Accord Collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société PAPCART
SAS au capital de 8.279.680 euros dont le siège est situé ZI du Fief du Parc 44190 GETIGNE inscrite au RCS de Nantes sous le n° B 870 800 489 Représentée par xxxxxxxxxxx – Directeur Général
ci-après dénommée la « société »
D’UNE PART,
et
La Délégation Syndicale CFDT
représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxx Ci-après dénommée la « délégation salariale »
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société PAPCART. Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion
13/06/2018
2ème réunion
22/06/2018
3ème réunion
26/06/2018
4ème réunion
29/06/2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PAPCART SAS
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Objet :
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail , du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés dès le 1er juillet 2018, dans les conditions ci-après :
Augmentation générale de 1.15 %
Prime d’astreinte
Le montant brut de la prime d’astreinte passera, à compter du 1er juillet 2018, de 50 € à
60 € pour 5 jours consécutifs d’astreintes dites « Classiques » et « occasionnelles ».
Durée effective du travail et Organisation du temps de travail
Organisation des ponts
Fermeture de l’entreprise pour l’ensemble des établissements et des salariés aux dates suivantes :
La journée de solidarité 2018 a été effectuée le 8/05/2018
Formation
Une prime de tutorat sera mise place, dès septembre prochain, pour encourager la formation par l’apprentissage et la professionnalisation dans les conditions ci jointes annexées.
Intéressement
La préparation du renouvellement de l’accord d’intéressement est amorcée avec le comité d’entreprise depuis le début de l’année. Un accord 2018/2020 a été signé ce jour par le Comité d’entreprise.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions et des engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes signé le 20/12/2016 en vigueur à la date du 1er janvier 2017.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, à l’expiration le cas échéant du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE des Pays de la Loire, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en 2 exemplaires originaux A Gétigné le : 29/06/2018
Pour la Société PAPCART Monsieur xxxxxxxxxxx Directeur Général
Pour la Délégation Syndicale CFDT Monsieur xxxxxxxxxxx Délégué Syndical
