EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 4 décembre 2023,
Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 1er décembre 2023,
D’autre part,
PREAMBULE
Le projet consiste à mettre en place un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise précédent compte tenu de la cession partielle d’activité prononcée par le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 29 mars 2019. L’ensemble des accords d’entreprises, accords atypiques, usages et décisions unilatérales ont été dénoncés l’effet automatique des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail.
Il est rappelé que la Direction a présenté en réunion ordinaire du CSE du 16 mai 2024, le diagnostic pénibilité qui a été réalisé au titre de l’année 2024.
Il en ressort que dans notre entreprise seuls les postes liés à la fabrication de la ouate (emballeurs, supplémentaires, bobineurs, gouverneurs, sécheurs, conducteurs, conducteurs station désencrage et contremaitres) travaillant en 5x8 sont concernés par l’un des facteurs de pénibilité au titre du travail en équipe successives alternantes puisqu’en moyenne un factionnaire travaille 72 nuits par an.
Pour les autres facteurs de pénibilité, soit les postes concernés et donc les salariés n’atteignent pas les différents seuils, soit l’entreprise a mis à disposition des salariés des EPI les excluant des facteurs de pénibilités.
Aujourd’hui, plus de 50% de notre effectif 2024 est exposé à au moins un facteur de pénibilité.
La Direction et la délégation syndicale sont conscientes que certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Les parties prenantes au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Ainsi la Direction et la délégation syndicale ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 21 février 2024.
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
Article 1 : Identification des facteurs de risques professionnels
Les parties au présent accord ont recensé, comme indiqué en préambule, que seuls les postes liés à la fabrication de la ouate (emballeurs, supplémentaires, bobineurs, gouverneurs, sécheurs, conducteurs, conducteurs station désencrage et contremaitres) travaillant en 5x8 sont concernés par l’un des facteurs de pénibilité au titre du travail en équipe successives alternantes puisqu’en moyenne un factionnaire travaille 72 nuits par an.
En revanche, il existe dans l’entreprise un certain nombre de risques professionnels qui ont été identifiés via l’évaluation des risques aux poste réalisée pour l’année 2023.
Le bilan à fin 2023 fait ressortir qu’il existe :
399 risques catégorisés comme « très faible » ;
668 risques catégorisés comme « faible » ;
206 risques catégorisés comme « intermédiaire »
39 risques catégorisé comme « majeur »
Ces risques sont répartis par service comme suit :
Les 39 risques majeurs sont répartis par service comme suit :
1 pour l’ensemble du site / du personnel (incendie) - ensemble des métiers de l’entreprise ;
2 en logistique – métier : Cariste ;
2 au poste ODA – métier : Opérateur station d’épuration,
6 en maintenance – métier : Mécanicien, Electromécanicien,
28 en production répartis comme suit : 1 pour travailleur isolé, 1 pour chute de plain-pied, 1 pour la charge physique de travail, 2 pour la manutention mécanique, 2 pour la circulation interne de véhicules, 3 pour les chutes d'objets, 9 pour chutes de hauteur et 9 pour les équipements de travail (machines et automatismes) – métiers : Supplémentaire, Bobineur, Gouverneur, Sécheur, Conducteur, Conducteur station désencrage, Emballeur
Article 2 : Mesures et actions de prévention
Adaptation et aménagement des postes de travail
L’entreprise s’engage à :
Discuter au sein du Comité social et économique de l’aménagement des postes fortement exposés à des facteurs de risque.
Supprimer ou au moins réduire les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risque.
Consacrer le budget nécessaire à l’étude des postes et des mesures visant à améliorer les conditions de travail et à diminuer les facteurs de risque.
Dans ce cadre, les membres du CSE et le Responsable QSE définiront chaque année une liste de 4 postes pour lesquels une visite de poste sera réalisée conjointement. L’objectif de ces visites sera d’étudier des solutions d’adaptation et / ou d’aménagement de ceux-ci afin de supprimer ou réduire le ou les risques existants et de proposer un plan d’actions correctif.
Au titre de l’année 2024, nous proposons de réaliser ces 4 visites pour les postes suivants :
Maintenance : Affutage de lames,
Production : Bobineur MAP 4,
Production : Gouverneur MAP 4,
Labo-ODA : pilotage de la station de traitement des eaux
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’entreprise s’engage à travailler chaque année, suite à la mise à jour du document d’évaluation des risques professionnels, à la réduction de 25% des risques majeurs identifiés.
