indice des prix à la consommation a évolué de 3.7% pour l’année 2023. La méthode de calcul est cadrée sur le chiffre communiqué par l’INSEE pour 2023, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cet indice est pris en référence chaque année dans le cadre des NAO.
La classification de la nouvelle Convention Collective nous amène dans le cadre des NAO à considérer l’effectif « non-cadre » de A1 à D8 inclus, et l’effectif « cadre » de E9 à I18.
Augmentation générale de 3.2% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus.
La direction rappelle que la nouvelle Convention Collective mise en place depuis le 1er janvier 2024 engendre une augmentation de la masse salariale de 0.82%.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus, avec un talon de 20 euros.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 3.7% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
Une date d’ouverture de
négociation QVT et retraite progressive sera définie prochainement
Augmentation de 5 euros de la prime « week-end », soit passage à 25 euros au 1er avril 2024
Les mesures négociées dans le cadre des NAO sont applicables aux salariés ayant un contrat Pandrol au 1er janvier 2024.
Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 19 avril 2024
Suite la proposition de la direction du 19 avril 2024, les organisations syndicales reviennent sur la partie concernant les « cadres » de E9 à I18 :
Augmentation générale pour les cadres de E9 à I18 de 2%
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 1.7% pour les salariés « cadre » de E9 à I18 inclus.
MESURES APPLICABLES AU 01.04.2024
Les NAO sont applicables aux salariés ayant un contrat Pandrol au 1er janvier 2024.
La classification de la nouvelle Convention Collective nous amène dans le cadre des NAO à considérer l’effectif « non-cadre » de A1 à D8 inclus, et l’effectif « cadre » de E9 à I18.
Augmentation générale de 3.2% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus.
La direction rappelle que la nouvelle Convention Collective mise en place depuis le 1er janvier 2024 engendre une augmentation de la masse salariale de 0.82%.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus, avec un talon de 20 euros.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 3.7% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
Augmentation de 5 euros de la prime « week-end », soit passage à 25 euros
Un calendrier de
négociation QVT et retraite progressive sera proposé aux élus.
APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points qui deviendraient défavorables.
Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation. Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’inspection du travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.
Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure téléaccords, à l’adresse www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Raismes, le 23 avril 2024
Pour les organisations syndicales Pour la Direction,