Dans ce cadre, le Responsable QSE réunira un groupe de travail par service composé d’opérationnels et de managers afin d’aborder chaque risque majeur. L’objectif est de supprimer ou de faire diminuer la cotation des risques étudiés.
Au titre de l’année 2024, nous proposons de travailler les risques majeurs identifiés aux postes suivants :
Production : Bobineur MAP 4,
Production : Bobineur MAP 3,
Production : Gouverneur MAP 4,
Production : Gouverneur MAP 3,
Chaque année, le Responsable QSE présentera en Comité social et économique un bilan relatif au traitement des risques majeurs.
Amélioration des conditions de travail
L'Entreprise s'engage à :
Continuer le travail sur le risque chimique afin de supprimer à chaque fois que possible un produit dangereux en priorisant sur les produits reconnus comme CMR et/ou identifiés dans la fiche de donné de sécurité (FDS) du fournisseur par l’un des pictogrammes suivants : SGH06 (Toxique) ; SGH 05 (Corrosif) ; SGH08 (Organe cible) (ex : javel, enzyme...).
Dans ce cadre, un diagnostic relatif aux produits chimiques sera poursuivi par le service QSE afin de compléter la liste des produits dangereux utilisés dans l’entreprise. En suivant, une liste de 2 ou 3 produits sera définie chaque année afin de travailler sur leur substitution par un produit moins dangereux, sur leur réduction ou suppression. Il est précisé que l’étude de la substitution, leur réduction ou la suppression du produit devra tenir compte de l’ensemble des paramètres à prendre en compte (financier, facilité d’approvisionnement…). La Direction rappelle qu’il est possible qu’aucun produit de substitution ne soit trouvé après étude et qu’aucune suppression ne puisse être envisagée à l’aune des connaissances scientifiques et techniques actuelles. Dans ce cas, les parties conviennent de remettre l’étude de ce produit à l’année suivante au cas où il y aurait une évolution du marché permettant la substitution de celui-ci.
Parallèlement, une étude sera menée sur les EPI mis à disposition des salariés et destinés à être au contact des produits chimiques pour vérifier leur pertinence et l’existence éventuelle d’EPI plus performants. Une sensibilisation au risque chimique et à l’utilisation des EPI spécifiques (exemple : utilisation des masques à cartouche…) sera dispensée périodiquement aux salariés exposés.
Au cours de l’année 2023, nous avons traité le cas particulier du KEMBORINO, étiqueté SGH08 (Organe cible, CMR avéré) et SGH05 (Corrosif). La substitution du Marcol 82 a démarré, mais sans validation définitive à ce jour.
Au titre de l’année 2024, nous poursuivons le travail sur la suppression / substitution des produits suivants :
HYPOCHLORITE DE SODIUM (extrait de javel) étiqueté SGH05 (Corrosif) MARCOL 82 étiqueté SGH08 (Organe cible non CMR)
Chaque année, le Responsable QSE présentera en Comité social et économique un bilan relatif à la suppression et/ou la réduction et/ou la substitution des produits dangereux.
Etablir un partenariat avec ST72 qui interviendra sur le champ de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Dans ce cadre, nous proposons de dispenser à l’ensemble du personnel travaillant en horaire décalé (2X8, 3X8 et 5X8) une sensibilisation à la thématique « hygiène de vie et horaire atypique ». L’objectif est de former chaque année 25% du personnel exposé.
Chaque année, le Responsable QSE présentera en Comité social et économique un bilan du nombre de personnes ayant été sensibilisés au module de formation « hygiène de vie et horaire atypique » dispensé par le ST72.
Développement des compétences et des qualifications
L'Entreprise s'engage à :
Communiquer annuellement sur l'accès à la formation aussi bien dans le cadre du Comité social économique que lors des entretiens annuels et/ou professionnels réalisés par les managers ;
Affecter une part du plan de développement des compétences aux salariés exposés à des facteurs de risques en vue de leur dispenser une formation en matière de prévention ou de leur reconversion vers d'autres emplois non exposés à de tels facteurs ;
Accorder une priorité aux salariés soumis à des facteurs de risques pour l'accès à des actions de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience.
Dans ce cadre, l’entreprise proposera à 8 salariés par an d’entrer dans un dispositif de certification professionnelle (ex : CQP conducteur de machine ou Aide conducteur de machine) afin que ces derniers obtiennent une certification reconnue dans l’inter-secteur professionnel Papiers, Cartons. Ainsi ils valideront automatiquement en simultané la CQPI Conducteur d’équipements industriels qui est reconnue dans de nombreuses branches professionnelles.
Chaque année, le Responsable Ressources Humaines présentera en Comité social et économique un bilan relatif au nombre de salariés ayant intégré un parcours de certification professionnelle.
Pour rappel, le compte professionnel de prévention, permet au salarié ayant accumulé des points, de pouvoir partir « gratuitement » en formation professionnelle continue pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité.
Aménagement des fins de carrière
L'Entreprise s'engage à :
Organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de risques et étant à moins d’un an du départ à la retraite.
Dans ce cadre, l’entreprise autorisera en simultané à 4 salariés étant à moins de 6 mois du départ à la retraite de pouvoir utiliser les points pénibilité afin de réduire son temps de travail de 50%.
Pour le personnel factionnaire, il sera proposé au salarié d’effectuer 3 factions consécutives de 8h de travail suivi de 6 à 7 jours de repos. En parallèle l’entreprise, intégrera un nouveau collaborateur en temps plein afin de se former et de faciliter le transfert de compétences et au moment de son départ de le remplacer.
Chaque année, le Responsable Ressources Humaines présentera en Comité social et économique un bilan du nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.
Pour rappel, le compte professionnel de prévention, permet au salarié ayant accumulé des points, de pouvoir réduire son temps de travail en travaillant à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.
Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite.
Dans ce cadre, l’entreprise remettra chaque année aux salariés ayant atteint l’âge de 59 ans une note d’information relative à l’utilisation du compte de prévention pénibilité et à la possible attribution de trimestres supplémentaires.
Pour rappel, le compte professionnel de prévention, permet au salarié ayant accumulé des points, d’obtenir gratuitement de la durée d’assurance pour la retraite c’est-à-dire l’attribution de trimestres supplémentaires.
Favoriser un accès à des postes de travail de jour ou en 2X8 devenus vacants pour des salariés âgés de plus de 55 ans occupant actuellement un poste en 5X8.
Dans ce cadre, lorsque qu’un poste de jour ou en 2X8 deviendra vacant dans l’entreprise et qu’un salarié âgé de plus de 55 ans, affecté à un poste en 5X8, disposant des compétences et des qualités requises pour tenir ce poste (accessibilité sous réserve de bénéficier d’une formation inférieure ou égale à 14 heures) en fera la demande, il bénéficiera d’une étude de sa candidature à celui-ci.
Le choix du salarié retenu pour cette nouvelle affectation sera à la discrétion du manager de service accueillant.
Par ailleurs, le salarié devra préalablement accepter les conditions contractuelles et de rémunération du poste à pourvoir. Une période probatoire d’un mois sera prévue afin de valider l’adéquation du profil avec les tâches / missions à effectuer sur cette nouvelle fonction.
Chaque année, le Responsable Ressources Humaines présentera en Comité social et économique un bilan relatif au nombre de salariés ayant bénéficier d’un reclassement interne.
Attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires à tous salariés travaillant en 5X8 dans les deux ans qui précède leur départ à la retraite.
Dans ce cadre, un salarié travaillant en 5X8 devra se déclarer auprès du service Ressources Humaines en fournissant un justificatif d’âge de départ à la retraite (ex : document émanant du site lassuranceretraite.fr) pour bénéficier de ce dispositif. Les deux jours de congés payés supplémentaires seront acquis à la date anniversaire des deux ans qui précède le jour de départ en retraite, et s’imputeront par année 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Chaque année, le Responsable Ressources Humaines présentera en Comité social et économique un bilan relatif au nombre de salariés ayant bénéficier cette acquisition de congés supplémentaire.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 années, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 4 : Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le Comité Social et Economique se réunisse une fois par an pour réaliser des points d’étapes et analyser les évolutions constatées.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 4 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification d’une lettre recommandée avec AR à l’autre partie en précisant l’objet de la demande de révision et accompagné d’une proposition d’avenant.
Article 6 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DRETS par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.
Article 8 : Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 9 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
À Saint Mars La Brière, le 17 juin 2024
Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
